JANVIER 2017

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Mise en œuvre du compte personnel d’activité

L’ambition du compte personnel d’activité (CPA), créé par la loi Travail, est d’accompagner chaque actif dans la construction de son parcours professionnel. Il doit permettre à chacun d’accéder de manière dématérialisée aux droits sociaux acquis au cours de son parcours professionnel, et de les mobiliser de façon autonome.

 
Contenu

Le CPA regroupera à compter du 1er janvier 2017 le compte personnel de formation (CPF), le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P), et un nouveau compte, le compte engagement citoyen (CEC).

Les droits inscrits sur le CPA sont principalement liés à l’activité professionnelle de son titulaire. En effet, ils compilent les droits issus du CPF (droits individuels à formation acquis fin 2014 et droits CPF acquis depuis cette date), ainsi que du C3P (pour les salariés exposés à des facteurs de pénibilité déclarés par l’employeur). Les travailleurs indépendants, professions libérales, conjoints collaborateurs et artistes auteurs bénéficieront également du régime du CPF à compter de 2018, sous réserve du paiement de leur contribution formation.

Afin de rendre le dispositif du CPF plus attractif, le régime a été récemment assoupli pour permettre à compter de 2017 le financement de bilans de compétences ou d’actions de validation des acquis de l’expérience, ainsi que certaines actions de formations dispensées aux créateurs ou repreneurs d’entreprises. On soulignera également que les droits des salariés les moins qualifiés sont augmentés (48 h par an au lieu de 24 h sur une base de temps plein ; plafond de 400 h au lieu de 150 h dans le droit commun).

Quant à lui, le CEC recense les activités bénévoles ou de volontariat (service civique, réserve militaire, activité de bénévolat associatif, de maître d’apprentissage…) et permet d’acquérir des heures inscrites sur le CPF, ainsi que des jours de congés destinés à l’exercice de ces activités. Un décret prévoit à ce titre l’acquisition de 20 h maximum par an créditées sur le CPF, sous conditions (200 h de bénévolat associatif ; six mois continus de service civique ou d’activité de maître d’apprentissage quel que soit le nombre d’apprentis accompagnés).

 

Bénéficiaires

Le CPA est disponible tout au long du parcours professionnel du titulaire. En effet, il est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans qui occupe un emploi, est à la recherche d’un emploi ou est accueillie dans un Etablissement et Service d’Aide par le Travail (ESAT). Par dérogation, les apprentis peuvent en bénéficier à partir de 15 ans.

Le compte n’est clôturé qu’à la date du décès de son bénéficiaire. On soulignera qu’il reste utilisable, mais n’est plus alimenté, lorsque le bénéficiaire a fait valoir l’ensemble de ses droits à la retraite.

 

Gestion

Les droits acquis au titre du CPA ne peuvent être mobilisés qu’avec l’accord de son titulaire. Notamment, l’employeur n’a pas de droit d’accès au CPA des salariés qu’il emploie.

Le CPA est géré par la Caisse des dépôts et consignations, à l’exception des droits issus du C3P, qui restent à ce jour gérés par les Caisses de retraite et de santé au travail (Carsat). Un portail internet est ouvert pour permettre au titulaire d’utiliser ses droits acquis.

Outre la gestion des droits issus du CPA, une plateforme de services en ligne fournira également une information sur les droits sociaux avec la possibilité de les simuler (simulateur retraite notamment), donnera un accès à un service de consultation des bulletins de paie, lorsqu’ils ont été transmis par l’employeur sous forme électronique, ainsi qu’à des services utiles à la sécurisation des parcours professionnels et à la mobilité géographique et professionnelle.

Les objectifs assignés au CPA sont ambitieux et ont pour but de permettre une adaptation de chacun aux transformations actuelles et futures du monde du travail. 

 

Nicolas Gallissot

Responsable droit social, Infodoc-experts

 

Pour en savoir +Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (Art. 39 à 54) www.legifrance.gouv.fr


Décret n° 2016-1367 du 12 octobre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité www.legifrance.gouv.fr

Décret n° 2016-1950 du 28 décembre 2016 relatif aux traitements de données à caractère personnel liés au compte personnel d’activité www.legifrance.gouv.fr

Décret n° 2016-1999 du 30 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité pour les travailleurs indépendants, les membres des professions libérales et des professions non salariées, leurs conjoints collaborateurs et les artistes auteurs www.legifrance.gouv.fr

Portail informatif Compte personnel d’activité www.gouvernement.fr
http://travail-emploi.gouv.fr

Portail Compte personnel formation www.moncompteformation.gouv.fr

 

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