Mars 2017

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Historique

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Création et reprise d’entreprise : quelles nouveautés ?

2017 est marqué par de nombreux changements intéressant les porteurs de projet et cédants/repreneurs d’entreprise. Tour d’horizon des principales mesures à retenir.

 

Sur le plan social

Aménagement du dispositif d’exonération ACCRE 

Ce dispositif d’exonération de charges sociales bénéficie, sous certaines conditions, aux créateurs et repreneurs d’entreprise. Il est étendu depuis le 1er janvier 2017 :

  • aux salariés ou personnes licenciées reprenant une entreprise en difficulté, que celle-ci soit ou non celle qui les emploie ;
  • aux personnes physiques reprenant une entreprise (et non plus seulement créant une entreprise) dans un quartier prioritaire de la politique de la ville.
  • Par ailleurs, l’exonération devient dégressive. Pour 2017 :
  • elle est totale pour les revenus tirés de l’activité professionnelle inférieurs ou égaux à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 29 421 € ;
  • elle est partielle pour les revenus compris entre 29 421 € et 39 228 € ;
  • elle est nulle pour les revenus supérieurs ou égaux à 39 228 €.

Un décret vient de préciser les modalités de calcul de l’exonération dégressive1.

 

Cotisation d’assurance maladie 

Les artisans, commerçants et professionnels libéraux relevant du régime social des travailleurs non salariés sont redevables d’une cotisation d’assurance maladie-maternité de 6,5 % sur la totalité de leur revenu.

 

Ceux dont les revenus sont inférieurs à 70 % du PASS (27 460 e), peuvent bénéficier à compter du 1er janvier 2017 d’une réduction du taux de cette cotisation, pouvant aller jusqu’à 3,5 points selon les revenus. Cette mesure a été précisée par décret1.

Cette mesure a un impact sur les taux de cotisations sociales applicables aux micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social : (voir tableau ci-contre).

 

Assurance vieillesse 

Les artisans et les commerçants relevaient de deux régimes d’assurance vieillesse distincts, et ce, malgré l’alignement de leurs règles depuis plusieurs années. Ces deux régimes ont fusionné au 1er janvier 2017.

 

Recouvrement des cotisations sociales 

A compter de 2017, le recouvrement des cotisations sociales des indépendants est assuré conjointement par le RSI et l’Urssaf, et non plus par l’interlocuteur social unique mis en place en 2008, qui disparaît. 

 

Sur le plan fiscal

Micro-entreprise 

Réservé jusqu’à maintenant aux entrepreneurs individuels, le régime de la micro-entreprise peut désormais s’appliquer à un associé unique, personne physique, dirigeant une EURL à l’impôt sur le revenu (IR).

En 2017, le chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise en base de TVA et des régimes micro est de :

  • 33 200 € pour une activité de prestations de services ;
  • 82 800 € pour une activité de livraison de biens, vente à consommer sur place et prestations d’hébergement.

Un micro-entrepreneur relevant du régime micro-social qui a l’obligation d’ouvrir un compte bancaire, peut le faire jusqu’à 12 mois après la déclaration de la création d’entreprise, et non plus lors du début d’activité.

 

 

Régime réel d’imposition

L’option pour ce régime est valable un an (au lieu de deux auparavant) avec une reconduction annuelle. Cette mesure s’applique aux options exercées ou reconduites depuis le 1er janvier 2016.

 

Impôt sur les sociétés (IS)

En 2017, le taux d’IS est de 28 % sous certaines conditions (contre 33,1/3 % auparavant) pour la fraction du bénéfice imposable comprise entre 38 120 € et 75 000 €. Ce taux sera progressivement étendu à d’autres sociétés. En 2020, il s’appliquera à toutes les sociétés relevant de l’IS, quels que soient leur taille et leur bénéfice.

 

Au plan juridique

Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) 

L’EIRL permet à un entrepreneur individuel de limiter l’étendue de sa responsabilité au seul patrimoine professionnel qu’il affecte à l’EIRL.

