MAI 2017

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Inscription à l’actif et plus-values professionnelles

Les plus ou moins-values de cession d’éléments de l’actif immobilisé relèvent en principe du régime des plus-values professionnelles. Elles sont réparties en deux catégories qui déterminent leur régime d’imposition : les plus-values à court terme qui sont imposées au taux de droit commun, et les plus-values à long terme qui suivent un régime particulier, selon que l’entreprise relève de l’impôt sur le revenu (IR) ou est assujettie à l’Impôt sur les Sociétés (IS).

 

Le régime des plus-values à long terme s’applique lors de la sortie du bilan d’éléments de l’actif immobilisé, réalisées par les exploitants individuels et les entreprises relevant de l’IR, figurant dans l’actif depuis au moins deux ans, que les biens soient amortissables ou non (toutefois, pour les biens amortissables, la plus-value est à court terme à hauteur des amortissements déduits).

S’agissant des entreprises passibles de l’IS, les plus ou moins-values de cession d’éléments de l’actif immobilisé réalisées sont comprises, pour la plupart, dans le résultat d’exploitation imposé au taux normal. Seules certaines cessions, notamment de titres de participation ou d’organismes de capital-risque, sont traitées comme des plus-values à long terme soumises à des taux réduits d’imposition ou exonérées lorsqu’ils ont été détenus plus de deux ans.

 

Conformément à une jurisprudence cons­tante du Conseil d’Etat, le bénéfice du régime des plus-values à long terme n’est pas nécessairement subordonné à l’inscription des titres ou éléments cédés à l’actif du bilan de l’entreprise. 

En effet, le bien cédé peut être considéré comme faisant partie de l’actif immobilisé en fonction de sa nature, comme l’illustre un certain nombre de décisions de jurisprudence. Ainsi, un fonds de commerce, bien que ne figurant pas au bilan de la société, notamment lorsqu’il a été créé par l’entreprise, doit nécessairement être regardé comme un élément de l’actif immobilisé.

Pour les entreprises individuelles, bien que l’exploitant ait une certaine liberté dans la possibilité d’affecter un bien à son patrimoine privé ou au patrimoine de la société, le droit au bail commercial, tout comme la licence d’un débit de boissons, font obligatoirement partie, par nature, des éléments de l’actif immobilisé, même s’ils ne sont pas inscrits au bilan de l’entreprise.

En effet, dans les entreprises individuelles, il convient de distinguer entre les biens affectés par nature, les biens utiles à l’exercice de la profession et les biens étrangers à l’activité. Pour les biens sans lien avec l’activité, leur cession n’est imposable, en principe, qu’en tant que plus-value privée, depuis l’abandon de la « théorie du bilan » par l’administration.

 

Enfin, dans une décision récente1, le Conseil d’Etat, a considéré qu’une société à l’IS qui cède des titres de participation éligibles au régime des plus-values long terme (et donc exonérés sous déduction d’une quote-part de frais et charge) qui n’avaient pas été inscrits en comptabilité par omission, faisaient partie de l’actif immobilisé, dès lors que la société pouvait démontrer par des éléments ­extracomptables (tels le registre des associés, statuts, etc.) qu’elle en était bien propriétaire depuis plus de deux ans.

 

Il apparaît donc que si l’inscription à l’actif du bilan est évidemment un indice fort en faveur de la qualification d’actif immobilisé, elle n’en est pas une condition impérative. 

 
1. CE, 23 décembre-2016, n° 375746

 

Frédéric Feller
Consultant en droit fiscal Infodoc-experts

 

 

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