FEVRIER 2017

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Historique

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Professions libérales : actualité fiscale

Le Comité des professions libérales a recensé différentes décisions fiscales objets de commentaires en 2016. Textes légaux et règlementaires, jurisprudence, doctrine… Résumé de ces points d’actualité.

 
Revenus catégoriels

Extension d’activité : agents généraux d’assurance – opérations de courtage

La doctrine administrative qui considérait que les revenus accessoires de courtage réalisés par un agent d’assurance devaient être taxés en BIC a été modifiée ; désormais ces revenus accessoires peuvent être pris en compte pour la détermination des résultats imposables dans la catégorie des BNC.

BOI – BNC – Champ – 10 – 20 – 20160706 $ 97.

 

Secteur d’activité BNC – BIC : vétérinaires

Les vétérinaires ont deux secteurs d’activité : 

  • un secteur médical et ventes annexes de médicaments ;
  • un secteur hors prestations médicales.

Une tolérance administrative permet d’inclure dans une déclaration BNC les revenus de ce second secteur dès lors qu’ils ne dépassent pas 25 % du montant des recettes du secteur prestations médicales et ventes annexes, c’est-à-dire 20 % de l’ensemble des recettes réalisées dans les deux secteurs. Le dépassement de ces seuils entraînait une taxation de l’ensemble des revenus en BIC.

BOI – BNC – Champ – 10 – 30 – 10 – 20120912 $ 300.

 

Cette doctrine administrative a également été modifiée en 2016 : désormais, en cas de franchissement du seuil, les recettes des deux secteurs sont taxées dans la catégorie d’imposition qui leur est propre.

BOI – BNC – Champ – 10 – 30 – 10 – 20160203 $ 300.

 

Location de voiture entre particuliers

La location de voiture entre particuliers constitue une activité imposable en BIC ou en BNC si ces revenus sont occasionnels.
(Rep. Tessier n° 52496 JO 24/05/2016 AN question p. 4505).

Le co-voiturage et le « co-cooking », qui ne sont que des activités de partage de frais, sont non imposables sous certaines conditions.

BOI - IR – BASE – 10 – 10 -10 -10 – 20161128.

 

Recettes professionnelles 

Renonciation à recettes

La renonciation à recettes constitue-t-elle un exercice normal de la profession ? L’arrêt de plénière CE 23/12/2013 n° 350075 a fixé le principe selon lequel la renonciation à recettes devait donner lieu à une contrepartie équivalente ou être regardée comme relevant d’une pratique normale de la profession ou encore être justifiée par un motif légitime. A défaut, il n’y a pas exercice normal de la profession et les recettes doivent être intégrées pour la détermination du bénéfice imposable. 

 

La cour d’appel de Paris, pour appliquer ce principe à un notaire qui avait accordé des remises, s’est appuyée sur la règlementation applicable aux émoluments des notaires. Elle a jugé que les remises qui reposent sur une faculté ouverte par la règlementation sans aucune autre condition relèvent de l’exercice normal de la profession. En revanche, dans les autres cas, il faut prouver l’existence d’un motif légitime ou d’une contrepartie équivalente.

CAA Paris 29 sept. 2015 n°14 PA 05385 10e ch.

 

Indemnités versées : promesse unilatérale de vente

Dans le cas d’une promesse unilatérale de vente, seul le vendeur a pris un engagement, le candidat acquéreur ne s’est pas engagé à acquérir le bien. L’indemnité stipulée au contrat n’est donc pas versée en réparation d’un préjudice, elle est imposable entre les mains du vendeur sur le fondement de l’article 92 CGI.

Dans le cas d’une promesse synallagmatique de vente, il y a un engagement réciproque des parties. L’indemnité de dédit compense le préjudice subi par le cédant pour non-respect de l’engagement, elle n’est pas imposable à l’impôt sur le revenu.

CE 25 nov. 2015 n° 380817 3e et 8ss.

 

Dépenses professionnelles 

Frais supplémentaires de repas

Les titulaires de BNC peuvent déduire, sous certaines conditions et limites, les frais supplémentaires de repas qu’ils exposent régulièrement sur les lieux d’exercice de leur activité professionnelle.

