DECEMBRE 2016

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Projet de loi de finances 2017 : les difficultés liées au prélèvement à la source

L’article 38 du projet de loi de finances pour 2017 relatif au prélèvement à la source constitue une réforme d’une grande ampleur qui ne peut se mettre en œuvre sans une certaine complexité. Si cette complexité ne peut être évitée, cette réforme doit demeurer neutre pour les contribuables et ne pas générer de situations qui leur seraient défavorables. Les experts-comptables accompagneront les entreprises dans la mise en place du prélèvement à la source dans la mesure où ils gèrent déjà les bulletins de salaire et participent à la mise en place de la DSN. Pour faciliter cet accompagnement et rendre la réforme accessible aux contribuables, d’autant qu’elle concernera également les prélèvements sociaux, des aménagements, assouplissements et compléments devraient être apportés à ces dispositions.

 
Application du taux par défaut (ou taux proportionnel)

Les salariés souhaitant, par souci de confidentialité, que le taux de droit commun du prélèvement ne soit pas communiqué à leur employeur peuvent opter pour l’application du taux proportionnel. Ce taux est également obligatoirement appliqué aux primo-déclarants.

Le tarif du prélèvement par défaut prévoit des grilles de taux calculées à partir du barème progressif de l’impôt sur le revenu pour une part, mensualisé par tranche de revenus.

Le projet de loi initial présentait des inconvénients :

u l’application d’un taux proportionnel unique à l’ensemble du revenu mensuel en fonction de la tranche dans laquelle celui-ci se trouve compris est génératrice d’effets de seuil pouvant conduire à une surimposition pour des salaires supérieurs de quelques euros ;

u le taux proportionnel étant le même selon que l’on est célibataire, marié ou avec des enfants, les écarts en défaveur des contribuables existent dans toutes les situations : ceci génère une avance de trésorerie à la charge du contribuable.

 

Afin de corriger ces inconvénients, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture et sur proposition du Gouvernement une nouvelle grille de taux, comportant plus de tranches et plus proche du barème de l’IR pour une part de quotient familial.

 

Non-prise en compte des réductions et crédits d’impôt pour le calcul du taux de prélèvement

De manière générale, le taux de droit commun du foyer ainsi que le montant de l’acompte de l’année N seront calculés par l’administration fiscale sur la base des données fiscales du foyer de l’année N-2 et rafraîchies en septembre de l’année N par les données fiscales du foyer de l’année N-1.

 

Toutefois, le taux de prélèvement calculé par l’administration ne prend pas en compte les réductions et crédits d’impôt (hors ceux prévus par les conventions internationales et ceux bénéficiant aux foyers dont le revenu n’excède pas 25 000 € par part de quotient).

 

Les contribuables qui bénéficient de manière récurrente de réductions ou de crédits d’impôt seront conduits à supporter un taux de prélèvement supérieur à leur taux moyen d’imposition. Ceux-ci se verraient donc prélever, à compter du 1er janvier 2018, un impôt supérieur à celui qu’ils acquittent dans les conditions actuelles ; le supplément acquitté étant restitué lors de la liquidation du solde intervenant en septembre de l’année suivante.

 

Les réductions et crédits d’impôt récurrents pourraient être pris en compte pour le calcul du taux de prélèvement de droit commun afin d’éviter de pénaliser la trésorerie des contribuables concernés.

A cet égard, les députés ont adopté en première lecture une disposition permettant aux contribuables de bénéficier, en début d’année, d’un acompte égal à 30 % du crédit d’impôt précédemment obtenu pour l’emploi d’un salarié à domicile ou les frais de garde des jeunes enfants.

 

Traitement de la période transitoire de 2017

Afin d’éviter aux contribuables une double imposition en 2018, un Crédit d’Impôt Modernisation de Recouvrement (CIMR) serait créé, égal à :

  • IR dû au titre de 2017 x montant net imposable des revenus non exceptionnels (hors déficit)/total des revenus nets imposables au barème progressif de l’IR.

