DECEMBRE 2016

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Conseil en matière fiscale et sociale : conséquences du manque de diligence du client

L’expert-comptable chargé d’une mission fiscale ou sociale doit continuellement rester vigilant quant à l’obligation d’information qui lui incombe dans ces matières, le manque de diligence du client pouvant toutefois constituer une cause d’exonération ou de partage de responsabilité. Tel est le principe qui peut être dégagé des trois arrêts résumés ci-après.

 

L’omission du client de procéder au dépôt de ses déclarations de TVA

Une société a confié à un cabinet d’expertise comptable la tenue de sa comptabilité, ainsi que l’établissement de ses documents annuels et de ses déclarations en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), le dépôt des déclarations de TVA incombant au dirigeant de la société.

L’administration fiscale ayant notifié à la société des redressements en matière de TVA et d’impôt sur les sociétés, le client assigne son expert-comptable pour ne pas l’avoir informé des conséquences relatives à l’absence de dépôt des déclarations de TVA. La Cour de cassation retient que le redressement fiscal était dû tant à l’absence de dépôt de déclarations de TVA, lequel incombait au client, qu’à l’absence de préparation des déclarations par l’expert-comptable, qui n’avait d’autant plus pas rempli l’obligation d’information précitée. L’arrêt ajoute que le paiement d’un impôt légalement dû ne constitue pas un préjudice indemnisable, les majorations supportées par la société devant ainsi être mises à la charge de l’expert-comptable en fonction d’un partage de responsabilité entre ce dernier et son client. Néanmoins, les juges du fond auraient dû rechercher si, en conservant dans son patrimoine le montant des impôts dus à compter de leur exigibilité, la société n’en avait pas retiré un avantage financier de nature à compenser, fût-ce partiellement, le préjudice résultant du paiement des intérêts de retard. La Haute juridiction censure donc l’arrêt d’appel uniquement sur le montant de la somme due par l’expert-comptable à son client (Cass. com., 20 septembre 2016, n°15-13.342 [cf. Pour en savoir+]).

 

Le non-respect délibéré par le client des règles de licenciement

Dans le cadre d’une procédure de licenciement pour faute diligentée par une société à l’égard de l’un de ses salariés, l’expert-­comptable de la société avait préparé, au titre des bonnes relations commerciales entretenues avec son client (sans être missionné à cette fin ni rémunéré), la lettre de convocation à l’entretien préalable de licenciement, ainsi que la lettre de licenciement. L’employeur a notifié oralement au salarié son licenciement, qualifié par la suite de licenciement sans cause réelle et sérieuse par le conseil des prud’hommes. Il ne peut être reproché à l’expert-comptable de ne pas avoir conseillé à son client, alors qu’il n’existait plus aucune relation contractuelle entre les parties depuis le 1er janvier 2012, de ne pas avoir poursuivi la procédure de licenciement à compter de cette date. En outre, le client était parfaitement informé de la procédure à mettre en œuvre en la matière, dès lors qu’il est justifié que son gérant avait déjà procédé à plusieurs licenciements au sein de l’entreprise, et qu’il n’ignorait pas le caractère obligatoire de l’envoi d’une lettre dans le cadre de cette procédure (CA Paris, 24 mai 2016, n° 15/06772).

 

L’omission du client d’informer son expert-comptable d’un fait pouvant lui faire bénéficier d’une exonération fiscale

Un expert-comptable chargé d’établir les déclarations fiscales de son client exerçant la profession de médecin est tenu à une obligation d’information et de conseil notamment sur les possibilités d’exonération offertes en matière fiscale dont son client peut bénéficier. L’article 151 ter du Code général des impôts dispose que seuls les médecins ayant leur cabinet dans une zone déficitaire en termes d’offres et d’accès aux soins pouvaient bénéficier d’une exonération fiscale, ce qui n’était pas le cas du client. Bien qu’une instruction fiscale du 25 avril 2007 ait élargi le champ d’application de cet article aux médecins assurant des permanences de soins dans une zone déficitaire, le client n’avait pas informé son expert-­comptable de ce qu’il effectuait de telles permanences. De ce fait, aucune faute n’a donc pu être reprochée à l’expert-comptable (CA Reims, 29 avril 2016, n° 15/01661).

Pour en savoirwww.legifrance.gouv.fr

 

Documents à télécharger

COUR_D'APPEL_PARIS_PÔLE_5_CHAMBRE_8_24_M.PDF

(pdf - 71.4 Ko - Mise en ligne le 19/12/2016 )

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