JANVIER 2017

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La loi Sapin II : de nombreuses mesures impactent les missions des experts-comptables

Après plusieurs mois de discussion devant le Parlement, la loi relative à la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique1 est parue au Journal officiel. Tour d’horizon des principales mesures de ce texte.

 

La prévention et la lutte contre la corruption

Avec cette loi, la France se dote d’un cadre législatif afin de prévenir et de lutter contre la corruption, domaine dans lequel la France devait se conformer aux dispositions internationales.

La loi crée un statut général et protecteur pour le lanceur d’alerte, c’est-à-dire « (...) une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance. »

Les faits donnant lieu à l’alerte doivent concerner l’employeur qui emploie le lanceur d’alerte ou un organisme auquel il apporte une collaboration dans le cadre professionnel. Ils sont signalés selon un ordre prédéfini par la loi. L’alerte est d’abord portée à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l’employeur ou d’un référent désigné par celui-ci. Ce n’est qu’en l’absence de diligence de la personne destinataire de l’alerte ou si des circonstances de gravité particulière le justifient, que le signalement est effectué auprès des autorités judiciaires, administratives ou des ordres professionnels. Ce n’est qu’en dernier ressort que l’alerte est rendue publique après trois mois.

Conséquence de cette mesure, les employeurs d’au moins cinquante salariés seront tenus de mettre en œuvre des procédures appropriées de recueil de signalements émis par les membres de leur personnel ou par des collaborateurs extérieurs ou occasionnels.

Par ailleurs, les présidents, directeurs généraux, gérants d’une société employant au moins 500 salariés et dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 100 M€ devront mettre en œuvre des mesures destinées à prévenir et à détecter la commission de faits de corruption ou de trafic d’influence.

Comme cela se pratique dans les pays anglo-saxons, les grandes entreprises sur lesquelles pèse un risque de délit auront la possibilité de transiger avec les autorités et signer une convention judiciaire d’intérêt général leur permettant de s’exonérer de leur responsabilité, en contrepartie du paiement d’une amende pouvant aller jusqu’à 30 % de leur chiffre d’affaires.

 

Le statut de l’Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) encouragé

Afin de simplifier la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL, l’entrepreneur choisissant ce statut sans option pour l’impôt sur les sociétés pourra retenir la valeur nette comptable des biens affectés au patrimoine d’affectation, telle qu’elle figure dans les comptes du dernier exercice clos si est tenue une comptabilité commerciale (en l’absence de comptabilité commerciale : la valeur d’origine des biens figurant au registre des immobilisations du dernier exercice clos diminuée des amortissements déjà pratiqués). Cette mesure conduit pour ce cas précis à ne plus avoir à recourir au service d’un expert-­comptable, d’un commissaire aux apports, d’une association de gestion de comptabilité, ou pour les seuls biens immobiliers, d’un notaire, en cas d’affectation au patrimoine de l’EIRL d’un bien d’une valeur supérieure à 30 K€.

Considérée comme trop complexe et peu utilisée, l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers antérieurs à sa publication est supprimée.

 

Les mesures fiscales intéressant les petites entreprises

Les modalités d’actualisation des seuils de la franchise en base de TVA et du régime de la micro-entreprise sont redéfinies.

L’option par une personne relevant du régime fiscal de la micro-entreprise pour un régime réel d’imposition est désormais exercée pour une durée d’un an (au lieu de deux auparavant) avec une reconduction annuelle. Cette mesure s’applique aux options exercées ou reconduites depuis le 1er janvier 2016.

L’associé unique, personne physique, dirigeant une EURL à l’IR, pourra également être imposé selon le régime fiscal de la micro-entreprise.

 

La transmission d’entreprise facilitée

Lors de la cession d’un fonds de commerce, seul le document présentant les chiffres d’affaires mensuels réalisés entre la clôture du dernier exercice et le mois précédant celui de la vente devra désormais être visé. Les livres de comptabilité au cours des trois exercices comptables précédant celui de la vente ne le seront plus. Ils seront uniquement mis à disposition de l’acheteur, sur demande, pendant une durée de trois ans à partir de l’entrée en jouissance.

Le formalisme attaché à l’apport ou la cession d’un fonds de commerce à une société détenue en totalité par le vendeur est également simplifié.

La durée de la solidarité du loueur du fonds de commerce mis en location gérance, qu’il s’agisse des dettes d’exploitation ou des impôts directs, sera maintenant limitée à la publication du contrat de location-gérance.

 
Les modifications relatives au droit des sociétés

De nouvelles dérogations à l’obligation de recourir à un commissaire aux apports pour évaluer des apports en nature sont créées notamment pour :

u les EURL et SASU si l’associé unique, personne physique, exerçait antérieurement son activité professionnelle comme entrepreneur individuel ou EIRL, et à la condition d’apporter des éléments figurant au bilan du dernier exercice ;

u les SAS et SASU qui peuvent désormais prétendre aux règles dérogatoires déjà applicables dans les SARL.

Le conseil d’administration ou de surveillance pourra décider du transfert du siège social d’une société anonyme sur l’ensemble du territoire français, sous réserve de faire ratifier ce point par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

Une série de mesures seront par ailleurs prises par voie d’ordonnance dans un délai de douze mois suivant la promulgation de la loi, notamment :

  • la possibilité pour les sociétés par actions non cotées de recourir exclusivement aux moyens de visioconférence ou de télécommunication pour la tenue de leurs réunions ;
  • la faculté pour les associés de SARL détenant une fraction minimale du capital social de déposer des projets de résolution ou des points à l’ordre du jour de l’assemblée ;
  • l’avis du président du conseil d’administration (ou du conseil de surveillance) donné aux commissaires aux comptes sur les conventions autorisées soumises à l’approbation de l’assemblée générale sera limité aux seules conventions conclues ;
  • l’autorisation, dans un délai de deux ans, de déposer les comptes annuels de certaines sociétés en annexe du Registre du commerce et des sociétés sous une forme dématérialisée automatiquement exploitable par un traitement informatique ;
  • l’allégement du contenu du rapport de gestion pour les petites entreprises.

Sont également prévues dans la loi :

  • l’augmentation du plafond des sanctions financières applicables aux sociétés en cas de non-respect des délais de paiement de 375 K€ à 2 M€ ;
  • la faculté pour un micro-entrepreneur relevant du régime microsocial de reporter l’obligation d’ouverture d’un compte bancaire jusqu’à 12 mois après la déclaration de la création d’entreprise ;
  • les modifications relatives au stage de préparation à l’installation et à l’immatriculation des artisans au répertoire des métiers ;
  • différentes mesures financières. 

Lysiane Yvon Directeur des Missions juridiques au Conseil supérieur

 

1. Loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, Journal officiel du 10 décembre 2016, texte n°2
Pour en savoir +
Retrouvez l'ouvrage « Loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique » à paraître en février 2017 sur la loi Sapin II sur le site de la Boutique. www.boutique-experts-comptables.com

 

 

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