DECEMBRE 2016

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Retour sur le 55e Congrès des experts-comptables de justice

Le 55e Congrès national de la Compagnie nationale des experts-comptables de justice (CNECJ) s’est tenu le 7 octobre 2016 à la cité des congrès de Nantes sur le thème : l’évaluation des entreprises et des droits sociaux : approche, méthodes et référentiels. Détails.

 

Jean-Pierre Rémery, conseiller doyen de la chambre commerciale économique et financière à la Cour de cassation, a présidé les débats, tandis qu’Olivier Péronnet a assumé les fonctions de rapporteur général. La matinée a été consacrée à deux interventions, tandis que deux tables rondes ont suivi dans l’après-midi.

 

Evaluation et « soft law »

Georges Decocq, professeur de droit à l’université Paris Dauphine, a expliqué que si le droit imposait le recours à l’évaluation dans de très nombreux textes, à aucun moment ceux-ci n’évoquaient les méthodes à utiliser par les évaluateurs. Il a rappelé que la réponse ministérielle Chambon du 18 mai 1974 (AN n° 10295) restait d’actualité : le législateur laisse aux professionnels le soin de choisir les méthodes d’évaluation qu’il convient d’utiliser dans telle ou telle situation. Ces méthodes sont du domaine de la « soft law ». Pourtant la « sécurité juridique » a besoin de règles.

 
Vers une normalisation

Gilles de Courcel, président de la Fédération Française des Experts en Évaluation (FFEE) et représentant de la France à l’IVSC (International Valuation Standards Council), a présenté cette institution internationale. Il a précisé que celle-ci travaillait actuellement sur la mise en place de normes internationales en matière d’évaluation, lesquelles vont être prochainement adoptées après consultation de ses membres, dont la FFEE, qui regroupe les organisations françaises, dont l’Ordre des experts-comptables, la CNCC, la CNECJ, etc.

 
L’évaluation, un exercice difficile

L’après-midi, la première table ronde a traité des bonnes pratiques et des difficultés de leur mise en œuvre. Elle a été animée par le rapporteur général. Sonia Bonnet-Bernard, expert-comptable de justice, présidente de la Société Française des Experts Évaluateurs (SFEV), a rappelé que l’évaluation n’était pas une science exacte et que le prix d’une entreprise résultait de la vision qu’avait l’évaluateur de celle-ci. Michel Tudel, expert-comptable de justice, a expliqué que l’évaluation d’une TPE était un exercice difficile. L’analyse stratégique de l’entreprise doit précéder l’évaluation. Il a insisté sur la nécessité d’intégrer le phénomène de rupture. Sur ce point, l’exemple de Kodak et celui des taxis ont été commentés par les intervenants.

 

La qualité du management

Jean-François Pansard, président de la commission Evaluation de la Compagnie des Conseils et Experts Financiers (CCEF), a insisté sur la nécessité de prendre en compte la qualité du management et a mis en garde sur une approche fondée principalement sur l’analyse financière qui constate les conséquences mais s’intéresse peu aux causes de la réussite d’une entreprise. Le débat a ensuite porté sur les méthodes couramment utilisées et les multiples pratiqués. Karel Kroupa, associé du fonds Argos Soditic, a relativisé l’importance de l’approche mathématique. En matière de « private equity », la qualité du management et le réalisme du « business plan » sont déterminants car la recherche d’un rendement durable en vue d’une revente est la motivation essentielle de l’investisseur.

 

L’évaluation dans les TPE

La seconde table ronde, animée par Pierre-François Le Roux, par ailleurs co-commissaire du congrès avec Pascale Rhone-Rigaudy, avait pour ambition d’aborder l’évaluation dans les PME et TPE en identifiant les problématiques spécifiques à cette démarche.

 
Le dirigeant Shiva

Marion Sibille, expert-comptable de justice, a ramené les débats aux réalités de la TPE : les interlocuteurs sont peu nombreux et la recherche documentaire est difficile. Généralement aucun « business plan » n’existe. Il convient de mesurer avec réalisme la sensibilité de l’entreprise à son dirigeant qui, tel le dieu shiva, a souvent de très nombreux bras et réalise à lui seul le travail qui dans un autre contexte serait réalisé par plusieurs collaborateurs. Elle a insisté sur la nécessité d’analyser les postes de charges pour identifier les incohérences.

 
Le banquier : le modérateur

Hervé Bachelot-Lallier, banquier, a précisé que le banquier est attentif à la récurrence des résultats et prend en compte les investissements à réaliser en sus du prix d’acquisition.

 

Le guide fiscal n’est pas la Bible

Thierry Saint-Bonnet, expert-comptable de justice, a présenté les limites du guide fiscal 2006 traitant de « L’évaluation des entreprises et des titres de sociétés ». Il a rappelé ensuite l’existence de l’article 1651M du CGI qui stipule que : « Le président de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre daffaires (…) ou de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre daffaires (…) peut solliciter, à la demande du contribuable et aux frais de celui-ci, toute personne dont lexpertise est susceptible déclairer la commission. » Il a exprimé le regret que ce texte ne soit pas utilisé dans la pratique. Pascal Mettais, inspecteur principal des impôts à la Direction du contrôle fiscal Ouest, Dircofi, a commenté l’approche des services fiscaux et a insisté sur la nécessité de dialoguer avec l’administration fiscale en apportant des arguments pertinents.

La cour administrative d’appel

Gilles Bachelier, conseiller d’État, président de la cour administrative d’appel de Nantes, a éclairé les participants sur les modalités de fonctionnement de cette juridiction. Celle-ci n’a pas vocation à s’investir dans les évaluations qui sont généralement effectuées en amont. De ce fait, la cour désigne rarement des experts évaluateurs. Il rappelle enfin qu’une liste spécifique d’experts existe maintenant. Il a évoqué la nécessité, pour le contribuable, de motiver et surtout de documenter sa position sur l’évaluation lorsque le débat porte sur ce point.

 
Vers le congrès 2017

Un des congressistes s’est inquiété de ce que les intervenants n’évoquent pas suffisamment la responsabilité de l’évaluateur. Didier Cardon, président de la CNECJ, a annoncé aux participants que le 56e Congrès, qui se tiendra en 2017 à Biarritz, aura pour thème la responsabilité des experts.

En conclusion des débats, Olivier Péronnet a fait une synthèse des travaux avant de passer la parole à Didier Cardon. Ce dernier a constaté que l’évaluation était un exercice qui ne pouvait pas se limiter au calcul de la moyenne de diverses méthodes données par un progiciel : il faut comprendre l’entreprise pour réaliser une bonne évaluation et retenir des méthodes adaptées à sa situation.

Avant de clore le congrès le président Rémery a rendu hommage à Didier Cardon qui, à l’issue du congrès, passe la présidence de la compagnie nationale à Michel Tudel. Il conclut en rappelant que l’article 179 du Code de procédure civile permet au juge de procéder lui-même aux évaluations qu’il estime nécessaires. A la suite des travaux de la journée, il souligne quant à lui, les limites de cette possibilité et le rôle à jouer par les experts. 

 

Pierre-Alain Millot
Expert-comptable, expert de justice

 

 

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