MAI 2017

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Collaboration libérale entre experts-comptables : une modalité d’exercice méconnue

Le statut de collaborateur libéral expert-comptable reste méconnu et peu utilisé dans la profession. Le département juridique fait le point sur les avantages et les points de vigilance à observer.

 
Réglementation

Historiquement réservé aux avocats, le statut de collaborateur a été ouvert par la loi n° 2005-882 sur les petites et moyennes entreprises du 2 août 2005 à la plupart des professions libérales réglementées (à l’exception notamment des commissaires aux comptes).

La collaboration libérale est régie par les dispositions de l’article 18 de la loi précitée. Ainsi, le contrat doit obligatoirement être établi par écrit et contenir les mentions obligatoires listées dans la loi. Le collaborateur libéral est obligatoirement une personne physique. S’il contracte par l’intermédiaire d’une société, en ce compris une société unipersonnelle, il ne peut plus prétendre au statut de collaborateur libéral. La collaboration libérale se différencie du salariat notamment par la possibilité pour le collaborateur libéral de développer sa propre clientèle personnelle. Le collaborateur libéral exerce son activité professionnelle en toute indépendance, sans lien de subordination ; il est responsable de ses travaux, y compris de ceux réalisés pour le compte du cabinet avec lequel il contracte.

 

Un statut attractif 

A l’occasion des dix ans de l’entrée en vigueur de la loi, la DGE a diffusé en mars 2016 un questionnaire à différentes organisations professionnelles ainsi qu’auprès des professionnels en exercice, destiné à faire le point sur l’application effective de ce statut (résultats de l’enquête publiés sur le site de la DGE). 86 % des experts-comptables ayant répondu à cette enquête et recourant à cette modalité d’exercice s’en sont déclarés satisfaits.

Ce statut semble être utilisé dans la profession principalement pour gérer une surcharge d’activité, préparer plus facilement une cession de cabinet ou une succession, pouvoir cesser progressivement son activité… Le collaborateur peut quant à lui mutualiser certaines dépenses, démarrer son activité en bénéficiant de l’expérience de confrères expérimentés, se préparer à terme à une association…

 
Points de vigilance

Les principales réticences invoquées pour ne pas recourir à cette modalité d’exercice sont les risques de requalification du contrat de collaboration libérale en contrat de travail et de détournement de la clientèle par le collaborateur. 

Concernant le premier point, tout déséquilibre patent entre les parties dans la rédaction ou la mise en œuvre du contrat de collaboration peut entraîner sa requalification en contrat de travail. La jurisprudence sanctionne principalement les situations dans lesquelles le collaborateur libéral aurait été empêché de constituer sa propre clientèle par manque de temps pour la développer, sachant que le caractère dérisoire de la clientèle personnelle est également pris en compte pour la requalification.

D’autres motifs peuvent également servir de support à une requalification : subordination totale du collaborateur, impossibilité d’utiliser le secrétariat du cabinet pour sa clientèle personnelle, rémunération s’apparentant plus à un salaire qu’à un partage d’honoraires…

Les conséquences financières en cas de condamnation peuvent être lourdes.

Concernant le second point, une clause de protection de la clientèle peut être prévue dans le contrat (accord préalable exigé en cas de sollicitation par le client de l’une des parties pendant la durée du contrat et après son terme). 

Afin de vous accompagner, un exemple de contrat de collaboration libérale rédigé par l’Ordre sera diffusé sur le site du Conseil supérieur au mois de juin 2017. 

 

Pour en savoir +www.experts-comptables.org

 

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