Mars 2017

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Le prélèvement à la source de l’IR : ce qu’il faut retenir de la réforme

La loi de finances pour 2017 a institué le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2018. Ce prélèvement, qui ne modifie pas les règles de liquidation de l’impôt sur le revenu, supprime le décalage d’une année existant entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant. Détails.

 

Champ d’application du prélèvement à la source

Le prélèvement à la source prendra la forme, suivant les cas :

  • d’une retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, calculée et collectée par un « tiers payeur » (employeurs, caisses de retraite, etc.) puis reversée à l’État au fur et à mesure du paiement des revenus ;
  • d’un acompte contemporain concernant essentiellement les revenus des travailleurs indépendants et les revenus fonciers, prélevé mensuellement ou trimestriellement par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable.

En application de ce nouveau dispositif, les contribuables qui connaissent une évolution de leur situation familiale (mariage, décès, séparation, naissance, etc.) ou une variation de leurs revenus d’une année sur l’autre (à la hausse comme à la baisse) pourront bénéficier d’un ajustement plus rapide du montant de leur prélèvement.

 

Par exception, certains revenus qui relèvent normalement de la catégorie des traitements, salaires, pensions et revenus de remplacement sont soumis aux acomptes contemporains. Il s’agit :

  • des pensions alimentaires ;
  • des rentes viagères à titre onéreux ;
  • des revenus de source étrangère imposables en France suivant les règles applicables aux salaires, aux pensions ou aux rentes viagères, lorsqu’ils sont versés par un débiteur établi hors de France (en particulier les frontaliers).

Les revenus imposables à l’IR dans les catégories des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values immobilières et des plus-values afférentes à des biens meubles corporels, ainsi que des gains provenant de la cession de valeurs mobilières sont exclus du champ du prélèvement à la source de l’IR.

 

Assiette du prélèvement

L’assiette de la retenue à la source sur les revenus entrant dans son champ d’application est constituée du montant net imposable à l’IR des sommes et des avantages accordés, avant application de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels, des frais réels ou de l’abattement de 10 % sur le montant des pensions ou retraites.

En pratique, le montant net imposable des salaires ou des pensions servant de base au calcul de la retenue à la source correspond à leur montant déclaré, c’est-à-dire, en général, au montant brut des sommes versées et des avantages en nature accordés, après déduction des cotisations sociales et de la fraction déductible de la CSG, qui figure sur le bulletin de paie ou de pension.

 

Par ailleurs, les revenus exonérés d’IR sont exclus de l’assiette du prélèvement à la source.

L’assiette de l’acompte contemporain est calculée sur une base historique en retenant le montant des bénéfices ou revenus imposés au barème progressif de l’impôt sur le revenu la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi.

L’acompte contemporain afférent aux revenus perçus au cours de l’année N fera en effet l’objet de versements d’acomptes mensuels ou trimestriels établis sur la base du dernier bénéfice connu, autrement dit le bénéfice de l’année N-2 en début d’année puis le bénéfice de l’année N-1 à la suite du dépôt de la déclaration annuelle des revenus perçus au cours de l’année précédente.

Les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine sont recouvrés par voie de rôle selon les mêmes modalités que l’impôt sur le revenu. Il en va de même pour les prélèvements sociaux sur les revenus d’activité et de remplacement de source étrangère. Les prélèvements sociaux sur les revenus entrant dans le champ du prélèvement à la source font par conséquent l’objet d’un prélèvement prenant également la forme d’un acompte contemporain. Celui-ci s’applique aux revenus suivants :

  • les revenus fonciers ;
  • les rentes viagères à titre onéreux ;
  • les revenus d’activité non salariée non professionnelle (BIC, BNC, BA non soumis à la CSG sur les revenus d’activité) ;
  • les revenus d’activité et de remplacement de source étrangère.

L’assiette de l’acompte de prélèvements sociaux est identique à celle de l’acompte d’IR. Seul le taux change (15,5 %). Les versements d’acomptes de prélèvements sociaux s’imputent sur le montant exigible au titre de l’année N et la régularisation en N+1 génère le cas échéant une restitution.

