FEVRIER 2017

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Loi de finances 2017 et collectif budgétaire : des mesures emblématiques et techniques

Certaines mesures de la loi de finances et du collectif budgétaire ont fait la une de la presse, en particulier le prélèvement à la source déjà évoqué dans un précédent numéro Sic
et auquel un prochain numéro consacrera un cahier spécial. Sic fait le point sur les mesures moins emblématiques et plus techniques.

 
Imposition des revenus, du patrimoine et des plus-values

Indépendamment de la nouvelle réfaction d’un taux maximal de 20 % de l’impôt brut après décote accordée, sous conditions de ressources, à partir de l’imposition des revenus de 2016 :

  • les crédits d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile et les frais de garde des enfants peuvent donner lieu, à partir de 2018, à un versement anticipé en début d’année ;
  • le crédit d’impôt pour la transition énergétique est prorogé pour 2017 et peut être cumulé avec l’éco-PTZ sans condition de ressources.

A cela s’ajoute une série de mesures visant l’immobilier :

  • la réduction d’impôt Pinel est prolongée d’un an et étendue, sur agrément, aux communes classées en zone C ;
  • la réduction d’impôt Censi-Bouvard est également prorogée d’un an, mais seulement au titre des résidences pour étudiants ou pour personnes âgées ;
  • la réduction d’impôt Malraux, désormais ouverte aux immeubles situés dans un site patrimonial remarquable, est aménagée ;
  • certains travaux de rénovation de résidences de tourisme décidés en assemblée de copropriété de 2017 à 2019 ouvrent droit à une nouvelle réduction d’impôt ;
  • les revenus fonciers issus de la location, à compter du 1er janvier 2017, de logements conventionnés avec l’ANAH sous conditions de plafonds de loyers et de ressources des locataires bénéficient d’une nouvelle déduction « Cosse » remplaçant les dispositifs « Borloo ancien » et « Besson ancien » qui sont progressivement supprimés. 

D’autres dispositions concernent l’imposition du patrimoine et de sa transmission, notamment :

  • les réductions ISF-PME et loi Madelin ne sont pas remises en cause par la cession de titres sous condition de réinvestissement ;
  • la réduction pour charges de famille sur donations et successions est supprimée à compter de 2017 ; 
  • un dispositif anti-abus permet à l’administration de remettre en cause la stratégie d’optimisation du plafonnement ISF par recours à une société interposée ;
  • sont étendus au régime d’exonération partielle des titres détenus par les salariés et mandataires sociaux des critères de rémunération de la fonction de direction, précisés dans le cadre de l’exonération des biens professionnels à l’ISF ;
  • la limitation de l’exonération d’ISF qui exclut de la qualification de biens professionnels les éléments de l’actif social non nécessaires à l’activité s’applique aux actifs des filiales et sous-filiales. 

S’agissant des plus-values sur titres :

  • Il est créé un compte PME innovation (CPI) dans lequel les salariés ou dirigeants qui possèdent au moins 5 % des droits de vote ou du capital de leur PME de moins de 10 ans et les associés qui en détiennent au moins 25 % peuvent inscrire leurs titres ; à condition de réinvestir le prix de cession des titres inscrits en CPI dans des PME de moins de 7 ans ou des fonds d’entrepreneur, le contribuable bénéfice d’un report d’imposition à l’IR pour ses plus-values durant tout le cycle de cession-réinvestissement ; la taxation à l’IR intervient à la sortie des actifs du CPI sur une assiette globale déterminée après compensation des plus ou moins-values historiquement réalisées sur le compte ;
  • la plus-value en sursis ou en report est désormais, à concurrence du montant de la soulte, imposée au titre de l’année d’apport ou d’échange ;
  • les règles de taux applicables à l’expiration du report sont distinctes selon que le report est optionnel ou obligatoire ;
  • en cas de cession à titre onéreux dans les trois ans des titres reçus par la société bénéficiaire de l’apport, les biens acquis en remploi, dans les deux ans de la cession, doivent être conservés pendant au moins 12 mois pour le maintien du report d’imposition automatique ;
  • le report automatique est prorogé sans limitation tant que les titres reçus en rémunération de l’apport font eux-mêmes l’objet d’un apport éligible au sursis d’imposition ou au report automatique.

