FEVRIER 2017

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Historique

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Les mesures sociales de la LFSS pour 2017

La loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2017 du 23 décembre 2016 comprend différentes mesures impactant les entreprises : charges sociales sur salaire, cotisations des travailleurs indépendants, contrôle Urssaf, aide aux chômeurs créateurs d’entreprise, travail illégal… D’autres dispositions, non envisagées par cet article, concernent les règles de répartition des compétences entre le RSI et l’Urssaf ainsi que les régimes de retraite des travailleurs indépendants. Revue des principales dispositions de la LFSS intéressant les entreprises.

 
Tiers déclarant et mandat unique

La loi instaure le principe d’un mandat unique du tiers déclarant en matière sociale, dont la mise en œuvre est subordonnée à la publication d’un décret.

Toute déclaration ou formalité sociale incombant aux employeurs et aux travailleurs indépendants en application du Code de la Sécurité sociale peut être effectuée pour leur compte par un tiers (expert-comptable, gestionnaire de paie…). 

La mission du tiers déclarant devra être déclarée par le cotisant ou, par délégation, par le tiers déclarant, auprès d’un organisme qui sera désigné par décret.

En cas de fraude ou de complicité de fraude du tiers déclarant (escroquerie, faux ou usage de faux…), la faculté d’exercer sa mission de mandataire lui sera retirée pour une durée maximale de 5 ans ; le cotisant en sera alors informé sans délai, par l’organisme et par le tiers déclarant.

Le tiers déclarant devra procéder par voie dématérialisée aux déclarations et au paiement. Cette disposition s’appliquera à partir de 2018 aux travailleurs indépendants. 

 
Fixation des taux et plafonds de sécurité sociale

À compter du 1er janvier 2018, les taux et plafonds seront déterminés par la période d’emploi, ce qui aura pour effet de supprimer le décalage de la paie sans rattachement à la période d’emploi.

 

Régime social des indemnités de rupture 

L’article 14 de la loi rétablit le seuil, fixé à 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (392 280 € en 2017), au-delà duquel les indemnités de rupture du contrat de travail sont assujetties en totalité aux cotisations sociales.

 

Contrôle Urssaf

Obstacle à contrôle

Le dispositif de l’obstacle à contrôle est modifié, ces dispositions s’appliquant au 1er janvier 2017, sous réserve de la publication d’un décret. 

L’obstacle à contrôle est caractérisé par des actions ou omissions ayant pour effet de faire obstacle ou de se soustraire aux opérations de contrôle : refus de communiquer une information demandée… 

Les sanctions sont revues : les amendes sont remplacées par des pénalités fixées par l’administration, en fonction des circonstances et de la gravité des faits. Pour les employeurs, le montant de la pénalité étant fonction du nombre de salariés, la sanction est plus lourde que précédemment. Le montant maximal de la pénalité est de 7 500 € par salarié pour un employeur, dans la limite de 750 000 € par employeur.

 

Délais de prescription

La loi généralise le principe de prescription triennale, déjà applicable aux cotisations, pour l’appliquer aux majorations et pénalités, aux actions civiles en recouvrement et à l’exécution de la contrainte. 

 

Versement santé

La loi pérennise la mise en place du versement santé par décision unilatérale de l’employeur.

 

Lutte contre le travail illégal

En cas de travail dissimulé, les organismes de Sécurité sociale pourront geler les biens de l’employeur à hauteur des sommes dues, par saisie conservatoire.

L’annulation des mesures d’exonération de cotisations sociales est étendue aux infractions de marchandage, de prêt de main d’œuvre illicite et à celles liées à l’emploi de travailleurs étrangers sans autorisation.

 

ACCRE

Pour les créations et reprises d’entreprise, intervenant à partir du 1er janvier 2017, la loi plafonne le montant des revenus éligibles à l’exonération de cotisations. 

 

Détachement de salariés en France

À compter du 1er avril 2017, une sanction est prévue lorsque le travailleur détaché en France n’est pas muni du formulaire justifiant qu’il est affilié au régime de sécurité sociale de l’État d’origine (formulaire A1 notamment, dans le cadre de l’UE). 

Ce formulaire doit pouvoir être présenté en cas de contrôle, sur le lieu d’exécution du travail ou chez le donneur d’ordre, par le travailleur concerné, l’employeur ou son représentant en France.

La pénalité est due par le donneur d’ordre qui doit s’assurer que son co-contractant est en règle au regard de la législation sociale française. Elle n’est pas applicable en cas de production, lors du contrôle, d’un justificatif attestant du dépôt de la demande d’obtention du formulaire, si ce dernier est produit dans les 2 mois du contrôle.

 

Cotisations des travailleurs indépendants

Si leurs revenus d’activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret, ils bénéficient d’une réduction dégressive du taux de la cotisation maladie.

En outre-mer, les règles d’exonération des revenus des travailleurs indépendants sont aménagées.

 

Location de meublés ou de bien meubles 

Location de meublés

Sont tenues de s’affilier au RSI les personnes dont les recettes tirées de la location de locaux d’habitation meublés (y compris les loueurs de meublés de tourisme et les exploitants agricoles) sont supérieures à 23 000 € par an, dès lors qu’elles remplissent l’une des conditions suivantes :

  • les locaux sont loués à une clientèle effectuant de courts séjours (journée, semaine, mois) et n’y élisant pas domicile ;
  • ou un membre du foyer fiscal au moins est inscrit au RCS en tant que loueur professionnel.

Il n’est donc plus nécessaire d’avoir le statut fiscal de loueur en meublé professionnel pour être tenu de cotiser au RSI sur ces revenus.

Ces personnes peuvent, comme tout travailleur indépendant, opter pour le régime micro-social, si elles en remplissent les conditions.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux loueurs de chambres d’hôtes qui doivent s’affilier au RSI si les revenus procurés par cette activité dépassent 13 % du plafond annuel de Sécurité sociale (5 100 € en 2017).

Les loueurs de meublés de tourisme relevant du régime microsocial dont les recettes sont supérieures à 23 000 € par an bénéficient d’un abattement d’assiette de 87 % pour le calcul des cotisations sociales, contre 71 % précédemment.

 

Location de biens meubles (véhicules…)

Les loueurs de biens meubles sont tenus de s’affilier au RSI lorsque les recettes annuelles tirées de cette activité sont supérieures à 20 % du plafond annuel de Sécurité sociale (7 846 € en 2017).

 

Régime d’affiliation

Les loueurs de meublés ou de biens meubles sont en principe assujettis au RSI, mais si leurs recettes ne dépassent pas les limites de chiffre d’affaires applicables pour les micro-entreprises (82 200 € l’année civile précédente en principe), ils peuvent opter pour une affiliation au régime général. Ils bénéficient alors d’un abattement d’assiette pour le calcul des cotisations. 

 
Plateforme numérique

À compter du 1er janvier 2018, les travailleurs indépendants exerçant une activité par l’intermédiaire d’une plateforme numérique peuvent la mandater pour réaliser leur déclaration de début d’activité auprès du CFE. 

 

Alice Fages
Directeur des affaires sociales au Conseil supérieur

 

 

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