Mars 2017

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Normalisation des services aux PME

Les 26 et 27 janvier dernier à Paris, le Conseil supérieur, la CNCC et l’IAASB (International Auditing and Assurance Standards Board) ont organisé conjointement une conférence de travail sur le thème des services que les petits et moyens cabinets fournissent, ou sont susceptibles de fournir, aux petites et moyennes entreprises, et sur les éventuels besoins de normaliser ces missions au niveau international.

 

L’évènement qui constituait une première mondiale a connu un très grand succès avec plus d’une centaine de participants en provenance de près de trente pays, certains venant de très loin : Afrique du Sud, Allemagne, Argentine, ­Australie, Autriche, Belgique, Brésil, Canada, ­Danemark, Espagne, Etats-Unis, Finlande, France, Grèce, Inde, Irlande, Islande, Israël, Italie, Malaisie, Maroc, Nigéria, Norvège, Nouvelle Zélande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède, Tunisie et Turquie.

Les participants étaient tous hautement qualifiés et experts tant du sujet des PME que de la problématique des normes. La plupart d’entre eux était des professionnels en exercice au sein de leurs cabinets mais impliqués dans leurs organisations professionnelles, tant au niveau national qu’européen ou international. D’autres représentaient leurs instituts ou leurs organisations professionnelles au plus haut niveau (IFAC SMPC, IAASB, Accountancy Europe, Fédération des pays nordiques, EFAA, PAFA - Panafrican Federation of Accountants, Banque Mondiale…).

Cette rencontre est née de la proposition de Philippe Arraou, exprimée auprès d’Arnold Schilder, président de l’IAASB, d’organiser à Paris une conférence dont l’objet serait de partager l’expérience d’un certain nombre de pays en matière de normalisation des services aux PME, sur tout l’éventail des missions, depuis la préparation des comptes jusqu’à l’audit PME. En effet, quelques pays, dont la France, ont développé des normes nationales pour répondre aux besoins des PME en matière d’expertise comptable, différentes des normes de l’IAASB de procédures convenues, de compilation, d’examen limité et d’audit. L’objet de la conférence est de comparer ce qui existe, notamment pour la présentation des comptes annuels.

Par ailleurs, la question de la proportionnalité des normes d’audit suscite également un vif intérêt de la part de nombreux pays qui la considèrent comme l’un des sujets d’actualité majeurs au niveau national et qui souhaiteraient la voir traiter au niveau international. C’est donc dans ce contexte que le CSOEC, la CNCC et l’IAASB ont organisé la conférence de Paris.

 

Une première journée consacrée aux services autres que l’audit 

Les services autres que l’audit peuvent être des services qui font l’objet d’une norme de l’IAASB (procédures convenues, compilation, examen limité) ou des services développés localement, qui ne font pas l’objet d’une norme internationale. C’est pour illustrer et expliquer la raison d’être de ces missions spécifiques que trois pays (la France, le Danemark et les Etats-Unis) ont présenté leur cadre normatif applicable aux missions dans les PME. 

Philippe Arraou a présenté l’exemple français de la mission de présentation qui est utilisée par les experts-comptables pour assister les PME dans l’établissement de leurs comptes et de leurs déclarations fiscales, tout en leur permettant d’émettre un rapport d’assurance sur la cohérence et la vraisemblance de ces comptes, à l’usage des dirigeants ou de tiers. Il a exposé la norme française en précisant qu’elle était une réponse adaptée aux besoins des PME, notamment pour les aider dans leur recherche de financement, mais également en apportant une sécurité en matière fiscale par un engagement de responsabilité.

Au Danemark, la mission d’examen limité étendu (« extended review ») a été développée pour répondre à la difficulté et au coût de mise en œuvre d’un audit dans les PME. Il s’agit d’une mission plus étendue que l’examen limité (ajout de procédures obligatoires) et qui conduit à un niveau d’assurance inférieur à celui de l’audit. Pourtant, la conclusion est formulée de façon positive, dans une rédaction très similaire à celle d’un audit, ce qui porte un risque de confusion entre les deux missions pour les utilisateurs des comptes. 

