Mars 2017

Consulter le SIC papier

Le SIC papier existe également en version numérisé .pdf, à télécharger ci-dessous.

Historique

AddToAny
Share

Report de délai pour les déclarations fiscales

Les entreprises doivent transmettre leurs déclaration de résultats par voie dématérialisée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, soit pour la déclaration des résultats 2016 transmise en 2017, le 3 mai. L’administration fiscale a accordé un délai fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations et ce, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. Détails.

 

Une demande de la profession

En septembre 2015, à l’occasion du congrès annuel de l’Ordre à Paris, Philippe Arraou, conscient des difficultés récurrentes rencontrées chaque année par les cabinets à l’occasion de la période fiscale, a interpellé le Premier ministre, Manuel Valls, sur la nécessité d’octroyer aux professionnels de la comptabilité un délai prorogé s’inspirant des pratiques existantes chez nos voisins européens.

 

Un délai exceptionnel de 15 jours avait alors été accordé mais son annonce tardive n’avait pas permis aux cabinets de s’organiser en conséquence. C’est pourquoi, lors de ses rencontres régulières avec les différents ministères, Philippe Arraou n’a cessé de renouveler sa demande en soulignant la nécessité de prévoir une mesure générale d’application récurrente permettant aux cabinets de mieux s’organiser.

 

A l’occasion de la présentation de la loi de finances 2017, organisée par la profession le 16 janvier 2017, le secrétaire d’Etat en charge du Budget et des Comptes publics, Christian Eckert, a confirmé cette mesure qui a été officialisée et pérennisée par plusieurs instructions au BOFiP, publiées le 17 février dernier.

 

Un délai supplémentaire accordé aux utilisateurs de téléprocédures

Le délai accordé par l’administration aux utilisateurs des téléprocédures pour la télétransmission de leurs déclarations de résultats en ligne via EFI-RP ou EDI-TDFC, s’applique aux :

  • entreprises relevant de l’IR selon un régime réel d’imposition : régime réel normal ou simplifié BIC, régime de la déclaration contrôlée BNC, régime réel normal ou simplifié BA ;
  • entreprises relevant de l’IS ;
  • sociétés immobilières de location (SCI) translucides au titre de la déclaration n° 2072-S-SD.

Pour les entreprises relevant de l’IR selon un régime réel, ainsi que pour les sociétés relevant de l’IS et clôturant leur exercice au 31 décembre 2016, la date limite de télétransmission des déclarations de résultats est donc fixée au 18 mai 2017 avant minuit. 

 

Toutefois, il ne s’applique pas aux déclarations dont la date limite de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats, à l’exception de la déclaration n° 1330-CVAE-SD et la déclaration des loyers Decloyer.

Parcourir l'historique du SIC :

ABONNEZ-VOUS AU SIC NUMERIQUE

Le SIC Numérique parait mensuellement, à l’instar de son homologue papier. Pour être averti par mail de la publication d’un nouveau numéro, abonnez-vous !
ABONNEZ-VOUS AU SIC NUMERIQUE
Le SIC Numérique parait mensuellement, à l’instar de son homologue papier. Pour être averti par mail de la publication d’un nouveau numéro, abonnez-vous !

Toutes les parutions

MAI 2018

SIC N°373

  • Gestion des données personnelles et RGPD
  • 73e Congrès : cabinet, missions et marchés !
  • Déclaration annuelle des papiers : êtes-vous prêts ?

Consulter

AVRIL 2018

SIC N°372

  • Bilan 2017 des TPE-PME françaises
  • Les fidélité des clients envers leur expert-comptable
  • Le triple A du Leader : ambitieux, anthentique, attachant !

Consulter

MARS 2018

SIC N°371

  • 10 commandements pour se prémunir de la cybercriminalité
  • 73e Congrès : stratégie et compétences pour la croissance
  • Le 73e Congrès ; un rendez-vous en terre d'exception à ne pas manquer

Consulter

FÉVRIER 2018

SIC N°370

  • Tout savoir sur la loi de finances  et loi de financement de la Sécurité sociale 2018

  • 5 questions à Gilbert Le Pironnec, vice-président  en charge du secteur Prospective  et Spécialités du Conseil supérieur

  • Le rapport de fin de mission,  en pratique

Consulter