 

Seuls les frais supplémentaires de repas sont réputés nécessités par l’exercice de la profession. La fraction de la dépense qui correspond aux frais que le contribuable aurait engagés s’il avait pris son repas à domicile constitue une dépense personnelle. Pour l’année 2016, la valeur du repas pris au domicile est évaluée forfaitairement à 4,7 € TTC. La dépense est considérée comme excessive si elle excède pour 2016 18,30 € TTC.

BOI - BNC - BASE - 40-60-60 – 20160203 n° 170 et suivants.

 

Dotation aux amortissements/travaux

Un médecin qui n’a pas affecté à son activité professionnelle les parts d’une société civile immobilière dont il est propriétaire, ne peut déduire de son bénéfice que les dotations aux amortissements relatives aux dépenses de maçonnerie et d’électricité réalisées dans les locaux de cette société dès lors qu’elles se rapportent à l’installation des matériels radiologiques dissociables de l’immeuble. CAA Paris 20 oct. 2015 n° 14 PA03801 10e ch.

 
Plus-values

Exonération Art. 151 septies CGI – Computation du délai de cinq ans

Le Conseil d’Etat a jugé que pour apprécier le délai de cinq ans d’exercice à titre professionnel, un avocat ne peut pas retenir les périodes pendant lesquelles il a exercé en qualité d’avocat-stagiaire faute de disposer d’une clientèle personnelle pendant cette période.

CE 23 juin 2016 n° 388969.

 

Exonération Art. 151 septies : agents d’assurance

Pour pouvoir bénéficier de l’exonération de plus-value dans le cadre d’un départ à la retraite, l’article 151 septies exigeait que l’activité soit intégralement poursuivie dans les mêmes locaux par un nouvel agent d’assurances exerçant à titre individuel et dans le délai d’un an. Suite à une question prioritaire de constitutionalité, le Conseil constitutionnel a jugé que la condition de reprise des locaux par le repreneur d’un agent d’assurance partant à la retraite et percevant à cette occasion une indemnité compensatrice méconnaissait le principe d’égalité devant les charges publiques posé par l’article 13 de la Déclaration des droits de l’homme.

 

En conséquence, cette obligation de reprise des locaux a été abrogée, le Conseil constitutionnel a précisé que sa décision était applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de publication.

Cons. Const. 25 novembre 2016 n° 2016-598 QPC.

 

Déficit provenant de l’exercice d’une activité libérale

Le Conseil d’Etat a jugé que les déficits provenant d’une activité libérale ou ceux provenant des charges ou offices ne sont imputables sur le revenu global que si le contribuable qui les déclare exerce effectivement une activité professionnelle.

Un contribuable qui n’a plus aucune activité d’huissier ne peut imputer sur son revenu global les déficits reportables provenant de cette activité.

CE 21 oct. 2016 n° 386796.

 
Exercice en groupe

Société interprofessionnelle de soins ambulatoires « SISA »

Ces sociétés constituées uniquement entre personnes physiques exerçant une activité médicale sont taxables à l’impôt sur le revenu sans possibilité d’option pour l’impôt sur les sociétés. Pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017, cette option sera possible, l’article 206 du CGI a été modifié en ce sens.

Art. 102 Loi de finances rectificative 2016.

 

Organismes agréés – Extension de missions

L’article 37 de la loi de finances rectificative pour 2015 a modifié les missions et obligations des organismes agréés et des professionnels de l’expertise comptable autorisés à délivrer un visa fiscal. Un décret du 11 octobre 2016 en précise les modalités d’application ; on peut notamment citer :

  • l’examen périodique de sincérité des pièces justificatives (EPS) qui sera réalisé par l’OGA ou le viseur fiscal :

-  au moins tous les six ans lorsque l’adhérent fait appel au service d’un professionnel de l’expertise comptable ;

-  au moins tous les trois ans dans le cas contraire.

Ces pièces seront sélectionnées selon une méthode fixée dans un arrêté à paraître et sur la base d’un document fournissant une vision exhaustive des opérations comptables de l’entreprise (l’EPS fera l’objet du compte-rendu de mission).

  • La vérification de la capacité des adhérents à transmettre le FEC.

Décret n° 2016-1356 du 11 octobre 2016. 

 

René Keravel
Membre du Comité des professions libérales

 

 

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