DECEMBRE 2016

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Historique

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Projets de recherche pluriannuels : sécurisez votre CIR grâce au rescrit roulant !

Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal avec des enjeux financiers significatifs, de l’ordre de 5,7 Mds d’euros par an, complété depuis 2013 par le crédit d’impôt innovation (CII). Ils font, par conséquent, l’objet d’attentions particulières des services de contrôle de l’Etat.

 

Afin de s’assurer que la démarche mise en œuvre au sein de l’entreprise correspond bien aux attentes des administrations en termes de R&D, les entreprises peuvent sécuriser leur CIR ou CII avant le dépôt de leur déclaration en ayant recours à la procédure de rescrit.

A la différence du rescrit “classique”, le rescrit propre au CIR-CII présente plusieurs avantages :

  • la demande de rescrit peut être adressée à des organismes autres que l’administration fiscale : délégué régional à la recherche et à la technologie (DRRT) ou à l’Agence nationale de la recherche pour le CIR et à la DIRECCTE pour le CII ;
  • l’absence de réponse de l’administration dans un délai de trois mois vaut acceptation !

 

Les demandes de rescrit :

  • doivent être déposées au plus tard six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration de CIR ;
  • portent sur l’éligibilité du projet de R&D ou d’innovation mais la réponse au rescrit n’exclut pas un contrôle sur les dépenses déclarées par l’entreprise.

Dans l’hypothèse d’un avis défavorable, l’entreprise dispose de deux mois pour demander un nouvel avis à l’administration qui lui a notifié la décision de rejet. Celle-ci dispose alors de trois mois pour répondre au redevable après consultation d’une commission ad hoc. L’entreprise peut être entendue par cette commission à condition de l’avoir précisé dans la demande.

Toutefois, les projets de recherche étant souvent pluriannuels, il arrive fréquemment que le projet initial pour lequel l’entreprise a obtenu un rescrit soit modifié ultérieurement en fonction des résultats des premières recherches.

Afin de tenir compte des nécessaires modifications du projet initial, l’administration dans une mise à jour de sa base BOFiP (BOI-SJ-RES-10-20-20-20) instaure un rescrit roulant, conformément aux mesures de simplification présentées le 3 février 2016.

Ainsi, en cas de modification du projet de recherche pluriannuel initialement soumis à l’administration (par exemple, modification de certaines composantes du projet), les entreprises ayant déjà obtenu une prise de position formelle confirmant l’éligibilité de leur projet au CIR ou CII peuvent solliciter une révision de la décision initiale. Cette demande de révision doit être déposée au moins six mois avant la date limite de dépôt de la déclaration spéciale n° 2069-A-SD, l’administration disposant d’un délai de trois mois pour se prononcer.

La demande de révision d’une prise de position suite à la modification du projet de recherche initialement décrit à l’administration doit renvoyer expressément au rescrit initialement délivré dont une copie est produite en annexe de celle-ci. Elle doit donner lieu à une présentation précise, complète et sincère des modifications envisagées par rapport aux renseignements fournis sur son projet pluriannuel de recherche dans le cadre de sa demande initiale. Enfin, elle doit être adressée au service ayant délivré la prise de position initiale.

Cette possibilité de demander une révision de la prise de position suite à une modification du projet de recherche initial est ouverte aux entreprises à compter du 1er octobre 2016. 

 

Frédéric Feller

Consultant en droit fiscal Infodoc-experts

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