Mars 2017

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Historique

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Signalement des salariés commettant des infractions routières

Depuis le 1er janvier 2017, en application d’une loi du 18 novembre 2016, tous les employeurs ont l’obligation de divulguer l’identité des salariés, conducteurs de véhicules de société, en cas d’infraction au Code de la route constatée par un appareil de contrôle automatique. 

 
Quel est l’objet de cette mesure ?

Antérieurement, le retrait de points ne pouvait être opéré que lorsque le conducteur avait été intercepté. Aussi, lorsque l’infraction était constatée par un appareil de contrôle automatique (radar), l’amende qui en résultait était acquittée en pratique par l’entreprise sans qu’elle s’accompagne d’un retrait de points. 

L’objet de la mesure est donc d’identifier les salariés conducteurs en vue de pouvoir procéder au retrait de points sur leur permis de conduire. 

 
Quelles sont les infractions visées ?

Il s’agit : du non-respect de la réglementation sur le stationnement ; des excès de vitesse ; du non-respect de la signalisation imposant l’arrêt des véhicules (feux rouges, stop) ; du défaut du port de la ceinture de sécurité ; de l’usage du téléphone portable tenu en main ; etc.1

 

Quelles sont les modalités déclaratives ?

La déclaration se fait auprès de l’autorité mentionnée sur l’avis de contravention, dans un délai de 45 jours à compter de l’envoi ou de la remise de l’avis de contravention :

  • soit par lettre RAR en utilisant le formulaire prévu à cette fin, joint à l’avis de contravention ;
  • soit en ligne, sur le site Internet de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (www.antai.fr)2.
Quelles sont les sanctions au défaut de déclaration ?

Lorsque le représentant légal de la personne morale est le dirigeant, personne physique, il est personnellement responsable du paiement d’une amende de 4e classe, soit 750 € au maximum pour une personne physique. 

 

Quelles sont les précautions que doit prendre l’employeur ?

L’employeur a intérêt à informer les salariés de cette nouvelle règlementation pour éviter les situations contentieuses. Cette information peut avoir lieu de manière générale par note de service ou dans le règlement intérieur s’il existe. Elle peut également être rappelée lors de la verbalisation en remettant au salarié, à titre d’exemple, une copie contre décharge du procès-verbal d’infraction. 

 

En présence d’une flotte de véhicules de service, pour pouvoir identifier le salarié conducteur au moment de l’infraction, l’employeur a intérêt à prévoir que les salariés mentionnent sur le carnet de bord du véhicule leur identité, la date de l’heure de prise et de restitution du véhicule, l’objet et le lieu de déplacement, etc.

 

Quelles sont les conséquences pour les salariés ?

Une fois identifiés, les salariés devront acquitter l’amende et se verront retirer des points sur leur permis de conduire. Si l’on part du postulat que les fonctions du salarié rendent obligatoire la conduite du véhicule, le retrait ou la suspension du permis pourra être un motif de licenciement.

Dans certains secteurs d’activité, comme dans la branche des transports, les parties doivent rechercher des postes de reclassement ou des mesures alternatives en cas de retrait du permis de conduire (changement temporaire de poste de travail, prise de congés payés, etc.). 

 

1. Art. R 121-6 du Code de la route
2. Arrêté du 15 décembre 2016 pris pour l’application de l’article L 121-6 du Code de la route

 

Emmanuelle Dupeux, consultante droit social Infodoc-experts

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