MAI 2017

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Historique

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Le Comité national du tableau : bilan des activités 2016

Le comité est compétent pour statuer sur les recours formés contre les décisions prises par les Conseils régionaux en matière de tenue du tableau de l’Ordre et de stage d’expertise comptable. Il examine également les demandes d’inscription n’ayant pas fait l’objet d’une décision dans le délai de trois mois imparti au Conseil régional en vertu de l’article 42 de l’ordonnance de 1945 (cette absence de décision devant être considérée comme un refus implicite d’inscription depuis le décret du 10 novembre 2015).

 

Le Comité national du Tableau a vu sa présidence changer en 2016. En effet, Frédéric Charlon, qui avait tenu avec grande implication cette fonction depuis septembre 2014, a passé le relais, en septembre 2016, à Bernard Chevalier, président de chambre à la cour d’appel de Paris.

En termes de volume, le Comité national du tableau a enregistré en 2016 un nombre de recours inférieur aux deux précédentes années : 23 (contre 27 en 2015 et 31 en 2014). Les contentieux les plus importants soumis au comité restent ceux relatifs à la gestion du stage qui représentent à eux seuls quatorze recours. Suivent les contestations relatives aux radiations pour non-paiement de l’intégralité des cotisations ordinales (cinq recours) et celles relatives à des refus d’inscription (quatre recours). Parmi les décisions prononcées figurent quinze confirmations et huit infirmations. 

En cas d’appel formé contre une décision de la commission nationale d’inscription des AGC (42 bis), le comité siège en formation élargie, comprenant outre le président et les quatre membres experts-comptables, quatre représentants d’AGC désignés par le ministre chargé de l’Economie après avis des fédérations visées à l’article 49 bis de l’ordonnance de 1945.

Les décisions du comité sont susceptibles d’appel devant le tribunal administratif dans les deux mois de leur notification. Néanmoins, peu de contentieux judicaires en résultent.

Bien que sans lien avec le Comité national du tableau qui n’est pas compétent concernant ces recours, il convient de ne pas occulter le contentieux des inscriptions sollicitées au titre de l’article 7 bis, dit “tour extérieur”, que suit également le département juridique du Conseil supérieur de l’ordre avec la tutelle. Eu égard aux critères posés par cet article particulièrement exigeant, ce dispositif génère un volume constant de demandes. 

 

 

Remerciements à l’ensemble des membres du Comité national du tableau en 2016 
Frédéric Charlon puis Bernard Chevalier, président ; Christophe Baulinet puis Eric Gissler, commissaire du Gouvernement ; Marie Alavarez-Garzon, Christiane Company, Jean-Marc Jaumouillé
et Hubert Tondeur, membres titulaires ; Céline Karaguilian, secrétariat du comité. 

 

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