JUILLET-AOUT 2017

Consulter le SIC papier

Le SIC papier existe également en version numérisé .pdf, à télécharger ci-dessous.

Historique

AddToAny
Share

Le point sur la nouvelle convention d’assurance chômage

La nouvelle convention d’assurance chômage a fait l’objet d’un arrêté d’agrément le 4 mai 2017. Elle entrera en vigueur dès le 1er octobre 2017 pour une durée de trois ans (soit jusqu’au 30 septembre 2020). Elle vient sensiblement aménager les règles en vigueur.

 

Du changement du côté des contributions…

Création d’une contribution exceptionnelle temporaire

Une contribution patronale à caractère exceptionnel et temporaire est instaurée. Son taux de 0,05 % est assis sur la même assiette que la contribution d’assurance chômage (4 PMSS). Ce surcoût devrait être compensé par une baisse de la cotisation AGS. Cette contribution s’applique pour la durée de la nouvelle convention, mais, le cas échéant, sa suppression pourra être décidée par le comité de pilotage.

 

Disparition progressive de la majoration de la contribution pour embauche en CDD

Actuellement, la contribution patronale d’assurance chômage est majorée pour les CDD d’usage et de surcroît d’activité dont la durée est inférieure ou égale à trois mois. Pour ces derniers, la majoration disparaîtra le 1er octobre 2017 tandis que pour les premiers, elle interviendra au 1er avril 2019.

 

Disparition immédiate de l’exonération de contribution pour l’embauche en CDI d’un jeune de moins de 26 ans

Cette exonération est supprimée au 1er octobre 2017, y compris pour les contrats en cours. Toutefois, l’employeur qui en fait la demande expresse continuera d’en bénéficier si les conditions sont remplies au 30 septembre 2017.

 

… mais aussi du côté des prestations

Les dispositions relatives aux prestations chômage seront applicables aux ruptures de contrat intervenues à compter du 1er novembre 2017.

 

Réduction de la durée minimale d’affiliation

La condition minimale d’affiliation pour bénéficier des allocations chômage sera dorénavant fixée à 88 jours (au lieu de 122 jours) ou à 610 heures travaillées.

 

Révision du calcul du salaire journalier de référence

Le salaire journalier ne sera plus déterminé en fonction du nombre de jours d’appartenance à l’entreprise au titre desquels les salaires ont été perçus, mais en fonction du nombre de jours travaillés durant la période de référence. 

 

Réduction du différé d’indemnisation

Les indemnités de rupture supra-légales créent un différé spécifique d’indemnisation, qui actuellement ne peut excéder 180 jours. Ce plafond est abaissé à 150 jours. Par ailleurs, la valeur du diviseur, qui est dorénavant indexée sur l’évolution du plafond annuel de Sécurité sociale, passe à 91,4 (au lieu de 90).

 

Aménagements du dispositif « senior » 

L’âge minimum (actuellement 50 ans) permettant de bénéficier d’une durée plus longue d’indemnisation est repoussé (cf. tableau). 

 

Cumul allocation chômage et revenus non-salariés

Lors de l’actualisation mensuelle, si l’allocataire peut déterminer le montant mensuel de ses revenus non-salariés, le nombre de jours indemnisables sera affecté d’un coefficient égal à 0,8. Si tel n’est pas le cas, l’allocation versée correspondra à 70% de l’allocation normalement due. Des régularisations seront effectuées en fin de période sur la base des rémunérations définitives et justifiées. Ces dispositions seront applicables au 1er janvier 2018. 

 

Gaëlle Launay, consultante en droit social Infodoc-experts

Pour en savoir +
Arrêté du 4 mai 2017 portant agrément de la convention du 14 avril 2017 relative à l’assurance chômage et de ses textes associés :  www.legifrance.gouv.fr

 

Documents à télécharger

JO DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - N° 107 DU 6 MAI 2017.PDF

(pdf - 34 Mo - Mise en ligne le 11/07/2017 )

Parcourir l'historique du SIC :

ABONNEZ-VOUS AU SIC NUMERIQUE

Le SIC Numérique parait mensuellement, à l’instar de son homologue papier. Pour être averti par mail de la publication d’un nouveau numéro, abonnez-vous !
ABONNEZ-VOUS AU SIC NUMERIQUE
Le SIC Numérique parait mensuellement, à l’instar de son homologue papier. Pour être averti par mail de la publication d’un nouveau numéro, abonnez-vous !

Toutes les parutions

NOVEMBRE 2017

SIC N° 367

  • Congrès 2017 à Lille. Les experts-comptables ? Des experts conseil !
  • Les plénières
  • Les conférences

Consulter

OCTOBRE 2017

SIC N° 366

  • Les associations et les fondations : un marché ouvert à la profession
  • Déclaration sociale nominative : la DSN c'est parti !
  • Archivage des dossiers par les cabinets d'exercice comptable

Consulter

Septembre 2017

SIC N° 365

  • Zoom sur le programme du 72e Congrès
  • Passez à la vitesse supérieure avec capsurlenumerique.fr
  • Découvrez la version 2017 de l'étude « Marchés de la profession comptable »

Consulter

JUILLET-AOUT 2017

SIC N° 364

  • Les outils pratiques du 72e Congrès
  • Enquête de perception : « Et si vous pensiez comme vos clients ? »
  • Etude sur les marchés de la profession : le recours aux experts-comptables

Consulter