Mars 2017

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Historique

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Elections 2017 : chronologie d’une campagne électorale

La loi confère aux experts-comptables le soin d’assurer la mission de mise en état des comptes de campagne. Cette mission légale consiste à mettre le compte de campagne en état d’examen avant transmission au rapporteur de la Commission nationale des comptes de campagne et financements politiques (CNCCFP), et à s’assurer de la présence des pièces justificatives requises concernant les recettes et les dépenses figurant dans le compte, leur codification et leur classement. C’est avant tout une mission citoyenne dans le cadre de la démocratie et de la transparence de la vie politique.

 

Les principales étapes d’une campagne

Le financement d’une campagne électorale est rythmé par plusieurs échéances importantes à connaître. La période de financement électoral débute six mois précédant le premier jour du mois l’élection. C’est à partir de ce moment que le candidat peut déclarer sa candidature auprès de la préfecture compétente. Mais aussi déclarer son mandataire financier qui va ouvrir le compte bancaire unique de la campagne sur lequel toutes les dépenses et recettes devront transiter. Seul le mandataire financier est autorisé à régler les dépenses à partir de la date de déclaration de celui-ci en préfecture. Le candidat peut également désigner l’expert-comptable chargé de mettre en état d’examen le compte de campagne et de le viser.

Le 10e vendredi suivant le 1er tour de scrutin, le compte de campagne doit être déposé à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) avant 18 heures. Exception faite pour les élections présidentielles pour lesquelles le compte de campagne doit être déposé le 11e vendredi suivant le premier tour de scrutin toujours avant 18 heures.

 
Faire ou ne pas faire, telle est la question !

Afin de répondre au mieux aux exigences de cette mission légale, il est indispensable de maîtriser le cadre réglementaire et organisationnel de chaque campagne électorale, notamment les motifs de réformation ou de rejet de comptes de campagne et les conséquences induites.

 

Attention aux principaux motifs de réformation :

  • dépenses dont l’intérêt électoral n’est pas justifié ;
  • dépenses hors circonscription ;
  • dépenses de la campagne officielle – article R.39 » ;
  • dépenses post électorales ;
  • dépenses dites de « coaching » ;
  • intérêts d’emprunts non payés à la date de dépôt du compte ;
  • prise en compte de la valeur d’un matériel et non la valeur d’utilisation ;
  • dépenses internes à l’équipe de campagne ;
  • la présence de factures globales sans détail explicatif de la prestation ;
  • dépenses liées au contentieux : frais d’huissiers, frais d’avocat, etc. 

Mais aussi aux principaux motifs de rejet :

  • l’absence de visa de l’expert-comptable ;
  • des paiements directs du candidat hors mandataire financier et hors menues dépenses ;
  • l’absence de pièces justificatives ;
  • le déficit du compte à la date de dépôt à la CNCCFP ;
  • des dépenses omises ;
  • des dons de personnes physiques supérieurs au plafond légal ;
  • dons des personnes morales ;
  • l’absence d’ouverture par le mandataire financier, d’un compte bancaire spécifique à la campagne ;
  • l’incompatibilité liée à la fonction de mandataire financier ;
  • le dépôt hors délai du compte de campagne, etc. 

Consciente de la confiance du législateur, la profession comptable doit se mobiliser massivement pour faire face à la très forte demande des candidats, sur une très courte période, comme le montre les données relatives à 2012. Il s’agit également d’une formidable occasion pour la profession de communiquer et de démontrer aux décideurs politiques, toute son utilité pratique, sa légitimité sur les missions qui lui sont confiées et la qualité de ses prestations. 

 

Pour se faire, le Conseil supérieur de l’ordre met à la disposition des experts-comptables qui réalisent la mission de mise en état d’examen des comptes de campagne, des outils pratiques, des documents de travail, deux exemples de lettre de mission (mission légale et mission connexe), une foire aux questions, des vidéos de présentation de la mission, un service de questions-réponses sur la plateforme Conseil Sup’ Services comptes de campagne, ainsi qu’un guide pratique sur les missions dans le cadre des comptes de campagne, mis à jour en septembre 2016.

Les comptes de campagne en quelques chiffres…> Nombre de candidats aux élections présidentielles de 2012 : 10 candidats
>
Nombre de comptes de campagne aux élections législatives de 2012 :
- 6 603 candidats se sont présentés aux élections
- et 4 382 comptes ont été déposés à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques.
Nouveauté ! « Outil pratique – comptes de campagne »
Cet outil, dont l’utilisation est facultative et à destination des experts-comptables, est laissé à la libre appréciation de chacun. Il tente d’apporter une démarche structurée et de guider le travail de mise en état d’examen du compte de campagne.
Il est composé d’onglets annotés, dont l’ordre est à conserver, reprenant l’ensemble des postes comptables du formulaire du compte de campagne ainsi que les différentes annexes et documents demandés par la CNCCFP.
Le travail est ainsi guidé des documents comptables aux pièces justificatives.
Il a été élaboré par le groupe de travail comptes de campagne et partis politiques du Comité Secteur public du Conseil supérieur.

Disponible sur le site de la Boutique :
www.boutique-experts-comptables.com
A noterUne lettre de mission doit être jointe dans le compte de campagne. Dans le cas d’une mission étendue comportant des prestations de conseil, la facturation devra distinguer les honoraires liés à l’accomplissement de la mission légale de ceux liés à l’accomplissement des prestations de conseil. Le coût de ces prestations de conseil doit obligatoirement figurer dans le compte de campagne.
Pour en savoir +N’hésitez pas à vous renseigner auprès de vos Instituts régionaux de formation afin de connaître les prochaines dates de formation !   www.cfpc.net 

 

 

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