DECEMBRE 2016

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Historique

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L’outil d’aide au choix de la forme juridique de vos futurs clients

Développé par la commission des Missions juridiques du Conseil supérieur, cet outil est adapté au projet de création d’entreprise de vos clients. Découverte de cet outil déjà utilisé par près de 1 300 confrères.

 

Les acteurs intervenant dans le choix de la forme juridique sont nombreux. Doter la profession d’un nouvel outil pour valoriser l’accompagnement de l’­expert-comptable dans cette phase de la création d’entreprise était donc important pour encourager les clients à poursuivre une relation de confiance et de proximité avec un cabinet.

Réservé aux experts-comptables et associations de gestion et de comptabilité, cet outil clé en mains comprend :

  • un questionnaire à renseigner lors de l’entretien avec votre client ;
  • l’orientation vers les formes juridiques les plus appropriées à son projet ;
  • la production d’un rapport semi-automatisé et personnalisable à lui remettre.

Statuts juridiques analysés :

  • l’entrepreneur individuel ;
  • l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée (EIRL) ;
  • l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) ;
  • la Société à Responsabilité Limitée (SARL) ;
  • la Société Anonyme (SA) ;
  • la Société par Actions Simplifiée (SAS) ;
  • la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
Le questionnaire à renseigner lors de l’entretien avec votre client

Il recouvre les dix thématiques correspondant aux critères de choix d’une forme juridique et garantit d’aborder les points clés nécessaires pour sélectionner les statuts les plus adaptés.

Simple d’utilisation, le formulaire se présente sur une seule page pour :

  • une vision complète du questionnaire ;
  • identifier rapidement son état d’avancement et revenir sur les réponses apportées.

Conçu pour un entretien d’environ une heure, le questionnaire peut être interrompu et repris à tout moment. Chaque réponse apportée peut être complétée de commentaires personnalisés repris dans le rapport généré.

 
L’orientation vers les formes juridiques les plus appropriées au projet de votre client

Chaque réponse donne lieu à l’attribution d’un score pour chaque forme juridique analysée par l’outil. L’expert-comptable peut majorer ou minorer le score d’une réponse selon son degré d’importance pour le porteur de projet.

Le score final attribué à chaque statut apparaît en bas de page. L’outil sélectionne automatiquement les trois statuts ayant obtenu le score le plus important. Toutefois, ­l’expert-comptable peut modifier ce choix en sélectionnant ou en retirant un statut.

Le choix d’une forme juridique reposant sur différents critères et le projet pouvant évoluer, notamment du fait des conseils de l’expert-comptable, l’outil n’exclut pas automatiquement un statut au vu d’un seul critère. Si une caractéristique de la forme juridique n’est pas remplie, le score attribué à cette forme sera alors minoré.

 
La production d’un rapport semi-automatisé et personnalisable à remettre au client

Une fois le questionnaire finalisé, un rapport reprenant les formes juridiques les plus adaptées au projet est généré sous un format Word, modifiable par le professionnel.

Sont reprises automatiquement dans ce document les données renseignées dans l’outil. Pour chaque forme juridique retenue, sont :

  • précisés ses points de compatibilité par rapport aux différents critères de choix ;
  • présentés leurs caractéristiques, avantages et inconvénients.

Le rapport se conclut par une proposition de nouvelle mission par le cabinet.

 

Les plus de l’outil
  • Possibilité de générer le questionnaire renseigné en PDF à la date de l’entretien.
  • Lien vers les autres outils du Conseil supérieur, notamment les simulateurs de calcul de charges sociales et fiscales et le nouvel espace du site de l’Ordre dédié à la thématique juridique.
  • Suivi de l’actualité des statuts juridiques et des formalités de déclaration d’activité. 
Pour en savoir +
Rendez-vous sur ce nouvel outil ! Dans l’espace privé du site de l’Ordre www.experts-comptables.fr

 

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