JANVIER 2017

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Actualité et nouveaux défis fiscaux de la profession comptable

Retour sur les Journées annuelles du Club fiscal qui se sont déroulées les 16 et 17 novembre 2016.

 

En introduction à ces journées, Joseph Zorgniotti, président du Club fiscal, a présenté les points forts de la plénière du 16 novembre et des ateliers du 17 novembre 2016. A savoir respectivement :
  • les présentations de l’actualité jurisprudentielle ;
  • le nouveau défi fiscal pour notre profession que constitue l’application du prélèvement à la source et les nouvelles zones de risque que représentent les nouvelles obligations relatives aux logiciels de caisse, au FEC et aux contrôles ciblés.
Actualité jurisprudentielle en matière d’impôts directs au plan national et international et de TVA

Marie-Astrid Nicolazo de Barmon, maître des requêtes au Conseil d’Etat, et Hervé Kruger, expert-comptable et commissaire aux comptes, ont commenté les décisions récentes concernant notamment :

  • l’acte anormal de gestion, en particulier l’abandon de la théorie du risque manifestement excessif consacré par une décision Alcatel CIT ;
  • les irrégularités comptables imputables à un salarié, considérées comme déductibles ;
  • la connexion fiscalité/comptabilité, et en particulier l’application aux passifs de l’intangibilité du bilan d’ouverture (« droit à l’oubli » pour les provisions dotées plus de sept ans avant l’ouverture) ;
  • la non-déduction d’une indemnité de résiliation versée au preneur d’un bail commercial et des éléments liés à l’acquisition d’un fonds de commerce non exploité ;
  • la déductibilité des provisions : application de méthodes statistiques ; incidence du changement de motif sans changement d’objet ;
  • l’inconstitutionnalité de la différence de traitement, au regard de la contribution de 3 % sur les montants distribués, des distributions intra-groupe selon que le groupe relève ou non de l’intégration fiscale.

Jean-Pierre Casimir, professeur à l’université de Bourgogne, a commenté les décisions en matière de TVA concernant notamment :

  • les critères d’assujettissement à la TVA : billets de transport et carnets de cinéma inutilisés ;
  • la régularisation des factures litigieuses ;
  • le droit à déduction : mentions obligatoires sur la facture ; distinction entre cadeaux et articles promotionnels accordés contre rémunération ; dépenses effectuées par une succursale au profit de son siège à l’étranger ; non-incidence de la perception de dividendes sur le droit à déduction.

 

Guy Gest, professeur à l’université Panthéon-Assas (Paris II), a évoqué les points saillants de l’actualité en matière d’impôts directs au plan international :

  • la poursuite de la lutte contre l’évasion fiscale internationale par la diffusion progressive des propositions de l’OCDE et du G20 (plan d’action dit anti-BEPS de 2015) dans le droit européen, la législation nationale et la jurisprudence du juge fiscal ;
  • les nouveautés en matière de retenues à la source ;
  • les discriminations à rebours.
L’application du prélèvement à la source

Au cours d’une table ronde animée par Laurent Bénoudiz, expert-comptable et commissaire aux comptes, Jean-Pierre Cossin, conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, professeur associé à l’Université de Créteil Val-de-Marne, et Stéphane Couderc, administrateur des finances publiques, projet prélèvement à la source, à la DGFiP, ont évoqué les difficultés liées au prélèvement à la source, réforme de grande ampleur mais d’une complexité certaine, à laquelle seront confrontés les experts-comptables et leurs clients.

 

Ces difficultés concernent :

  • le taux par défaut applicable, sur option aux salariés souhaitant, par souci de confidentialité, que le taux de droit commun ne soit pas communiqué à leur employeur et, de façon obligatoire, aux primo-déclarants ;
  • la non-prise en compte des réductions et crédits d’impôt pour le calcul du taux de prélèvement ;
  • le traitement de la période transitoire de 2017 pour laquelle un crédit d’impôt modernisation de recouvrement (CIMR) a été créé afin d’éviter aux contribuables une double imposition ;
  • les assouplissements en cas de changement de situation du contribuable ;
  • les sanctions à l’encontre du tiers collecteur en cas d’insuffisance ou de défaut de déclaration ou de reversement de la retenue à la source.
  •  
Logiciels de caisse, FEC et contrôles ciblés : de nouvelles zones de risque pour la profession comptable

Lors de cette seconde table ronde, Jacques-Philippe Chevalier, président de la commission des Missions fiscales du Conseil supérieur, Marc Lamort de Gail, expert-comptable et commissaire aux comptes, et Olivier Missemer, expert-comptable, ont évoqué :

  • le champ d’application du FEC (en principe tous les contribuables pouvant faire l’objet d’une vérification de comptabilité et qui tiennent leur comptabilité à l’aide d’un outil informatique) et celui de l’obligation, dans le cadre de la lutte contre les logiciels et systèmes de caisse permissifs, de produire, à compter de 2018, des attestations des éditeurs du logiciel ou du système de caisse utilisé ou des certificats délivrés par un organisme accrédité ;
  • les risques de rejet du FEC, mis en évidence par une enquête menée par le Conseil supérieur auprès de 1 083 experts--comptables, et ayant pour principaux motifs l’absence de validation des écritures ou de date de validation des écritures, ou la rupture de séquence des numérotations des écritures comptables ainsi que l’absence de référence de pièces ;
  • l’importance accordée par l’administration (cf. BOI-BIC-DECLA-30-10-20-40, n° 40) au respect des principes de tenue des comptabilités qui constituent la condition nécessaire du caractère régulier, sincère et probant des comptabilités informatisées ;
  • les règles de validation des écritures ;
  • la notion de clôture de période destinée à figer la chronologie et à garantir l’intangibilité des enregistrements ;
  • les obligations et sanctions afférentes à la prohibition des logiciels et systèmes de caisse permissifs ;
  • les conditions d’inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d’archivage que les logiciels et systèmes de caisses devront respecter à compter du 1er janvier 2018 (cf. BOI-TVA-DECLA-30-10-30 et BOI-CF-INF-20-10-20) ;
  • la publication du décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016 relatif aux organismes de gestion agréés (et viseurs fiscaux) qui prévoit notamment l’examen périodique de sincérité des pièces justificatives, ce qui a entraîné des prises de position du Conseil supérieur et dans la profession, pour dénoncer la surcharge de travail que cela allait occasionner pour les cabinets. 
Pour en savoir +
Commandez les supports des plénières et des ateliers des Journées annuelles 2016 : lchalet@cs.experts-comptables.org
Les professionnels des DOM, adhérents du Club fiscal, peuvent assister gratuitement « comme s’ils y étaient » aux enregistrements vidéo (avec synchronisation des visuels) des tables rondes et ateliers des Journées annuelles 2016, et en télécharger les supports.
Contact : pcollin@cs.experts-comptables.org ou lchalet@cs.experts-comptables.org

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