MAI 2017

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La chambre nationale de discipline : bilan d’activité 2016

La chambre nationale de discipline intervient en appel des décisions rendues par les chambres régionales de discipline et par la commission nationale de discipline des AGC. Les décisions de la chambre nationale de discipline peuvent faire l’objet d’un recours devant le Conseil d’Etat.

 
Fonctionnement et missions de la chambre nationale de discipline

La Chambre Nationale de Discipline (CND) est composée d’un président désigné par le garde des Sceaux parmi les présidents de chambre de la cour d’appel de Paris, d’un conseiller à la Cour des comptes, d’un fonctionnaire (tous deux désignés par le ministre de l’Economie et des Finances) et de deux membres du Conseil supérieur élus par leurs pairs.

 

Lorsque la CND juge des décisions rendues par la commission nationale de discipline des AGC (dite 49 bis), sa composition change : l’un des membres experts-comptables est remplacé par un représentant des AGC désigné par les fédérations mentionnées au 3° de l’article 49 bis de l’ordonnance de 1945.

 

La CND, actuellement présidée par Marie-Christine Hebert-Pageot, magistrate à la cour d’appel de Paris, se réunit quatre ou cinq fois par an et examine trois à quatre dossiers par audience. 

 

Activité de la chambre nationale de discipline

Sur les 47 décisions rendues en 2016 par les chambres régionales de discipline instituées auprès des Conseils régionaux (22 en 2015), quatorze ont fait l’objet d’un appel devant la chambre nationale de discipline, soit légèrement plus qu’en 2015. Il convient d’ajouter à ce nombre un dossier revenant devant la CND après cassation du Conseil d’Etat.

 

Les appels sont évoqués selon leur ordre d’enregistrement. Au mois de décembre 2016, seize appels sont en cours d’instruction, soit un appel de plus qu’en 2015.

 

Au cours des cinq audiences de la CND organisées en 2016, quatorze affaires ont été examinées, soit deux de plus qu’en 2015, dont pour la première fois un appel contre une décision de la commission nationale de discipline des AGC. La CND a confirmé douze décisions de première instance, en totalité (huit) ou en partie (quatre), et en a infirmé deux. Sur ces quatorze décisions, on décompte trois radiations, quatre suspensions avec ou sans sursis, deux blâmes avec inscription au dossier, une réprimande, trois relaxes et une irrecevabilité pour défaut d’intérêt à agir. 

 

Les manquements fiscaux des experts-comptables ont été les plus durement sanctionnés (trois radiations et deux suspensions fermes). Les quatre affaires relatives à des détournements de clientèles ont également toutes débouché sur des sanctions (réprimande, blâme avec inscription au dossier et suspensions).

 

Quatre décisions de la CND, soit deux de plus qu’en 2014 et 2015, ont fait l’objet d’un pourvoi en Conseil d’Etat. 

 

Remerciements à l’ensemble des membres de la chambre nationale de discipline 
Marie-Christine Hebert-Pageot, présidente ; Isabelle Siaux et Jean-Marc Jaumouillé, titulaires ; Claude Deruelle, Pierre Grafmeyer, Bruno Jotrau, Jean-Yves Moreau, Jean-Marc Eyssautier, André Demode, Philippe Jacquemet, Jean-Marie Vial, Boris Sauvage, Lionel Tesson, Serge Aubailly, suppléants ; Eric Gissler, commissaire du Gouvernement ; les membres de la Cour des comptes, Hervé Boullanger et Jacques Chabrun, et de la Tutelle, Marie-Pierre Sarrailh et Sébastien Dias ; Sophie Orsonneau-Tiré en charge du secrétariat de la chambre.

 

 

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