JANVIER 2017

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Paris Ile-de-France

Plateformes de mises en relation : un guide pour encadrer les bonnes pratiques

La forte croissance des plateformes en ligne mettant en relation des experts-comptables avec de potentiels clients a conduit le Conseil régional de l’ordre Paris Ile-de-France à mener une réflexion de fond sur ces nouvelles pratiques et à mettre au point un guide rappelant les règles déontologiques fondamentales de notre profession.

 
Des risques réels

Si les plateformes de mise en relation offrent une belle opportunité de marché pour les experts--comptables, des subtilités dissimulées ou mal communiquées peuvent en rendre l’utilisation dangereuse pour les confrères autant que pour les opérateurs. Le nombre de saisines de la commission Déontologie et études techniques à ce sujet est d’ailleurs en forte hausse. A titre d’exemple, certaines plateformes procèdent elles-mêmes à la facturation du client puis reversent la somme à l’expert-comptable, après déduction d’une commission. Certaines encore n’hésitent pas à utiliser le logo du Conseil régional de l’ordre pour laisser penser qu’elles ont reçu un “agrément” de l’institution. Enfin, certains sites se font duper en référençant des individus en situation d’exercice illégal de la profession.

 

Un guide pour encadrer l’utilisation des plateformes

Afin de prévenir concrètement les risques liés aux plateformes de mises en relation et de sensibiliser chacune des parties sur la vigilance avec laquelle aborder cette relation nouvelle, le Conseil régional de l’ordre des experts-comptables Paris Ile-de-France a décidé de mettre au point un guide des bonnes pratiques. Destiné à la profession mais aussi aux opérateurs de plateforme en ligne, il rappelle les règles déontologiques fondamentales de la profession : indépendance, interdiction de l’exercice illégal, règles relatives à la communication et au secret professionnel.

Elaboré à partir de cas réels, ce guide se veut avant tout pratique. Il alerte les experts-comptables référencés sur ces plateformes sur les situations à risque comme le commissionnement ou encore la mise en avant de leurs services par la plateforme en violation de leurs règles déontologiques.

Parallèlement à cela, il a pour vocation d’alerter les opérateurs de plateforme sur les particularités du métier d’expert-comptable. Ils sont ainsi sensibilisés aux pratiques d’exercice illégal de la profession afin de leur éviter de référencer des illégaux. Les clients, premières victimes du délit d’exercice illégal, seront ainsi protégés.

Si internet permet d’accroitre sa visibilité en tant que professionnel, les frontières de la déontologie et des règles professionnelles ne s’arrêtent pas aux portes de la toile. Le respect d’une éthique, tant par les experts-comptables référencés que par les opérateurs de plateforme, permettra d’instaurer la confiance des utilisateurs en ce mode de développement de clientèle.

 

Les bons réflexes à avoir

Conservez votre indépendance 

Le principe : l’expert-comptable doit veiller à préserver son indépendance en toutes circonstances. Il doit toujours conserver son libre arbitre dans l’exercice de ses missions (articles 145 et 146 du Code de déontologie).

 

Les bonnes pratiques :

  • vous ne pouvez être rémunéré que par des honoraires (article 24 ordonnance du 19 septembre 1945), le commissionnement étant interdit ;
  • vous devez facturer vous-même vos clients ;
  • vous demeurez libre de signer ou non une lettre de mission avec un client ;
  • vous pouvez librement mettre fin à votre mission, selon les conditions fixées dans la lettre de mission ;
  • la lettre de mission mentionne clairement que les services sont fournis par vous-même et en aucun cas par la plateforme.

Soyez vigilant sur les termes de votre communication

Le principe : selon l’article 152 du code de déontologie, toute action de promotion et de démarchage :

  • doit être mise en œuvre avec discrétion, de façon à ne pas porter atteinte à l’indépendance, à la dignité, à l’honneur, à l’image de la profession ; 
  • doit être décente et empreinte de retenue ;
  • ne doit comporter aucune inexactitude, ni être susceptible d’induire le public en erreur ;
  • doit être exempte de tout élément comparatif ;
  • ne peut comporter aucune mention de spécialisation

Les bonnes pratiques :

  • vous proposez des missions conformément à l’ordonnance du 19 septembre 1945 ; par exemple, vous ne pouvez pas proposer des missions d’ordre uniquement juridique à titre principal ;
  • vous êtes le seul à pouvoir utiliser le logo du Conseil régional de l’ordre Paris Île-de-France ;
  • toute publication est faite sous votre contrôle et sous votre responsabilité ;
  • vérifiez régulièrement que votre déontologie est respectée par l’opérateur de plateforme. Si tel n’est pas le cas, demandez à l’opérateur de plateforme d’apporter les mo-–difications nécessaires. À défaut, demandez votre déréférencement de la plateforme et informez immédiatement l’Ordre des experts-comptables de votre région.

Vous demeurez soumis au secret professionnel et au devoir de discrétion

Le principe : le secret professionnel est absolu (article 21 de l’ordonnance de 1945). L’expert-comptable est également soumis à un devoir de discrétion, sauf accord exprès du client (article 147 du Code de déontologie).

 

Les bonnes pratiques :

  • il est donc interdit de communiquer des informations relatives à vos clients à l’opérateur de plateforme qui vous référence. 
Bon à savoir
La loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique oblige les opérateurs de plateforme (dépassant un seuil de connexions qui sera fixé par décret) à élaborer et diffuser aux consommateurs des bonnes pratiques visant à renforcer des obligations de clarté, de transparence et de loyauté mentionnées à l’article 111-7 du Code de la consommation.
Pour en savoir +
Téléchargez le guide des bonnes pratiques www.oec-paris.fr

 

 

Documents à télécharger

GUIDE-BONNES-PRATIQUES.PDF

(pdf - 175.8 Ko - Mise en ligne le 23/01/2017 )

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