Mars 2017

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Le régime de faveur de jeunes entreprises innovantes prorogé

Le statut de la jeune entreprise innovante (JEI), codifié à l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts, a été créé pour favoriser la création de petites et moyennes entreprises qui engagent des dépenses de recherche et développement, sous réserve qu’elles répondent à un certain nombre de conditions. Ce régime devait prendre fin le 31 décembre 2016 mais a été prorogé par la loi de finances pour 2017 jusqu’au 31 décembre 2019. 

 

Les conditions d’application du régime

Conformément à l’article 44 sexies-0 A du Code général des impôts, pour bénéficier des différentes mesures prévues pour les JEI, l’entreprise doit remplir les conditions suivantes à la clôture de chaque exercice :

  • être une PME1 de moins de huit ans ;
  • engager au cours de chaque exercice des dépenses de R&D représentant au moins 15 % de ses charges fiscalement déductibles. Les dépenses de recherche prises en compte pour le statut de JEI sont de la même nature que celles qui ouvrent droit au CIR à l’exception de la veille technologique ;
  • avoir un capital détenu de manière continue à hauteur de 50 % par des personnes physiques directement ou indirectement (une seule société interposée) ou par des entreprises du secteur capital-risque, des associations ou fondations d’utilité publique à caractère scientifique ou des établissements publics de recherche et d’enseignement ;
  • être réellement nouvelle (au sens des dispositions de l’article 44 sexies du CGI relatif à l’exonération des entreprises nouvelles créées dans certaines zones du territoire).
Les allégements fiscaux

Les avantages fiscaux liés au statut JEI sont les suivants :

  •  exonération d’impôt sur les bénéfices (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés) ; 
  • exonération des impôts locaux.

Exonération d’impôt sur les bénéfices

L’entreprise va pouvoir bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices :

  • totale sur 12 mois ;
  • partielle sur 12 mois.

Les périodes d’exonération totale et partielle sont donc fixées chacune à une période de douze mois continue.

L’entreprise perd définitivement le droit au régime de faveur si l’une des conditions requises pour bénéficier du régime des JEI cesse d’être satisfaite à la clôture d’un exercice. Toutefois, au titre de l’exercice ou de la période d’imposition à la clôture duquel ou de laquelle l’entreprise a perdu la qualification de JEI, l’entreprise peut bénéficier d’un abattement de 50 % de ses bénéfices imposables.

 

Exonération des impôts locaux

Sur délibération des collectivités locales, les JEI peuvent bénéficier d’une exonération de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant sept ans.

 

Le plafonnement des allégements fiscaux

Les avantages fiscaux, que sont les exonérations d’impôt sur les bénéfices et d’impôts locaux accordées par ce statut, ne peuvent dépasser le plafond des aides “de minimis” fixé par la Commission européenne, soit un montant de 200 000 € apprécié de façon “glissante” sur trois exercices fiscaux.

Remarque : les avantages sociaux ne sont pas visés par ce règlement.

 

Les allégements sociaux

L’entreprise qualifiée de JEI est exonérée de cotisations sociales patronales pour les chercheurs, les techniciens, les gestionnaires de projet, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet et les personnels chargés de tests pré-concurrentiels affectés à des travaux de R&D ou d’innovation.

L’exonération de cotisations sociales doit s’appliquer sur l’intégralité de la rémunération versée à ces salariés et pas seulement sur la fraction de salaire correspondant aux travaux de recherche et de développement.

Remarque : une circulaire du 20 octobre 20152 précise que le bénéfice de l’exonération au titre d’un salarié sera considéré comme acquis dès lors que la moitié de son temps de travail au moins est consacrée à un ou des projets de recherche et de développement. En deçà, il convient d’interroger l’Urssaf par le biais d’une demande de rescrit pour s’assurer que les salariés sont bien éligibles. 

Cette exonération est également ouverte aux mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale (gérants minoritaires de sociétés à responsabilité, présidents-directeurs généraux et directeurs généraux de sociétés anonymes et présidents et dirigeants de sociétés par actions simplifiées).

L’exonération des cotisations patronales à taux plein s’applique aux sept années qui suivent celle de la création de l’entreprise au titre des rémunérations entrant dans le champ du dispositif et dans la limite d’un double plafond :

  • un plafond de rémunération mensuelle brute par personne, fixé à 4,5 Smic (soit 6 599,78 € en 2016) ;
  • un plafond annuel de cotisations éligibles par établissement, fixé à cinq fois le plafond annuel de la sécurité sociale (193 080 € pour 2016).
La procédure d’option et de rescrit

L’article 44 sexies A du Code général des impôts prévoit un mécanisme d’option pour le régime des JEI lorsque l’entreprise est susceptible de bénéficier d’autres régimes de faveur (notamment exonération en faveur des entreprises nouvelles). Il lui suffit, alors, d’adresser spontanément un courrier à la direction des services fiscaux dont elle dépend et à l’Urssaf, dans les neuf premiers mois de l’exercice pour lequel elle souhaite bénéficier du régime de faveur.

La loi prévoit la possibilité pour les entreprises qui le désirent de consulter l’administration sur leur éligibilité au régime JEI. Dans ce cas, l’entreprise doit demander l’accord de l’administration en utilisant la procédure de rescrit (art. L 80 B.4° du LPF). L’administration a alors trois mois pour répondre. 

A la différence du rescrit classique, le silence de l’administration à l’issue du délai de trois mois vaut acceptation. 

Les entreprises peuvent également saisir dans les mêmes conditions le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche pour valider la partie scientifique.

 

1. La qualité de PME requiert que l’entreprise emploie moins de 250 salariés, et réalise un chiffre d’affaires inférieur à 50 M e ou un total du bilan inférieur à 43 M e€ 
2. Lettre circulaire Acoss n° 2015-48 du 20 octobre 2015

 

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