Pour les actions gratuites dont l’attribution est décidée à compter du 31 décembre 2016, la fraction de l’avantage supérieure à 300 000 € est imposée suivant les règles des traitements et salaires de droit commun sans abattement pour durée de détention.

 

Imposition des entreprises

Le calendrier de baisse progressive de l’impôt sur les sociétés avec un objectif de 28 % est le suivant :

  • entre 2017 et 2020, le taux de 33,1/3 % est progressivement abaissé à 28 %, le taux réduit de 15 % demeurant inchangé ;
  • pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019, le taux de 15 % s’appliquera aux entreprises réalisant moins de 50 000 000 € de chiffre d’affaires.

Corrélativement la baisse du taux d’IS est neutralisée pour la détermination du taux de CVAE dans les groupes.

Le dernier acompte d’IS des grandes entreprises est augmenté (exercices ouverts à compter de 2017).

 

De nombreuses mesures concer­nent l’amortissement :

  • modulation, en fonction du niveau de pollution émis, de la base de réintégration de la fraction des amortissements et des loyers des véhicules de tourisme non déductible fiscalement ;
  • suppression de l’amortissement exceptionnel des logiciels (exercices ouverts à compter de 2017) ;
  • application du suramortissement aux biens commandés avant le 15 avril 2017 avec versement d’un acompte d’au moins 10 % du prix ;
  • octroi du bénéfice du suramortissement aux véhicules de 3,5 tonnes.

Pour ce qui est des exonérations et abattements, on notera :

  • une nouvelle prorogation du régime d’exonération des jeunes entreprises innovantes ; 
  • un allongement du délai d’implantation en ZRD ;
  • le maintien en 2017 du niveau des avantages en vigueur en 2016 dans les ZFA outre-mer.

Pour les crédits d’impôt, il est prévu notamment :

  • fixation à 7 % du taux du CICE (rémunérations versées à compter du 1/01/2017) ;
  • institution d’un crédit de taxe sur les salaires pour les associations et organismes assimilés et extension de l’abattement en faveur de ces organismes, pour les rémunérations versées à compter de 2017 ;
  • prorogation et extension du crédit d’impôt métiers d’art.

Les régimes des titres et des distributions ont été aménagés :

  • exonération de la contribution de 3 % sur les distributions mises en paiement à compter de 2017 entre sociétés qui, sans constituer un groupe intégré, ont un lien de détention direct ou indirect de 95 % du capital, y compris lorsque le bénéficiaire est établi hors de France, et ce afin de la rendre conforme à la Constitution ;
  • prise en compte des titres dépourvus de droit de vote pour l’appréciation du seuil de 5 % des titres ouvrant droit au régime mère-fille ;
  • subordination de la présomption de qualification de titres de participation applicable aux titres ouvrant droit au régime mère-fille à la condition de détention d’au moins 5 % des droits de vote de la société émettrice (exercices ouverts à compter de 2017). 

En matière de TVA, il convient de mentionner :

  • l’alignement du régime de déduction de la TVA grevant l’achat d’essence sur celui du gazole et des autres carburants sur une période de cinq ans ;
  • le remplacement du dispositif d’option pour l’autoliquidation de la TVA due à l’importation sur la déclaration de chiffre d’affaires par un mécanisme d’autorisation de l’administration des douanes ouvert aux opérateurs économiques agréés ainsi qu’aux opérateurs remplissant certaines conditions.
Contrôle fiscal et relation de l’administration avec les contribuables

Il est créé de nouvelles procédures de contrôle :

  • contrôle à distance portant sur les fichiers des écritures comptables, les traitements réalisés dans le cadre du contrôle des comptabilités informatisées étant aménagés ;
  • instruction sur place des demandes de remboursement de crédits de TVA ; 
  • contrôle de la délivrance par les organismes sans but lucratif des reçus fiscaux ouvrant droit à avantage fiscal ;
  • possibilité, pour les agents de la DGFiP, d’auditionner toute personne autre que le contribuable dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale internationale.

Enfin, la carte des commissions des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires est modifiée, une commission étant créée dans le ressort de chaque tribunal administratif. 

 

Patrick Collin

Directeur des affaires fiscales au Conseil supérieur

 

 

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