DECEMBRE 2016

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DSN : les données pour gérer le prélèvement à la source

Des données fiscales de la sphère sociale, déjà véhiculées en paie, le seront aussi dans le fichier EDI de la DSN, à partir des données figurant sur le bulletin de salaire. Il s’agira des taxes telles que l’apprentissage, la taxe sur les salaires ou encore les participations des employeurs à l’effort de construction et à la formation professionnelle continue,
ainsi que la CVAE1 et le net imposable des salariés.

 

Sur la DSN, la rémunération nette fiscale figure dans la rubrique « versement individu ». Elle s’entend du montant total des revenus d’activité nets imposables. Elle est constituée du montant des rémunérations passibles, au nom des bénéficiaires, de l’impôt sur le revenu dans la catégorie des traitements et salaires.

 

L’entreprise peut dès à présent indiquer dans le dossier paie si elle est ou non assujettie à ces taxes et/ou cotisations. Il s’agit de la déclaration d’assujettissement qui est déterminée à cadencement annuel, soit en fin d’exercice, soit en cours d’exercice en cas de cessation d’activité. L’entreprise peut aussi renseigner les autres informations à caractère fiscal qui sont collectées à cadencement mensuel.

 

Concernant le PAS2 et la DSN, qu’est-il prévu selon la DGFiP ?

Un schéma simplifié, sur du nominatif déclaré, avec une ligne supplémentaire sur le bulletin de paie : une assiette à laquelle on applique un taux ; le résultat servira au précompte.

Le prélèvement à la source concernera en 2018 les salaires versés sur le bulletin de paie de janvier 2018.

Dès la rentrée 2017, la DGFiP mettra à disposition le taux applicable au 1er janvier 2018 qui figurera sur le bulletin de paie.

Le taux sera calculé par la DGFiP en fonction de la situation antérieure du contribuable, à partir de sa déclaration du printemps 2017.

Le taux sera envoyé à toutes les entreprises et aux contribuables, il figurera sur l’avis d’imposition et également dans l’espace personnel de l’usager sur impots.gouv.fr.

 

Le contribuable restera l’interlocuteur unique de l’administration pour les modifications affectant le taux, par exemple en cas de changement de situation familiale (mariage, divorce etc.), ainsi qu’en cas de changement de situation lié à la perte d’emploi ou à une reprise d’activité.

 

Les obligations du collecteur
  • Réceptionner chaque mois le taux transmis par la DGFiP et l’appliquer au revenu imposable du mois.

Si l’administration fiscale n’a pas transmis de taux, le collecteur doit appliquer le taux par défaut.

  • Calculer et prélever le prélèvement sur le salaire net imposable. Le prélèvement réalisé figurera sur le bulletin de salaire.
  • Déclarer mensuellement les prélèvements à la source réalisés pour chacun des contribuables concernés.
  • Reverser mensuellement sur douze mois et non sur 10 comme c’est le cas pour la mensualisation.

Plusieurs questions se posent :

  • Faudra-t-il continuer de remplir tous les ans une déclaration d’ensemble des revenus en N+1 ? Probablement puisqu’il faudra déclarer les autres revenus (fonciers…) ainsi que les réductions d’impôt ?
  • Comment seront gérés les crédits d’impôt ?
  • Faudra-t-il revoir les mentions obligatoires figurant sur le bulletin de paie ?

Il reste encore de nombreux sujets de réflexion, mais le prélèvement à la source semble bien être en ordre de marche du côté de la DGFiP et du GIP-MDS qui exerce la maîtrise d’ouvrage opérationnelle de la DSN. 

 

1. La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises
2. Prêt à l'Accession Sociale
Pour en savoir +
Connectez-vous sur le site de Conseil Sup’ Services : www.conseil-sup-services.com

 

 

 

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