Aux Etats-Unis, la norme SSARS 21 (préparation des états financiers) de l’AICPA est en vigueur pour les exercices clos à compter du 15 décembre 2015. Elle permet à l’expert-comptable de préparer les comptes de son client sans toutefois émettre de rapport. Il n’est pas requis de l’expert-comptable qu’il soit indépendant pour conduire cette mission. Aucun rapport n’est émis mais sur chaque page des comptes sont mentionnés le nom ou le logo du cabinet et le fait que l’expert-comptable ne donne aucune assurance sur ces comptes. Cette mission est moins exigeante que la mission de compilation qui existe également dans le référentiel américain mais qui nécessite le respect d’obligations strictes et l’émission d’un rapport.

Une table ronde sur les véritables besoins des PME et la capacité de notre profession à correctement les identifier pour mieux les servir, s’est conclue sur la nécessité de définir dans un premier temps ce qu’est une PME (la taille n’étant pas le seul critère distinctif) et sur celle d’innover afin de ne pas courir le risque que d’autres intervenants prennent la place de la profession comptable auprès des PME. 

La nécessité d’associer les professionnels comptables à la production et au contrôle de l’information financière et non financière des PME a été soulignée. 

La question de savoir s’il convenait de normaliser au plan international des services autres que l’audit, par-delà les traditionnelles missions de procédures convenues, de compilation et d’examen limité, afin de leur donner le même degré d’assurance quant à la qualité uniforme de la prestation rendue par l’expert-comptable a également été posée, mais sans qu’il y soit répondu définitivement, car s’il faut normaliser une nouvelle mission, alors laquelle ?

 
Une deuxième journée consacrée à l’audit des PME, et à la proportionnalité des ISA 

Au cours de cette journée ouverte par Denis Lesprit,président de la CNCC, plusieurs solutions développées localement pour adapter la mission d’audit aux PME ont été présentées.

La Fédération des pays nordiques a développé une norme d’audit distincte pour les PME, dite « SASE ». Cette norme de vingt pages a été écrite sans référence aux ISA, jugées non adaptées aux PME car trop complexes et ne laissant pas assez de place au jugement professionnel.

La présentation de cette norme SASE qui, il faut le souligner, est restée à ce jour à l’état de document consultatif, a fait naître de l’intérêt de la part des participants à la conférence mais aussi une certaine perplexité, entre autres du fait de l’absence de test “in vivo” de son efficacité.

Le Pack PE ISA, outil développé par la profession française pour appliquer les normes ISA dans les PME, présenté par Aude Béziat, a suscité un vif intérêt de la part des participants surtout lorsqu’ils ont appris qu’il était déjà partagé avec les Belges et les Néerlandais, qu’il était en cours d’implantation en Slovaquie, Macédoine, Albanie, Egypte, Jordanie, Liban, ­Palestine, Côte d’Ivoire et Madagascar, et que d’autres pays d’Afrique et d’­Amérique latine s’y intéressaient.

Si elle n’a pas apporté de réponses toutes faites à la problématique des services aux PME, le succès de la première Conférence de Paris s’est manifesté tant au niveau du nombre et de l’implication des participants que de l’enthousiasme qu’elle a provoqué parmi ces derniers et de l’engagement de l’IAASB de prendre véritablement en main la question. Elle a suscité un engouement tel qu’il a été décidé en accord avec les instituts français et l’IAASB de l’organiser de manière récurrente, à Paris, pour mesurer les progrès effectués, avec une nouvelle édition d’ores et déjà prévue en 2018.

 

La conférence de Paris est ainsi en passe de devenir le rendez-vous incontournable de la réflexion sur les services à rendre par la profession comptable aux PME, conférant à la profession française un rôle de leader sur ce sujet, du fait de son expertise et de son expérience. La recherche de qualité maximale doit guider la totalité des travaux des professionnels, et ne pas être limitée aux seuls marchés financiers. Espérons que la “french touch” sera source d’inspiration à l’échelle internationale, ce qui sera la meilleure façon de sécuriser notre pratique en France. 

 

 

 

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