Mars 2017

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Report de délai pour les déclarations fiscales

Les entreprises doivent transmettre leurs déclaration de résultats par voie dématérialisée au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai de chaque année, soit pour la déclaration des résultats 2016 transmise en 2017, le 3 mai. L’administration fiscale a accordé un délai fixé à 15 jours calendaires au-delà de la date limite de dépôt des déclarations et ce, quelle que soit la date de clôture de l’exercice. Détails.

 

Une demande de la profession

En septembre 2015, à l’occasion du congrès annuel de l’Ordre à Paris, Philippe Arraou, conscient des difficultés récurrentes rencontrées chaque année par les cabinets à l’occasion de la période fiscale, a interpellé le Premier ministre, Manuel Valls, sur la nécessité d’octroyer aux professionnels de la comptabilité un délai prorogé s’inspirant des pratiques existantes chez nos voisins européens.

 

Un délai exceptionnel de 15 jours avait alors été accordé mais son annonce tardive n’avait pas permis aux cabinets de s’organiser en conséquence. C’est pourquoi, lors de ses rencontres régulières avec les différents ministères, Philippe Arraou n’a cessé de renouveler sa demande en soulignant la nécessité de prévoir une mesure générale d’application récurrente permettant aux cabinets de mieux s’organiser.

 

A l’occasion de la présentation de la loi de finances 2017, organisée par la profession le 16 janvier 2017, le secrétaire d’Etat en charge du Budget et des Comptes publics, Christian Eckert, a confirmé cette mesure qui a été officialisée et pérennisée par plusieurs instructions au BOFiP, publiées le 17 février dernier.

 

Un délai supplémentaire accordé aux utilisateurs de téléprocédures

Le délai accordé par l’administration aux utilisateurs des téléprocédures pour la télétransmission de leurs déclarations de résultats en ligne via EFI-RP ou EDI-TDFC, s’applique aux :

  • entreprises relevant de l’IR selon un régime réel d’imposition : régime réel normal ou simplifié BIC, régime de la déclaration contrôlée BNC, régime réel normal ou simplifié BA ;
  • entreprises relevant de l’IS ;
  • sociétés immobilières de location (SCI) translucides au titre de la déclaration n° 2072-S-SD.

Pour les entreprises relevant de l’IR selon un régime réel, ainsi que pour les sociétés relevant de l’IS et clôturant leur exercice au 31 décembre 2016, la date limite de télétransmission des déclarations de résultats est donc fixée au 18 mai 2017 avant minuit. 

 

Toutefois, il ne s’applique pas aux déclarations dont la date limite de dépôt est déterminée par rapport à la date de dépôt de la déclaration de résultats, à l’exception de la déclaration n° 1330-CVAE-SD et la déclaration des loyers Decloyer.

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