DECEMBRE 2016

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Protection universelle maladie : quels changements ?

Depuis le 1er janvier 2016, la protection universelle maladie (Puma) remplace la couverture maladie universelle de base (CMU). Cette protection permet de bénéficier du droit à la prise en charge de ses frais de santé par la Sécurité sociale.

 

Cette substitution opérée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 entraîne deux conséquences. D’une part, l’accès à cette couverture n’est plus subordonné, pour les personnes ayant une activité professionnelle, à un niveau de rémunération ou à un nombre d’heures travaillées. D’autre part, la notion d’ayant droit majeur est supprimée.

 

Conditions d’accès : une résidence stable et régulière en France

Auparavant, l’accès à la CMU de base était subordonné, pour les personnes ayant une activité professionnelle, à un niveau de rémunération ou à un nombre d’heures de travail. Depuis le 1er janvier 2016, la Puma est, quant à elle, ouverte à toute personne qui travaille ou réside en France de manière stable et régulière, c’est-à-dire résidant en France depuis au moins trois mois à l’ouverture des droits, puis au moins six mois par an.

 

La Puma ne concerne que les prestations en nature de l’assurance maladie, c’est-à-dire le remboursement des frais de santé. L’accès aux prestations en espèces, c’est-à-dire au versement d’indemnités journalières, reste subordonné à l’exercice d’une activité professionnelle.

 

Incidence pour les ayants droit

La création de la Puma entraîne la disparition de la notion d’ayant droit majeur. Ainsi, toute personne majeure, sans activité professionnelle, a droit à la prise en charge de ses frais de santé à titre personnel, dès lors qu’elle réside en France de manière stable et régulière. Ces personnes ne sont plus rattachées à un assuré en activité et affiliées en tant qu’ayant droit, comme c’était le cas dans le cadre de la CMU de base.

 

Les personnes de moins de 18 ans restent ayant droit de leurs parents jusqu’à leur majorité, sous réserve de certaines exceptions pour les personnes d’au moins 16 ans.

 

Selon la direction de la Sécurité sociale, la suppression de la notion d’ayant droit majeur garantit une meilleure confidentialité dans la gestion des informations (remboursement directement sur le compte de l’assuré) et simplifie les démarches en cas de changement de situation personnelle (mariage, séparation, veuvage, etc.).

Il convient de souligner que les ayants droit d’un assuré au 31 décembre 2015 peuvent conserver ce statut jusqu’au 31 décembre 2019 et ne seront assurés à titre personnel qu’au-delà de cette date.

 

Paiement d’une cotisation

Comme auparavant, certains bénéficiaires de la Puma sont redevables d’une cotisation annuelle1.

 

Les bénéficiaires concernés sont ceux dont les revenus d’activités sont inférieurs à 10 % du plafond annuel de Sécurité sociale (PASS), soit 3 862 € en 2016, et n’ayant pas perçu de pension de retraite, de rente ou d’allocation chômage dans l’année. Il est à noter que les revenus du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs sont pris en compte pour l’appréciation de ces conditions.

 

Le taux de la cotisation est fixé à 8 % et s’applique sur tous les revenus du capital de l’assuré (revenus fonciers, revenus de capitaux mobiliers, BIC non-professionnels, etc.) qui dépassent 25 % du PASS, soit 9 654 € en 2016. Toutefois, l’assiette de cotisation fait l’objet d’un abattement lorsque les revenus de l’assuré excèdent 5 % du PASS, soit 1 931 € en 2016. 

 

1. Article L 380-2 et D 380-1 du Code de la Sécurité sociale

 

Clothilde Rubiano-Delle
Consultante en droit social Infodoc-Experts

 

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