FEVRIER 2017

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Historique

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La journée annuelle du Club social : incontournable pour la profession

Cette année encore, la journée annuelle du Club social des experts-comptables, qui s’est tenue le 15 décembre 2016 à la Maison de la Chimie, a réuni 500 participants, experts-comptables et collaborateurs, en présence de Jean-Yves Frouin, président de la chambre sociale de la Cour de cassation. 

 

Plusieurs temps forts ont marqué cette journée, dont l’ouverture a été réalisée par Claude Deruelle, président du Club social, qui a rappelé l’essor important du Club social au cours de ces dernières années, en lien avec l’augmentation du nombre de conférences en région, l’action des partenaires et le développement d’outils pour les adhérents du Club social. 

 

La profession et les missions de conseil 

Philippe Arraou, président du Conseil supérieur, a affirmé que, pour les experts-comptables, « l’avenir est dans le conseil » et qu’ils doivent donc s’organiser pour proposer de nouvelles missions sociales à leurs clients. Ainsi depuis la loi Travail, les experts--comptables peuvent assister les délégués syndicaux ou à défaut, les représentants élus ou les salariés mandatés, dans la négociation d’un accord de préservation et de développement de l’emploi, ce qui constitue une nouvelle mission légale pour les experts-comptables.

 

L’élaboration de la jurisprudence sociale par la Cour de cassation

Après avoir rappelé que les experts-comptables étaient partie prenante de l’application qui est faite du droit du travail dans les entreprises, Jean-Yves Frouin, président de la chambre sociale de la Cour de cassation, a expliqué pourquoi la jurisprudence tenait une place aussi importante en droit du travail. Cela est lié notamment au fait que le droit du travail s’est construit de façon progressive et qu’il ne pouvait régler toutes les situations nées de la relation de travail, ce qui conduit le juge à dégager des règles lorsqu’elles ne sont pas prévues par le Code du travail. Cela est aussi lié au fait que toute politique passe par l’adoption de nouveaux textes en matière économique et sociale et que les lois sont très nombreuses, elles se superposent par strates successives et cela peut manquer de cohérence. Aussi le juge doit-il intervenir pour donner un sens aux textes et rétablir une cohérence entre des législations d’esprit différent. 

Concernant les règles d’élaboration de la jurisprudence sociale par la Cour de cassation, Jean-Yves Frouin a rappelé quelques principes. Tout d’abord, la formation de la jurisprudence n’obéit pas à une méthode “a priori” d’élaboration qui aurait ses règles propres ; ceci notamment car elle est tributaire d’un contentieux par nature aléatoire, qui arrive devant les juges de la Cour de cassation de manière inattendue. De plus, la jurisprudence sociale ne procède pas d’un esprit partisan dominé par des préférences idéologiques, contrairement à ce que l’on peut parfois entendre. Et par ailleurs, il n’est pas évident de mener une politique jurisprudentielle car la Cour est tributaire des questions de droit qui lui sont posées ; toutefois, la possibilité de regrouper des affaires posant les mêmes questions et l’arrivée de contentieux identiques en même temps donnent parfois à la Cour l’opportunité de conduire une certaine politique jurisprudentielle, ce qui a notamment été le cas pour les règles relatives à la rupture conventionnelle.

 

Comment facturer le social en cabinet ? La mission sociale est-elle rentable ?

Sur un tout autre sujet, deux experts-comptables, Olivier Cambray et Frank Coursolle, ont dans un premier temps présenté les résultats de l’enquête réalisée en octobre 2016 après des adhérents du Club social sur les pratiques de facturation des cabinets en social. Cette enquête a mis en avant que les modes de facturation étaient variés et différents, certains facturant à l’acte, d’autres au temps passé, d’autres proposant un bouquet de services… 

Ils ont aussi relevé que si la grande majorité des cabinets disposait d’une grille tarifaire pour les missions sociales, très peu en revanche proposaient aux clients une plaquette sociale présentant les offres et les tarifs d’intervention du cabinet. 

Quant à la rentabilité de la mission sociale, les deux intervenants, se fondant notamment sur leur propre expérience, ont indiqué qu’elle était au rendez-vous dès lors que certains prérequis étaient respectés : une offre claire et connue, une organisation efficace, des compétences internes, un process de réalisation maîtrisé, une capitalisation de l’expérience, la restitution de livrables auprès du client. 

 
La loi Travail : quels changements pour les entreprises ?

Les principales dispositions de la loi Travail du 8 août 2016 ont été présentées par Alice Fages, directeur des affaires sociales du Conseil supérieur, Emeric Jeansen, maître de conférences HDR à l’Université Panthéon-Assas, et Bernard Gauriau, professeur à l’université d’Angers, avocat au Barreau de Paris.

Concernant les dispositions relatives à la durée du travail, Alice Fages a insisté sur l’intérêt de deux dispositions : la mise en place d’une organisation du temps de travail sur une période de neuf semaines, et la sécurisation du forfait jours, et a présenté quelques outils pouvant aider les cabinets dans la mise en œuvre de ces mesures (formalisation du droit à déconnexion, exemple d’entretien forfait jours…).

Emeric Jeansen a présenté les nouvelles règles prévues par la loi Travail sur le suivi médical et l’inaptitude des salariés, en insistant sur leur portée pratique pour les employeurs : 

  • suppression de la visite d’embauche remplacée par une simple visite d’information et de prévention, avec des particularités pour les postes à risques pour lesquels un examen préalable d’aptitude reste requis ;
  • suppression du caractère bisannuel de la visite périodique ;
  • nouvelle procédure de constat de l’inaptitude (consultation du salarié et de l’employeur notamment) ;
  • motivation du licenciement dans le cadre d’une procédure d’inaptitude ;
  • nouvelles règles de contestation de l’avis du médecin du travail.

Enfin, Bernard Gauriau a présenté d’autres mesures importantes de la loi Travail :

  • la nouvelle définition du licenciement pour motif économique, qui apporte une certaine sécurité juridique aux employeurs en précisant les indicateurs économiques pouvant être évoqués pour justifier les difficultés économiques ;
  • les nouvelles modalités de négociation d’un accord collectif dans les entreprises sans délégués syndicaux, la loi Travail ayant modifié les règles existantes ;
  • les modalités de révision des accords collectifs, qui ont été assouplies de façon significative ;
  • les règles de dénonciation et de mise en cause des accords collectifs, avec la fin des avantages individuels acquis, en se fondant sur des exemples pratiques pour aider à appréhender la portée des nouvelles dispositions ;
  • les nouvelles règles de majorité des accords collectifs…

Ces différentes conférences ont été suivies de longs débats avec la salle, permettant à chacun de poser ses questions. 

Save the date
En 2017, la journée annuelle du Club social aura lieu le 12 décembre, à la Maison de la Chimie à Paris.

 

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