DECEMBRE 2016

Consulter le SIC papier

Le SIC papier existe également en version numérisé .pdf, à télécharger ci-dessous.

Historique

AddToAny
Share

L’inspection du travail : ses missions et ses moyens d’intervention

L’inspection du travail a été créée en France par la loi du 2 novembre 1892. Ses missions, ses moyens d’intervention et ses principes déontologiques sont définis conformément à la convention internationale de l’OIT, relative à l’inspection du travail et ratifiée par la France en 1951.

 
L’inspection du travail : un fonctionnement en système

Ses principales missions sont complémentaires, alliant :

  • le contrôle en veillant à l’application du droit du travail ;
  • l’information sur le droit du travail à l’égard des entreprises, des salariés et de leurs représentants ;
  • l’appui au dialogue social, notamment pour éviter les conflits collectifs ;
  • la veille sociale permettant d’alerter l’administration centrale sur les évolutions du travail et les carences éventuelles de la législation.

La compétence de l’inspection du travail s’étend sur la totalité de la réglementation relevant du Code du travail et des conventions collectives et donc dans les entreprises, ou établissements, où cette réglementation s’applique.

 

Son organisation est articulée autour d’un maillage territorial infra-départemental au sein des Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi) et d’une autorité centrale, la Direction générale du travail, chargée du pilotage et de l’animation du système au plan national, en en fixant notamment les priorités d’action en concertation avec les Direccte.

 

Pour l’année 2016, ces priorités nationales sont articulées autour des trois thématiques suivantes :

  • santé et sécurité au travail : élaboration des plans régionaux de santé au travail, prévention des risques de chutes de hauteur et des risques liés à l’inhalation des fibres d’amiante ;
  • qualité et effectivité du droit et du dialogue social : égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, prévention des conflits collectifs et mise en œuvre de la loi sur le dialogue social ;
  • lutte contre le travail illégal et contre les détachements illicites.

 

Une réforme du système d’inspection du travail est intervenue en 2014, en vue d’accroître l’efficacité d’action de l’inspection du travail, en particulier à l’égard des TPE-PME, en combinant information/accès au droit via des relais adaptés, orientation vers des structures permettant d’allier appui et conseil et actions de contrôle.

 

Les 2 236 agents de contrôle de l’inspection du travail sont organisés au sein de 232 unités de contrôle, compétentes sur un secteur géographique en général infra-départemental, et pilotées par un responsable.

 

Un niveau régional de contrôle a été en outre créé dans chaque région pour mener des enquêtes particulièrement complexes en matière de travail illégal et de fraudes au détachement, et éventuellement sur des thématiques spécifiques, en lien avec les agents des unités de contrôle compétentes territorialement.

 

Enfin, un groupe national de veille, d’appui et de contrôle a été mis en place pour permettre une coordination des grandes actions (travail illégal, prestation de services internationale illégale, pratiques d’un groupe sur tout le territoire, activité mobile…), en partenariat avec les opérateurs nationaux (OCLTI – Office Central de Lutte contre le Travail Illégal –, Acoss, etc.).

 

Prérogatives de l’inspection du travail

Les actions d’inspection de la législation du travail ne s’exercent pas sous l’autorité des préfets, exception résultant du principe d’indépendance relevant de la convention internationale de l’OIT. L’agent de l’inspection du travail exerce ses missions, à son initiative à l’égard des entreprises, associations ou chantiers avec présence de salariés, de stagiaires ou d’intérimaires, notamment dans le cadre de priorités identifiées au niveau national et régional.

 

Il procède à des enquêtes suite à un accident du travail et peut également intervenir suite à des signalements émanant d’usagers. Il organise des permanences en droit du travail auprès desquelles l’employeur ou les salariés peuvent obtenir des informations ou des conseils. Il peut intervenir à la demande des parties en cas de conflits. Il prend des décisions administratives telles que les autorisations ou refus de licenciement ou de ruptures conventionnelles pour les représentants du personnel.

 

Pour pouvoir constater sur le terrain les conditions de travail effectives et apprécier l’importance des mesures à prendre, l’agent de contrôle dispose d’un droit d’entrée, de visite, d’enquête et de prélèvement. La violation de ce droit constitue un délit d’obstacle à ses fonctions, et est à ce titre sanctionnable pénalement. Il n’est pas tenu de prévenir à l’avance l’employeur d’un contrôle dans son entreprise, sauf s’il l’estime utile, et possède une carte professionnelle permettant d’attester de sa fonction.

 

En contrepartie, l’agent de contrôle a l’obligation de respecter le secret professionnel et ne peut donc divulguer les secrets de fabrication auxquels il pourrait avoir accès durant ses contrôles. Pour cela, il prête serment devant le tribunal de grande instance.

 

En outre, l’agent de contrôle est tenu de respecter les principes déontologiques de la profession, et notamment l’impartialité, la discrétion professionnelle et la confidentialité des plaintes.

 
Pouvoirs de sanctions de l’inspection du travail

En cas de constatation d’infractions lors d’un contrôle, il dispose de moyens diversifiés pour les faire cesser (observations verbales et écrites, mises en demeure avec un délai pour faire cesser l’infraction, procès-verbaux transmis au parquet qui décide des suites à donner, décisions d’arrêt d’activité ou de retrait de salariés de situations dangereuses). Il est seul juge de l’opportunité des suites données à ses contrôles, en vertu du principe d’indépendance garanti par la convention internationale de l’OIT. Il peut également, dans certains cas, proposer la notification de sanctions administratives au directeur régional de la Direccte.

 

L’ordonnance du 7 avril 2016 applicable au 1er juillet 2016 renforce les pouvoirs de l’inspection du travail en élargissant la possibilité de retrait du salarié d’une situation dangereuse, en augmentant le niveau de certaines pénalités en cas d’infractions, en particulier en cas d’obstacle ou d’outrage à un agent de contrôle dans l’exercice de ses fonctions. En outre, elle développe le recours aux amendes administratives en cas d’infraction aux dispositions relatives à la prestation de service internationale, à la durée du travail, au salaire minimum et à certaines dispositions relatives à l’hygiène et à la sécurité. Enfin le recours à la transaction pénale devient possible pour certaines infractions. 

 

Yves Struillou
Directeur général du travail

 

Parcourir l'historique du SIC :

ABONNEZ-VOUS AU SIC NUMERIQUE

Le SIC Numérique parait mensuellement, à l’instar de son homologue papier. Pour être averti par mail de la publication d’un nouveau numéro, abonnez-vous !
ABONNEZ-VOUS AU SIC NUMERIQUE
Le SIC Numérique parait mensuellement, à l’instar de son homologue papier. Pour être averti par mail de la publication d’un nouveau numéro, abonnez-vous !

Toutes les parutions

JUILLET-AOUT 2017

SIC N° 364

  • Les outils pratiques du 72e Congrès
  • Enquête de perception : « Et si vous pensiez comme vos clients ? »
  • Etude sur les marchés de la profession : le recours aux experts-comptables

Consulter

Juin 2017

SIC N°363

MAI 2017

SIC N° 362

  • 72e Congrès : une thématique et quatre axes consacrés au conseil
  • Rencontre avec Jean Bouquot, président de la CNCC
  • Les compte de campagne en pratique

Consulter

Avril 2017

SIC N°361