Mars 2017

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Historique

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Fiscalité des véhicules : les règles changent à compter de 2017 !

De nouveaux plafonds de déduction de l’amortissement 

Afin de favoriser l’acquisition ou la location de véhicules moins polluants, les modalités de déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme ont été modifiées. Le plafond de déduction de l’amortissement, déterminé en fonction du taux d’émission de CO2 du véhicule, demeure à 18 300 € mais il est porté à :

  • 30 000 € lorsque le taux d’émission de CO2 est inférieur à 20 g/km,
  • 20 300 € lorsque le taux d’émission de CO2 est inférieur à 60 g/km.

Par ailleurs, s’agissant du plafond de 9 900 €, actuellement appliqué aux véhicules dont le taux de CO2 est supérieur à 200 g/km, il est progressivement abaissé pour concerner, à compter de 2021, tous les véhicules dont le taux de CO2 est supérieur à 130 g/km. Pour 2017, le plafond de 9 900 € sera appliqué aux véhicules acquis ou loués dont le taux de CO2 est supérieur à 155 g/km. (voir tableau récapitulatif) 

 

 
Une TVA progressivement déductible sur les achats d’essence 

Non déductible jusqu’à présent, le régime de TVA applicable à l’essence est modifié pour être progressivement aligné sur celui du gasoil à compter de 2021. Selon le type de véhicules1, la TVA portant sur les achats d’essence est pour partie déductible. Ainsi, pour 2017, la TVA est déductible à hauteur de 10 % lorsque les véhicules sont conçus pour le transport de personnes alors qu’aucun droit à déduction n’est admis lorsque l’essence est destinée à des véhicules conçus pour le transport de marchandises. 

 

Le tableau ci-après, établi par nos soins, récapitule selon la catégorie de véhicules les pourcentages de déduction de la TVA. 

 

 
Une TVS calculée sur l’année civile 

A compter du 1er janvier 2018, la période d’imposition à la taxe sur les véhicules de société (TVS) sera l’année civile. La déclaration spécifique de TVS (Imprimé n° 2855) est supprimée, et la TVS sera déclarée comme suit (voir tableau ci-dessous) 

 

 

1. Véhicules exclus ou non du droit à la déduction de TVA

 

Olga Condé, consultante en droit fiscal d’Infodoc-experts

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