Afin de simplifier la transformation d’une entreprise individuelle en EIRL, l’entrepreneur choisissant ce statut, sans opter pour l’impôt sur les sociétés, peut désormais retenir la valeur nette comptable des biens affectés au patrimoine d’affectation, telle qu’elle figure dans les comptes du dernier exercice clos si est tenue une comptabilité commerciale. Dans ce cas, l’entrepreneur n’aura plus à recourir au service d’un professionnel en cas d’affectation à l’EIRL d’un bien d’une valeur supérieure à 30 000 €.

Considérée comme trop complexe et peu utilisée, l’opposabilité de la déclaration d’affectation aux créanciers antérieurs à sa publication est supprimée.

 

Droit des sociétés

De nouvelles dérogations à l’obligation de recourir à un commissaire aux apports pour évaluer des apports en nature sont créées pour :

  • les EURL et SASU si l’associé unique, personne physique, exerçait antérieurement son activité professionnelle comme entrepreneur individuel ou EIRL, et à la condition d’apporter des éléments figurant au bilan du dernier exercice ;
  • les SAS et SASU qui peuvent désormais prétendre aux règles dérogatoires déjà applicables dans les SARL ;
  • les SARL lors d’une augmentation de capital social.

Les organes de gouvernance d’une société anonyme peuvent décider du transfert de son siège social sur l’ensemble du territoire français (et non plus seulement dans le même département ou le département limitrophe), sous réserve de faire ratifier ce point par la prochaine assemblée générale extraordinaire.

Une série de mesures seront par ailleurs prises par voie d’ordonnance, notamment : la possibilité pour les sociétés par actions de recourir exclusivement aux moyens de visioconférence ou de télécommunication pour la tenue de leurs réunions, la faculté pour les associés de SARL détenant une fraction minimale du capital social de déposer des projets de résolution ou des points à l’ordre du jour de l’assemblée, l’allégement du contenu du rapport de gestion pour les petites entreprises.

 

Transmission d’entreprise 

Le formalisme attaché à la transmission d’entreprise est simplifié, notamment lors de l’apport ou la cession d’un fonds de commerce.

La durée de la solidarité du loueur du fonds de commerce mis en location-gérance, qu’il s’agisse des dettes d’exploitation ou des impôts directs, est maintenant limitée à la publication du contrat de location-gérance.

 
Mesures diverses

Artisans

Avant son immatriculation au Répertoire des métiers, le futur dirigeant d’une entreprise artisanale doit suivre un stage de préparation à l’installation (SPI). A défaut, il ne peut s’immatriculer, sauf à prétendre à une dispense de stage.

Depuis le 11 décembre 2016, la chambre de métiers et de l’artisanat est tenue de faire commencer le stage sous trente jours. Passé ce délai, il n’est plus possible de refuser ou de reporter l’immatriculation de l’artisan au Répertoire des métiers.

Un nouveau cas de dispense de ce stage est créé pour les personnes ayant bénéficié d’un accompagnement (à définir par arrêté) à la création d’entreprise d’une durée minimale de trente heures délivré par un réseau d’aide à la création d’entreprise.

 

Location en meublé

Les revenus tirés de cette activité, habituelle ou occasionnelle, sont à compter de 2017 imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), sauf exceptions. Les loueurs de courts séjours doivent être affiliés au RSI si leurs recettes excèdent 23 000 €.

 

Plateforme numérique de mise en relation avec des clients

A compter de 2018, les travailleurs indépendants pourront autoriser par mandat les personnes gérant ces plateformes à réaliser par voie dématérialisée les déclarations de début d’activité auprès des centres de formalités des entreprises (CFE) compétents.

Par ailleurs, les micro-entrepreneurs relevant du régime micro-social et les personnes exerçant une activité de location de courte durée ou de biens meubles ayant opté pour une affiliation au régime général de la Sécurité sociale pourront également autoriser par mandat les personnes gérant ces plateformes à procéder :

  • à la déclaration de leur chiffre d’affaires ou de recettes provenant de ces plateformes ;
  • au paiement des cotisations correspondantes. Dans ce cas, ces dernières seront prélevées sur le montant des sommes à reverser aux travailleurs indépendants. 
 
1. Décret n° 2017-301 du 8 mars 2017

 

Lysiane Yvon

Directeur des missions juridiques

 

 

 

 

 

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