JUILLET-AOUT 2017

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Les comptes de campagne des élections législatives des 11 et 18 juin

La loi confère aux experts-comptables le soin d’assurer la mission de mise en état d’examen des comptes de campagne.

 

Cette mission légale consiste à mettre le compte de campagne en état d’examen avant transmission au rapporteur de la Commission Nationale des Comptes de Campagne et Financements Politiques (CNCCFP), et à s’assurer de la présence des pièces justificatives requises concernant les recettes et les dépenses figurant dans le compte, leur codification et leur classement. 

C’est avant tout une mission citoyenne dans le cadre de la démocratie et de la transparence de la vie politique. 

La lettre de mission doit être jointe au compte de campagne. Dans le cas d’une mission étendue comportant des prestations de conseil, la facturation devra distinguer les honoraires liés à l’accomplissement de la mission légale de ceux liés à l’accomplissement des prestations de conseil. Le coût de ces prestations de conseil doit obligatoirement figurer dans le compte de campagne.

 

Consciente de la confiance placée en elle par le législateur, la profession comptable s’est mobilisée massivement pour faire face à la très forte demande à laquelle l’ont soumise les candidats, sur la très courte période. L’occasion a été formidable pour la profession, de communiquer et de démontrer aux décideurs politiques toute son utilité pratique, sa légitimité sur les missions qui lui sont confiées et la qualité de ses prestations. 

 
Bon à savoir… 

Le Conseil supérieur de l’ordre met à la disposition des experts-­comptables qui réalisent ces missions (mission légale de présentation et missions connexes), des outils pratiques, des documents de travail, deux exemples de lettres de mission (mission légale et missions connexes), une foire aux questions, des vidéos de présentation de la mission, un service de questions-réponses sur la plateforme Conseil Sup’ Services comptes de campagne ainsi qu’un guide pratique sur la mission dans le cadre des comptes de campagne, mis à jour en septembre 2016. 

 
Nouveauté ! « Outil pratique – comptes de campagne »

Cet outil, dont l’utilisation est facultative et à destination des experts-comptables, est laissé à la libre appréciation de chacun. Il tente d’apporter une démarche structurée et de guider le travail de mise en état d’examen du compte de campagne.

Il est composé d’onglets annotés, dont l’ordre est à conserver, reprenant l’ensemble des postes comptables du formulaire du compte de campagne ainsi que les différentes annexes et documents demandés par la CNCCFP. Le travail est ainsi guidé des documents comptables aux pièces justificatives.

Il a été élaboré par le groupe de travail comptes de campagne et partis politiques du Comité Secteur public du Conseil supérieur. 

 

 

Pour en savoir +
L'ouvrage ainsi que l'outil pratique - comptes de campagne sont disponibles sur le site de la Boutique : www.boutique-experts-comptables.com
Le formulaire “Comptes de campagne 2017 pour les législatives” est accessible sur le site de Conseil Sup' Services : www.conseil-sup-services.com et sur www.cnccfp.fr

 

 

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