Concernant les travailleurs indépendants, les revenus non exceptionnels seraient déterminés d’après le montant de leurs revenus de 2017 retenu pour l’assiette du prélèvement et retenu dans la limite du plus faible des deux montants suivants : celui de leurs revenus pour 2017 déterminé dans les mêmes conditions mais avant abattement pour les entreprises nouvelles, et le plus élevé de leurs revenus 2014, 2015 et 2016 déterminé dans les mêmes conditions. Le crédit d’impôt, calculé sur les revenus non exceptionnels, pourrait être remis en cause si le revenu imposable du contribuable pour 2018 s’avérait inférieur à celui de 2017, sauf s’il peut être établi que cette différence est due à une variation de son activité. Cette possibilité de remise en cause du crédit d’impôt est génératrice d’insécurité juridique en raison notamment des décalages qui peuvent exister entre l’activité, la facturation et les encaissements.

 

Concernant les revenus fonciers, le projet de loi de finances 2017 prévoit que les dépenses de réparation et d’amélioration des propriétés ne seraient déductibles des revenus fonciers de l’année 2018 que dans la limite de 50 % des montants supportés au titre de ces mêmes dépenses en 2017 et 2018. Il en résulte que l’absence de travaux payés et déduits en 2017 réduirait à due proportion le montant admis en déduction à raison de ceux payés en 2018. De plus, les contribuables qui n’auront pas effectué de travaux en 2017 ne seront pas incités à les réaliser en 2018 en raison de cette déduction limitée et préfèreront les reporter sur 2019. Afin d’éviter le report de certaines dépenses sur 2019, il conviendrait de modifier ces dispositions génératrices de situations défavorables pour certains contribuables.

 

La généralité des termes employés pour qualifier la notion de revenus exceptionnels est facteur d’insécurité juridique pour les contribuables et les entreprises concernés ; ainsi, sont visés :

  • les gratifications surérogatoires (c’est-à-dire versées sans nécessité, à titre superflu), quelle que soit la dénomination retenue par l’employeur ;
  • tout autre revenu qui, par sa nature, n’est pas susceptible d’être recueilli annuellement.

Par ailleurs, l’allongement du délai de reprise de l’administration de trois à quatre ans au titre des revenus de l’année 2017 laisse supposer une présomption de fraude de la part des contribuables et devrait être supprimé.

Assouplissements en cas de changement de situation du contribuable

Le contribuable pourrait demander par voie électronique la modification de son taux à la hausse ou à la baisse. L’effet de la demande de modification du taux (option pour le taux par défaut, augmentation ou baisse…) serait, sauf cas particuliers, pris en compte au plus tard le 3e mois qui suit la demande.

Le délai de trois mois octroyé à l’administration pour répondre à la demande de modulation effectuée par le contribuable est trop long compte tenu de la nécessité de transmettre l’information à l’employeur ; ce délai de traitement devrait être réduit à 45 jours afin d’assurer la contemporanéité des versements correspondant au prélèvement à la source.

 

Par ailleurs, il était prévu dans le projet de loi initial que certains changements dans la situation du foyer fiscal (déclarés par le contribuable dans un délai de 60 jours) tels le mariage ou la conclusion d’un Pacs, un divorce ou la rupture du Pacs ainsi qu’un décès, provoqueraient une révision du taux de droit commun.

Les députés ont ajouté en première lecture les cas d’augmentation des charges de famille résultant d’une naissance, d’une adoption ou du recueil d’un enfant mineur portés à la connaissance de l’administration.

 

Sanctions à l’encontre du tiers collecteur et secret professionnel

Des sanctions sont prévues en cas :

  • d’insuffisance de retenue à la source ou de défaut de déclaration ;
  • de défaut de reversement de la retenue à la source.

 

Par ailleurs, l’article 38 du projet de loi de finances pour 2018 étend l’obligation de secret professionnel au taux du prélèvement à la source en créant un nouvel article L 288 A du LPF et introduit un nouvel article 1756 bis C dans le CGI qui prévoit des sanctions pénales pour les personnes qui contreviennent intentionnellement à cette obligation.

 

Des interrogations existent quant à l’étendue du champ des personnes susceptibles d’être sanctionnées au titre de la révélation du taux du prélèvement à la source. 

 

Patrick Collin, directeur des affaires fiscales au Conseil supérieur

 

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