MAI 2017

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Historique

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Les comptes de campagne en pratique !

La loi confère aux experts-comptables le soin d’assurer la mission de mise en état d’examen des comptes de campagne. Le professionnel doit s’assurer que les dépenses et les recettes sont en conformité avec les dispositions législatives applicables au financement des campagnes électorales. Détails.

 
Quelques thématiques 

Les frais de déplacement 

Sont considérés comme dépenses électorales, les frais de transports effectués dans la circonscription et antérieurement au jour du scrutin. Les frais de transport hors circonscription ne sont pas pris en compte. Exceptions faites pour les déplacements ayant pour objet de se rendre à la préfecture, chez l’imprimeur, l’expert-comptable, à la banque, et de participer à une émission de radio ou de télévision dont le siège est en dehors de la circonscription.

Mais aussi pour les frais de déplacement afin d’assister à une réunion commune à plusieurs candidats. Sous réserve de présenter les justificatifs suffisants.

 

Il est nécessaire de communiquer dans le compte de campagne un état détaillé (la date, les lieux de départ et d’arrivée, l’itinéraire, le nombre de kilomètres parcourus, le motif du déplacement et son auteur) mais également la copie de la carte grise du véhicule utilisé.

De plus, le montant des frais doit être justifié sur la base des barèmes fiscaux ou en communiquant les factures de carburant.

 

Dons des candidats

Les colistiers ne peuvent faire des dons, et donc recevoir des reçus fiscaux, à partir de la date de déclaration de candidature en préfecture. Si un reçu-don a été délivré après cette date, le montant du don pourrait être requalifié en apport personnel du candidat et le reçu-don devra être restitué. 

L’imputation du matériel 

Seule la valeur d’utilisation des matériels doit être inscrite dans le compte de campagne. Il conviendra de préciser la méthode de calcul de l’amortissement :

  • pour un ordinateur, Smartphone, tablette, matériel de bureau, logiciel : trois ans ;
  • pour un téléphone : un an.

Si le matériel a été revendu, il faudra inscrire la différence entre le prix d’achat et le prix de vente. Il est important de revendre le matériel au prix du marché.

 

L’Ordre vous accompagne… 

Le Conseil supérieur de l’ordre met à la disposition des experts--comptables qui réalisent la mission de mise en état d’examen des comptes de campagne, des outils pratiques, des documents de travail, deux exemples de lettres de mission (mission légale et missions connexes), une foire aux questions, des vidéos de présentation de la mission, un service de questions-réponses sur la plateforme Conseil Sup’ Services comptes de campagne ainsi qu’un guide pratique sur la mission dans le cadre des comptes de campagne, mis à jour en septembre 2016.

Nouveauté : « Outil pratique – comptes de campagne »Cet outil, dont l’utilisation est facultative
et à destination des experts-comptables, est laissé à la libre appréciation de chacun. Il tente d’apporter une démarche structurée et de guider le travail de mise en état
d’examen du compte de campagne.

Il est composé d’onglets annotés, dont l’ordre est à conserver, reprenant l’ensemble des postes comptables du formulaire du compte de campagne ainsi que les différentes annexes et documents demandés par la CNCCFP. Le travail est ainsi guidé des documents comptables aux pièces justificatives.

Il a été élaboré par le groupe de travail comptes de campagne et partis politiques du Comité secteur public du Conseil supérieur.

Pour en savoir +
Disponible sur le site de la Boutique : www.boutique-experts-comptables.com

 

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NOVEMBRE 2017

SIC N° 367

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Septembre 2017

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JUILLET-AOUT 2017

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