MAI 2017

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Quels sont les risques liés à la requalification des micro-entrepreneurs en salariés ?

La presse se fait régulièrement l’écho de cas de requalification de micro-entrepreneurs, anciennement appelés auto-entrepreneurs, en salariés. Les actions en requalification sont à l’initiative soit de l’Urssaf, soit de la personne elle-même.

 

Exemples de requalification

Les exemples de requalification sont nombreux, malgré la présomption de non salariat dont bénéficient les auto-entrepreneurs, cette présomption pouvant être renversée s’il est établi que la personne accomplit un travail dans un lien de subordination.

Ainsi, le redressement Urssaf à l’encontre d’une société de soutien scolaire ayant recours à des formateurs sous statut d’auto-entrepreneur a été justifié au motif que les élèves étaient les clients de la société, celle-ci fixant le programme des cours… Par conséquent, les sommes qui leur avaient été versées devaient être assujetties à cotisations sociales (Cass. 2e civ. 7 juillet 2016, n° 15-16110).

 

Une société de protection canine a été condamnée pour travail dissimulé pour avoir recouru à des auto-entrepreneurs qui accomplissaient des missions de surveillance : la société fixait les lieux d’intervention et les horaires des auto-entrepreneurs, en fonction des contrats passés entre la société et les clients qu’elle avait elle-même prospectés ; les auto-entrepreneurs devaient respecter les directives reçues, percevaient une rémunération mensuelle basée sur un tarif horaire… La société a été condamnée à 15 000 euros d’amende et le dirigeant à six mois d’emprisonnement et à 5 000 euros d’amende (Cass. crim. 24 mai 2016, n° 15-83680).

 

Plus récemment, une condamnation pour travail dissimulé a été prononcée à l’encontre d’une librairie qui employait des auto-entrepreneurs en qualité d’assistants d’édition, l’Urssaf étant intervenue à la suite d’un “signalement” ; depuis leur arrivée dans l’entreprise, ils avaient toujours occupé les mêmes fonctions, avaient les mêmes horaires, étaient rémunérés par des factures correspondant à une rémunération mensuelle à l’heure et n’avaient qu’un seul donneur d’ordre (Cass. crim. 10 janvier 2017, n° 15-86580).

 
Risques encourus

En cas de requalification, les risques encourus par la société ayant fait appel à des auto-entrepreneurs sont particulièrement lourds :

  • redressement Urssaf avec paiement de cotisations sur les sommes versées ;
  • possible condamnation pour travail dissimulé du fait notamment de l’absence de déclaration -préalable à l’embauche, les sanctions pouvant aller jusqu’à 45 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement ;
  • des sanctions civiles sont aussi encourues : perte des réductions et exonérations de cotisations, indemnité de six mois de salaire versée au salarié à la cessation du contrat… 
  • rappel de salaire pour le salarié, sur la base des dispositions de la convention collective. 

 

Ceci devrait faire réfléchir les entreprises qui font appel de façon récurrente à des auto-entrepreneurs, qui sont parfois d’anciens salariés n’ayant qu’un seul client et qui exercent leur mission dans les mêmes conditions que les salariés. 

Il est important, dès lors que l’on a recours à un micro-entrepreneur, que les éléments constitutifs du salariat ne soient pas réunis. Il faut établir un contrat de prestation de services aux termes duquel le micro-entrepreneur propose un service intellectuel ou matériel qu’il accomplit avec ses propres moyens et qu’il facture forfaitairement. Ce contrat, qui ne doit pas avoir de caractère d’exclusivité, ne doit pas faire apparaître de directives particulières à la charge du micro-entrepreneur. Sans compter qu’il est préférable d’avoir plusieurs clients… 

 

Alice Fages

Directeur des affaires sociales du Conseil supérieur

 

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