 

Taux du prélèvement

Quelle que soit la forme qu’il revêt, le prélèvement à la source sera déterminé sur la base d’un taux propre au foyer fiscal, qui tiendra compte des spécificités de l’impôt sur le revenu (en particulier la progressivité de l’impôt et les règles de quotient familial), à l’exception des réductions et des crédits d’impôt qui produiront leurs effets l’année suivant la perception des revenus.

Ce taux de prélèvement sera actualisé en cours d’année en cas :

  • de variation de revenus d’une année sur l’autre, constatée par l’administration fiscale à travers les dernières déclarations de revenus déposées par le contribuable ;
  • de variation de revenus en cours d’année, à la demande du contribuable via le système de la modulation ;
  • de changement de situation familiale déclaré par le contribuable.

Par ailleurs, la retenue à la source effectuée par le tiers payeur s’ajustera en temps réel en fonction de l’évolution des revenus versés, y compris en l’absence de modification du taux de prélèvement.

Le taux de prélèvement appliqué à compter du 1er janvier 2018 sera indiqué sur l’avis d’imposition adressé à compter de septembre 2017 et sera actualisé en septembre 2018 pour tenir compte des éventuels changements consécutifs à la déclaration des revenus de 2017 effectuée au printemps 2018.

 

Pour les contribuables non imposables, un taux de 0 % sera transmis à l’employeur afin d’éviter tout prélèvement. 

Afin de garantir la confidentialité de leurs revenus, les salariés peuvent opter pour l’application d’un taux neutre sur les rémunérations versées par l’employeur. Ce taux sera également applicable si l’administration fiscale n’est pas en mesure de transmettre un taux au collecteur. Toutefois, le taux neutre ne modifie pas le taux d’imposition effectif. Ainsi, en cas de différentiel, un acompte complémentaire sera prélevé par l’administration sur le compte bancaire du contribuable. 

En cas de disparité de revenus au sein du couple, les conjoints peuvent opter pour un taux individualisé de prélèvement, calculé en fonction de leurs revenus respectifs, au lieu d’un taux unique pour les deux conjoints. 

 

 

2017 : l’année de transition

Afin d’empêcher un double prélèvement en 2018 (les contribuables devant acquitter à la fois l’impôt sur les revenus perçus en 2017 ainsi que l’impôt sur les revenus perçus en 2018), un mécanisme exceptionnel est mis en place au titre de l’année de transition afin d’effacer l’impôt sur le revenu afférent aux revenus et aux bénéfices récurrents entrant dans le champ du dispositif, perçus ou réalisés en 2017, au moyen d’un crédit d’impôt exceptionnel dénommé « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR).

À cet égard, l’année 2017 ne sera pas une « année blanche » dans la mesure où :

  • les revenus exclus du champ d’application du prélèvement à la source ainsi que les revenus considérés comme exceptionnels au sens de la loi, perçus en 2017, demeureront imposés lors du paiement du solde de l’impôt en septembre 2018 ;
  • les modalités d’imputation et, le cas échéant, de restitution du CIMR permettront de préserver l’effet incitatif des réductions et des crédits d’impôt acquis au titre de l’année 2017.

Les prélèvements sociaux sur les revenus non exceptionnels dans le champ du prélèvement à la source ouvriront droit à un crédit d’impôt « prélèvement sociaux » au titre des revenus perçus en 2017, similaire au CIMR. Ce crédit d’impôt est limité aux prélèvements sociaux :

  • sur les revenus du patrimoine afférents à des revenus soumis à acompte (revenus fonciers et rentes viagères à titre onéreux) ;
  • sur les revenus du patrimoine afférents aux revenus des travailleurs indépendants soumis à l’impôt sur le revenu (notamment les locations meublées non professionnelles imposées dans la catégorie des BIC) ;
  • sur les revenus de source étrangère afférents aux revenus d’activité et de remplacement (sous réserve de précompte par l’employeur).

