MAI 2017

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Personnes politiquement exposées

Le Comité LAB vous propose un éclairage sur les évolutions récentes de la notion de personnes politiquement exposées.

 

Une Personne Politiquement Exposée (PPE) est :

  • une personne qui occupe ou a occupé d’importantes fonctions politiques, juridictionnelles ou administratives pour le compte d’un Etat ;
  • ou un membre direct de sa famille ;
  • ou une personne connue pour lui être étroitement associée.
Définition

Une PPE est donc une personne qui exerce, ou a cessé d’exercer depuis moins d’un an, pour le compte d’un Etat (France y compris), les fonctions suivantes :

  • chef d’Etat, chef de gouvernement, membre d’un gouvernement national ou de la Commission européenne ;
  • membre de l’organe dirigeant d’un parti politique ;
  • membre d’une assemblée parlementaire nationale ou du Parlement européen ;
  • membre d’une cour suprême, d’une cour constitutionnelle ou d’une autre haute juridiction dont les décisions ne sont pas, sauf circonstances exceptionnelles, susceptibles de recours ;
  • membre d’une Cour des comptes ;
  • dirigeant ou membre de l’organe de direction d’une banque centrale ;
  • ambassadeur, chargé d’affaires, consul général et consul de carrière ;
  • officier général ou officier supérieur assurant le commandement d’une armée ;
  • membre d’un organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise publique ;
  • dirigeant d’une institution internationale publique créée par un traité.

 

Par membre direct de la famille d’une PPE, il faut entendre le conjoint, le concubin notoire, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d’une loi étrangère, les ascendants, les descendants et alliés, au premier degré, ainsi que leur conjoint, leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou par un contrat de partenariat enregistré en vertu d’une loi étrangère.

 

Par personne connue pour être étroitement associée à une PPE, il faut entendre toute personne physique identifiée comme étant le bénéficiaire effectif d’une personne morale contrôlée conjointement avec cette PPE ou établie au profit de cette PPE, ou toute personne physique connue comme entretenant des liens d’affaires étroits avec cette PPE.

 
Enjeu

Jusqu’au 26 juin 2017, une PPE est une personne exerçant ces fonctions pour le compte d’un Etat étranger. A compter de cette date, les résidents français exerçant ces fonctions pour le compte de l’Etat français revêtent également le statut de PPE. Cette modification est significative dans la mesure où elle augmente bien évidemment la probabilité pour un expert-comptable de contracter avec une PPE. Or, l’identification de cette dernière peut s’avérer délicate. Il n’existe pas à ce jour de registre public des PPE.

 

Les procédures d’identification de la structure d’exercice professionnel devront être aménagées de façon à s’assurer du respect de la procédure spécifique qui est réservée aux PPE par la réglementation (art. R 561-20 du Code monétaire et financier : procédures de détection, décision de nouer une relation d’affaires avec cette personne ne pouvant être prise que par un membre de l’organe exécutif ou toute personne habilitée à cet effet par l’organe exécutif ; recherche sur l’origine du patrimoine et des fonds impliqués dans la relation d’affaires ou la transaction).

 

Entrée en vigueur de l’extension

L’entrée en vigueur des évolutions relatives aux PPE est fixée au 26 juin 20171.

Un nouveau texte devrait intervenir prochainement pour modifier la partie réglementaire du Code monétaire et financier et ainsi achever la transposition de la 4e directive LAB. L’évolution de l’article R561-18 du Code monétaire et financier, qui précise qui sont les PPE, les membres de leur famille et les personnes connues pour leur être étroitement associées, reste donc à surveiller mais ne devrait pas modifier les définitions ci-dessus. 

 

 
1. Cf. art. 21, II de l’ordonnance du 1er décembre 2016

 

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