DECEMBRE 2016

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La lettre de mission en pratique

Prenant compte de la réforme du droit des contrats entrée en vigueur en octobre 2016 et de la revue du référentiel normatif adoptée par arrêté ministériel en septembre 2016, l’ouvrage sur « La lettre de mission en pratique », publié pour la première fois en mars 2014, fait l’objet d’une réédition en octobre 2016.

 

Réforme du droit des contrats

Instaurée par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, cette réforme du droit des contrats se traduit par une modification du Code civil qui reste le premier texte fondamental applicable à la lettre de mission. Les dispositions relatives aux contrats sont dorénavant définies aux :

  • Titre III : Des sources d’obligations (articles 1100 à 1303-4)
  • Titre IV : Du régime général des obligations (articles 1304 à 1352-9)
  • Titre IV bis : De la preuve des obligations (articles 1353 à 1386-1).

Ces dispositions, applicables aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2016, rappellent que la lettre de mission habituellement établie dans la profession est un contrat, au sens juridique du terme.

La lettre de mission est affectée par cette réforme, dont voici quelques points à titre d’exemple1.

 

Date du contrat

Le moment auquel le contrat se forme est clairement fixé. Le texte fait le choix du moment où l’acceptation parvient à l’offrant, et non de celui où l’acceptation est émise par le destinataire de l’offre. Le contrat est formé par la rencontre d’une offre et d’une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s’engager (c. civ. art. 1113). Il est conclu dès que l’acceptation parvient à l’offrant et au lieu où l’acceptation est parvenue (c. civ. art. 1121).

 

Devoir général d’information

Le nouvel article 1112-1 du Code civil consacre un devoir général d’information lors de la phase de formation du contrat, dont le caractère d’ordre public est expressément affirmé. Cette disposition découle de la jurisprudence existante. La partie qui connaît une information dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre doit l’en informer dès lors que, légitimement, cette dernière ignore cette information ou fait confiance à son cocontractant. Les parties ne peuvent ni limiter, ni exclure ce devoir. Le manquement à ce devoir d’information peut entraîner l’annulation du contrat en tant que manœuvre dolosive.

 

La lettre de mission conclue entre professionnels est-elle un contrat d’adhésion ?

Le contrat d’adhésion est défini au second alinéa de l’article 1110 du Code civil comme celui dont les conditions générales, soustraites à la négociation, sont déterminées à l’avance par l’une des parties. Il s’oppose au contrat de gré à gré.

Si la qualification de contrat d’adhésion était retenue pour la lettre de mission, toute clause qui créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat pourrait être réputée non écrite par un juge, dès lors que le déséquilibre significatif ne porte ni sur l’objet principal du contrat ni sur l’adéquation du prix à la prestation. La clause qui serait jugée abusive ne pourrait donc s’appliquer entre les parties. En cas de litige, la structure d’exercice professionnel devrait pouvoir démontrer qu’elle n’a pas été imposée au client.

Afin d’indiquer que le client a eu connaissance des conditions générales et que des discussions se sont ouvertes pour y apporter des modifications ou les adopter, la mention suivante a été inscrite dans les nouveaux exemples de lettre de mission publiés par le Conseil supérieur : « Les parties, après en avoir discuté, sont convenues de n’apporter aucune dérogation aux conditions générales (insérer le cas échéant les éventuelles dérogations) ».

 

Quelle loi appliquer en cas de tacite reconduction de la lettre de mission ?

Il convient de distinguer le renouvellement de la lettre de mission de sa prorogation. La lettre de mission conclue avant le 1er octobre 2016 (date d’entrée en vigueur de l’ordonnance précitée) qui est renouvelée, tacitement ou non, après cette date, sera automatiquement soumise aux nouvelles dispositions. Le contrat renouvelé est en effet considéré comme un nouveau contrat et donc soumis aux nouvelles dispositions (c. civ. art. 1214 et 1215).

A noter que si la lettre de mission initiale était à durée déterminée, le renouvellement sera automatiquement, à défaut de mention contraire dans la lettre de mission, reconduit pour une durée indéterminée (c. civ. art. 1214, alinéa 2).

Il en va différemment en cas de prorogation du contrat : la prorogation d’un contrat consiste à convenir de la poursuite de son exécution au-delà de son terme ; elle ne se conçoit donc que pour un contrat à durée déterminée. Le contrat prorogé continue d’être régi par la loi ancienne.