 

 
Calcul du crédit d’impôt modernisation du recouvrement (CIMR)

En principe, le CIMR est égal au montant de l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2017 résultant de l’application des règles habituelles multiplié par le rapport entre :

  • d’une part, les montants nets imposables des revenus non exceptionnels entrant dans le champ du prélèvement à la source, les déficits étant retenus pour une valeur nulle ;
  • et d’autre part, le revenu net imposable au barème progressif de l’impôt sur le revenu, hors déficits, charges et abattements déductibles du revenu global.

Toutefois, des dispositions particulières ont été adoptées en présence de certains revenus exceptionnels ou de charges pilotables.

Ainsi, les revenus non exceptionnels des travailleurs indépendants devront être appréciés sur une base pluriannuelle, en comparant le bénéfice réalisé en 2017 à celui réalisé les années précédentes (2014, 2015, 2016) et l’année suivante (2018).

En 2018, lors de la liquidation de l’impôt sur le revenu dû au titre des revenus perçus en 2017, le montant des bénéfices retenu au numérateur de la formule de calcul du CIMR sera plafonné à hauteur du bénéfice le plus élevé des trois exercices précédents (2014, 2015, 2016).

L’année suivante, le travailleur indépendant pourra bénéficier d’un complément de CIMR si le bénéfice réalisé en 2018 et déclaré en 2019 s’avère supérieur à celui réalisé en 2017. Si ce bénéfice de 2018 s’avère inférieur à celui de 2017 mais supérieur au bénéfice maximal de 2014-2015-2016, alors un CIMR complémentaire lui sera versé à hauteur de la différence entre le CIMR effectivement accordé et le CIMR correspondant au montant du bénéfice réalisé en 2018.

 

Le contribuable qui aura été plafonné en 2017 mais dont le bénéfice 2018 serait inférieur au bénéfice imposable au titre de l’année 2017 pourra toutefois bénéficier, par voie de réclamation, d’un complément de CIMR s’il est en mesure de démontrer que le surcroît de bénéfice en 2017 par rapport aux trois années précédentes et à l’année 2018 ne résulte que d’un surcroît d’activité en 2017.

La même règle s’appliquera aux revenus perçus par les dirigeants, c’est-à-dire aux revenus salariaux versés par une société aux personnes qui la contrôlent.

S’agissant des charges foncières récurrentes payées en 2018, elles doivent être déduites du revenu net foncier imposable de l’année 2017 dès lors qu’elles sont afférentes à des dettes dont l’échéance normale intervient en réalité en 2017 au titre de 2017 (quelle que soit leur date de paiement).

S’agissant des charges pilotables (dépenses d’entretien ou de réparation notamment, hors charges exceptionnelles) rattachées à l’exercice 2018, elles ne sont déduites du revenu net foncier imposable de l’année 2018 qu’à hauteur de la moyenne des montants dépensés en 2017 et 2018. Les charges pilotables rattachées à l’exercice 2017 sont intégralement déduites du revenu net foncier imposable de 2017, dans les conditions de droit commun.

Il s’agit là d’une mesure incitative. Même s’il ne réalise aucune dépense en 2018, le contribuable pourra déduire, en 2018, 50 % des sommes payées en 2017. Si le contribuable réalise des dépenses en 2017 et en 2018 pour un même montant, la déduction restera la même les deux années suivantes.

S’il reporte ses travaux en 2018, il ne pourra déduire que 50 % des dépenses effectuées.

Les déficits fonciers constatés en 2017 sont reportables en 2018, et le cas échéant sur les dix années suivantes, selon les conditions de droit commun.

Seuls les revenus déclarés spontanément par le contribuable seront pris en compte dans le calcul du CIMR et du CIMR complémentaire.

Par ailleurs, l’administration a renforcé son pouvoir de contrôle dans le cadre de l’année de transition, à travers l’instauration d’une clause générale anti-optimisation et l’extension d’un an du délai de reprise au titre de l’année de transition. 

 

Patrick Viault

Directeur adjoint d’Infodoc-experts

 

Prélèvement à la source : une nouvelle opération Conseil Sup’ Services
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