DECEMBRE 2016

Consulter le SIC papier

Le SIC papier existe également en version numérisé .pdf, à télécharger ci-dessous.

Historique

AddToAny
Share

Radiation : revue de la jurisprudence

Le département juridique du Conseil supérieur vous présente les dernières décisions du Comité national du tableau relatives à la radiation.

 

Radiation volontaire - date d’effet

Aucun dispositif réglementaire ne prévoit expressément la radiation volontaire. Dans le silence des textes, le Comité national du tableau a eu l’occasion de souligner, à plusieurs reprises, que « dès lors qu’un membre de l’Ordre demandait sa radiation du tableau de l’Ordre, celle-ci revêtait un caractère automatique et ne pouvait être refusée par le Conseil régional » (CNT, 10/06/2002). Par décision du 18 mars 2015, le Comité national du tableau a confirmé cette position et a rappelé que la demande de radiation volontaire devait être automatiquement prononcée à la date de la réception de la demande ou à la date fixée par l’intéressé si celle-ci était postérieure à la date de réception.

 

Radiation d’office en raison du non-paiement des cotisations

Cette radiation administrative, prévue à l’article 125 du décret du 30 mars 2012, est fondée sur un constat : le membre qui ne paie pas ses cotisations est réputé démissionnaire de sa qualité de membre de l’Ordre. A défaut de régularisation par l’intéressé, le Comité national du tableau ne peut que confirmer la décision rendue par un Conseil régional prononçant la radiation d’office d’un membre qui n’a pas payé ses cotisations pendant deux ans au cours de la période des dix dernières années et sans motif valable (CNT, 22/06/2016 ; CNT, 30/03/2016).

 

La notion de motif valable relève de l’appréciation souveraine du Conseil régional dans le respect de la réglementation et sous contrôle du Comité national du tableau. Ainsi, le Comité a eu l’occasion de préciser que constituait un motif valable le fait pour un expert-­comptable de ne pas payer ses cotisations au motif qu’il avait été confronté à des difficultés de santé sérieuses attestées par la production de certificats médicaux, l’ayant contraint à cesser toute activité professionnelle et à céder la clientèle de sa société, cession dont il n’avait toujours pas été indemnisé au jour de l’audience (CNT, 05/06/2013).

 

Radiation pour non-respect des conditions d’inscription à l’Ordre

L’article 7 III de l’ordonnance du 19 septembre 1945 prévoit que, dans l’hypothèse où l’une des conditions d’inscription d’une personne morale définies dans ce même article ne serait plus remplie, le Conseil régional doit notifier à l’entité la nécessité de se mettre en conformité dans un délai ne pouvant excéder deux ans.

A défaut de régularisation dans le délai imparti, la radiation est prononcée dans le cadre de la procédure prévue à l’article 125 du décret du 30 mars 2012. C’est ce qu’a rappelé le Comité national du tableau, dans une décision du 12 septembre 2016.

En l’espèce, une société d’expertise comptable ne respectait plus les règles de détention des 2/3 des droits de vote et de gouvernance. Après une demande de mise en conformité infructueuse, le Conseil régional a prononcé la radiation de la société, en ne respectant toutefois pas la procédure prévue à l’article 125.

Le Comité national du tableau a donc infirmé la décision prise par le Conseil régional. Le Comité a néanmoins relevé que, depuis plus d’un an, la société n’ignorait pas qu’elle ne remplissait plus les conditions d’inscription prévues à l’article 7 et qu’à l’audience, le représentant de la société avait, de surcroît, reconnu que ces conditions n’étaient plus remplies.

Le Comité a en conséquence accordé un délai supplémentaire de trois mois à la société pour se mettre en conformité, à charge pour elle d’en rapporter la preuve auprès du Conseil régional. 

Parcourir l'historique du SIC :

ABONNEZ-VOUS AU SIC NUMERIQUE

Le SIC Numérique parait mensuellement, à l’instar de son homologue papier. Pour être averti par mail de la publication d’un nouveau numéro, abonnez-vous !
ABONNEZ-VOUS AU SIC NUMERIQUE
Le SIC Numérique parait mensuellement, à l’instar de son homologue papier. Pour être averti par mail de la publication d’un nouveau numéro, abonnez-vous !

Toutes les parutions

OCTOBRE 2017

SIC N° 366

  • Les associations et les fondations : un marché ouvert à la profession
  • Déclaration sociale nominative : la DSN c'est parti !
  • Archivage des dossiers par les cabinets d'exercice comptable

Consulter

Septembre 2017

SIC N° 365

  • Zoom sur le programme du 72e Congrès
  • Passez à la vitesse supérieure avec capsurlenumerique.fr
  • Découvrez la version 2017 de l'étude « Marchés de la profession comptable »

Consulter

JUILLET-AOUT 2017

SIC N° 364

  • Les outils pratiques du 72e Congrès
  • Enquête de perception : « Et si vous pensiez comme vos clients ? »
  • Etude sur les marchés de la profession : le recours aux experts-comptables

Consulter

Juin 2017

SIC N°363

  • 72e Congrès : demandez le programme
  • Sociétés d'expertise comptable : de nouveaux exemples de statuts
  • Les marchés de la profession comptable
  • Une élection présidentielle inédite : et après ?

Consulter