En cas de modification, après le 1er octobre 2016, d’une lettre de mission conclue avant cette date, il conviendra de distinguer selon l’importance de la modification pour connaître la loi applicable.

 

Revue du référentiel normatif

Tel qu’annoncé dans des précédents articles Sic, un nouveau référentiel normatif pour la profession est entré en vigueur le 1er octobre 2016. Ces travaux au sein du Conseil supérieur ont conduit la DGFiP à exposer dans quel cadre le responsable de la mission est nécessairement un expert-­comptable ou un salarié autorisé d’une AGC. C’est dans le glossaire des termes et expressions utilisés du référentiel normatif, également agréé par arrêté ministériel lui donnant force réglementaire, que la notion de « responsable de la mission » est définie.

Responsable de la mission : expert-comptable ou un salarié autorisé à exercer au titre des articles 83 ter ou 83 quater de l’ordonnance de 1945, ou toute autre personne, responsable de la réalisation de la mission. Pour les missions réalisées dans le cadre de l’article 2 ou de l’alinéa 4 de l’article 22 de l’ordonnance précitée, le responsable de la mission est un expert-comptable ou un salarié autorisé à exercer au titre des articles 83 ter ou 83 quater de ladite ordonnance, qui est le garant de sa réalisation et du rapport émis au nom de la structure d’exercice professionnel.

A cette occasion, la signature des lettres de mission a été précisée2. Comme le prévoit l’article 1367 du Code civil, la signature est nécessaire à la perfection de l’acte en identifiant ceux qui l’apposent. Elle manifeste le consentement des parties envers leurs obligations réciproques.

La commission des Normes professionnelles, dans sa séance tenue le 22 septembre 2016, a adopté la position suivante :

  • les lettres de mission doivent être revêtues de la signature sociale3 de la structure d’exercice et de la signature du client.

Rappelons que les dispositions législatives et réglementaires encadrant la profession d’expertise comptable, dont le Code de déontologie et les normes professionnelles, doivent être appliquées dans toutes les structures d’exercice, quelles que soient les personnes qui réalisent les missions4.

 

La commission a également explicité l’acceptation technique de la mission qui doit être matérialisée en amont de la lettre de mission. Dans certaines hypothèses, l’acceptation de la mission doit être revêtue de la signature technique prévue à l’article 12 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 :

  • pour les missions relevant de l’article 2 ou de l’alinéa 4 de l’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 19455, l’expert-comptable ou le salarié autorisé d’une AGC, nécessairement responsable de la mission, doit signer techniquement l’acceptation puisqu’il engage sa responsabilité civile professionnelle personnelle ;
  • pour les autres missions6, si un expert-comptable ou un salarié autorisé est responsable de la mission, il devra également apposer sa signature technique sur l’acceptation. 
 
  1. Retrouvez la liste des points affectés par cette réforme sur le site rubrique : Exercice professionnel/Réglementation et déontologie (l’actualité) : www.experts--comptables.fr (accès privé).
2. Voir l’article sur la signature des travaux d’expertise comptable dans le Sic 355 (octobre 2016).
3. La signature sociale correspond à une signature, souvent accompagnée du cachet de la structure, qui, apposée sur un acte par le représentant légal de la structure, engage celle-ci.
4. Articles 141 et 142 du décret du 30 mars 2012.
5. Il est question ici de toutes les missions prévues à l’article 2 (alinéas 1 à 6) et non pas uniquement celles constituant la prérogative d’exercice des alinéas 1 et 2. L’alinéa 4 de l’article 22 est relatif au maniement de fonds.
6. Travaux relevant de l’article 22 de l’ordonnance du 19 septembre 1945 exception faite du maniement de fonds prévu à l’alinéa 4 de l’article 22.

 

L’ouvrage en pratique portant sur la lettre de mission, les exemples de lettre de mission et de conditions générales mis à disposition des professionnels sur le site Internet du Conseil supérieur prennent en compte les nouvelles dispositions de la réforme du droit des contrats et de la signature des lettres de mission.
Pour en savoir +
Retrouvez « la lettre de mission en pratique » en téléchargement gratuit sur Bibliordre www.bibliordre.fr

ou en version papier sur la Boutique d’Experts-Comptables Services www.boutique-experts-comptables.com

Retrouvez les exemples de lettre de mission et de conditions générales sur la partie privée du site www.experts-comptables.fr

Michaël Fontaine, vice-président du Conseil supérieur, président de la commission des Normes professionnelles

Hélène Parent, directeur de la commission des Normes professionnelles

 

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