JUILLET-AOUT 2017

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Mise en œuvre du dispositif LAB au sein de la profession : résultats de l’enquête

Le COLB (Conseil d’Orientation de la Lutte contre le Blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) a demandé à tous les organes de contrôle de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme de conduire une enquête auprès de leurs membres ou administrés afin d’évaluer leur maîtrise de la réglementation afférente. Pour la profession d’expert-comptable, il revenait au Comité LAB de conduire cette opération. Les principaux résultats de l’enquête sont présentés dans cet article : de nombreux points de satisfaction mais également quelques points à améliorer.

 

Modalités de réalisation de l’enquête et participation

Le questionnaire a été adressé le 30 janvier 2017 à toutes les personnes physiques inscrites au tableau de l’Ordre des experts-comptables, à l’exception des experts-comptables stagiaires et des experts-­comptables honoraires. Un seul professionnel devait répondre au nom de sa structure d’exercice professionnel. Les résultats ont été arrêtés au 3 mars 2017.

3 817 experts-comptables1 ou structures d’exercice professionnel2 ont répondu à cette enquête. Ces retours représentent 9 461 experts-comptables, soit presque 50 % de la profession. L’échantillon est par ailleurs représentatif de la population.

 

Principaux résultats 

Formation

95,7 % des experts-comptables exerçant dans des structures où ils sont le seul expert-comptable :

  • ont suivi au moins une formation lutte anti-blanchiment (LAB) d’une durée minimale de 4 heures depuis la publication de la norme « lutte anti-blanchiment » applicable à la profession ;
  • ou se sont engagés à en suivre une avant le 31 mai 2017.

76,9 % des structures composées de plusieurs experts-comptables ont formé la totalité de leurs experts-comptables. 

Par ailleurs, 44,6 % des structures d’exercice professionnel ont formé l’ensemble de leur collaborateurs, 10,4 % plus des trois quarts et 9,1 % plus de la moitié.

 

En matière de formation, les résultats sont plutôt positifs bien que de nombreux experts-comptables n’aient pas encore respecté cette obligation légale, s’exposant ainsi à des sanctions disciplinaires. Ceux qui ne sont pas formés peuvent encore bénéficier de la gratuité du dispositif mis en place par le Conseil supérieur, étendue jusqu’au 31 décembre 2017. Pour en bénéficier, n’hésitez-pas à vous rapprocher de votre institut régional de formation !

 

Mise en place de procédures

Sept structures d’exercice professionnel sur dix disposent d’un manuel des procédures traitant de la LAB. Dans la plupart des cas, ce manuel décrit des procédures relatives à :

  • l’identification et l’évaluation des risques de blanchiment ;
  • la mise en œuvre de mesures de vigilance lors de l’acceptation de la mission et au cours de la relation d’affaires ;
  • l’actualisation des mesures de vigilance ;
  • la conservation des documents d’identification et de ceux justifiant des contrôles spécifiques de certaines opérations ;
  • le respect de l’obligation de déclaration individuelle à Tracfin ;
  • l’organisation de la conservation et de la confidentialité des déclarations de soupçon déposées.

Pour les structures regroupant plusieurs experts-comptables, 80 % ont désigné un responsable du contrôle interne en matière de LAB et 85 % un correspondant Tracfin.

 

Identification

64 % des experts-comptables procèdent à l’identification systématique des nouveaux clients et 30 % identifient uniquement les clients à risque. Les proportions sont pratiquement identiques en ce qui concerne l’identification des personnes morales. Par ailleurs, l’identification des clients présents au 12 septembre 2010 (c’est-à-dire avant l’entrée en vigueur de la norme « lutte anti-blanchiment ») apparaît moins forte.

 

L’étape d’identification des clients mérite d’être améliorée en priorité. Elle est en effet une obligation fondamentale du dispositif LAB et s’applique impérativement à tous clients et le cas échéant, à tous les bénéficiaires effectifs, sans exception. 

 

Classification des risques

Seule la moitié des structures d’exercice professionnel a élaboré une classification des risques en matière de LAB. Quand la classification existe, elle s’appuie plus de 9 fois sur 10 sur le client, son activité et leur localisation et 8 fois sur 10 sur la nature de la mission.

 

Malgré tout, seulement 24 % des experts-comptables attribuent sys­tématiquement un niveau de risque à leurs clients, 12 % à plus de la moitié d’entre eux. Lorsqu’il est attribué, il est formalisé dans le dossier de travail (84 %) et réévalué tous les ans (79 %).

 

Plusieurs activités ont été soumises à l’appréciation des répondants. Certaines sont perçues comme particulièrement risquées (services financiers rendus via des centres offshore ou par internet, commerce de métaux, de métaux précieux ou de diamants, activité d’accueil faisant l’objet de transactions en espèces significatives, activités de jeux et paris sur internet), d’autres beaucoup moins (vente de véhicules d’occasion, fabrication, vente et réparation de bateaux, vente via internet). Pour Tracfin, toutes ces activités sont considérées à risque élevé.

 

L’établissement d’une classification des risques par chaque structure et l’attribution d’un niveau de risque à chaque client doivent devenir systématiques, conformément à l’article L561-32 du Code monétaire et financier et au paragraphe 24 de la norme LAB. A noter qu’à cette fin, des informations sont disponibles dans le Guide d’application de la norme LAB rédigé par le Conseil supérieur et accessible gratuitement à partir de son site internet (espace privé).

 

Déclaration de soupçon

Lorsqu’ils savent « que les sommes inscrites en comptabilité proviennent d’une infraction passible d’une peine privative de liberté supérieure à un an ou participent au financement du terrorisme », 97,2 % des répondants feraient une déclaration de soupçon. Ce taux baisse à 94,7 % lorsqu’ils soupçonnent et à 90,4 % lorsqu’ils ont de bonnes raisons de soupçonner.

 

Dans ces trois situations, il y a lieu de produire une déclaration de soupçon.

 

Contrôle du respect des obligations LAB

19,5 % des répondants exerçant seuls ont bénéficié d’un contrôle qualité en 2016. Pour 61 % des contrôles, aucune observation n’a été formulée au sujet de la LAB. En revanche, 26,9 % ont reçu une lettre d’observation et 2,8 % auront droit à un nouveau contrôle dans le délai d’un an.

23,5 % des structures regroupant plusieurs professionnels ont bénéficié d’un contrôle qualité, qui a visé deux ou plusieurs experts-­comptables. 62 % de ces contrôles n’ont donné lieu à aucune observation.

 

La dimension LAB a été progres­sivement intégrée au contrôle de qualité à partir de 2012, avant que la formation des contrôleurs qualité sur ce sujet soit mise en œuvre en 2014 et 2015. Les contrôles qualité intègrent donc désormais pleinement la dimension LAB, tout en conservant leur vocation pédagogique. 

 

1. Par experts-comptables, il faut également entendre les salariés autorisés à exercer la profession d’expert-comptable visés aux articles 83 ter et 83 quater de l’ordonnance du 19 septembre 1945.
2. Cabinet individuel, société d’expertise comptable et association de gestion et de comptabilité.
Pour en savoir +
Ils sont également accessibles sur le site de l’Ordre sur la partie privée. www.experts-comptables.fr

Documents à télécharger

GUIDE_DAPPLICATION_DE_LA_NORME.PDF

(pdf - 2.65 Mo - Mise en ligne le 11/07/2017 )

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