JUILLET-AOUT 2017

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Points de vigilance sur les comptes de campagne : épisode 2 !

Les experts-comptables doivent s’assurer que les dépenses et les recettes sont en conformité avec les dispositions législatives applicables au financement des campagnes électorales. Détails.

 

Les dépenses de la campagne officielle (article R.39)

Ces dépenses correspondent :

  • à l’impression des bulletins de vote ;
  • aux affiches destinées à être disposées devant les bureaux de vote ;
  • aux professions de foi ;
  • aux frais d’affichage. 

Les dépenses dites du R.39 ne doivent ni transiter par le compte du mandataire financier ni figurer dans le compte de campagne du candidat.

Il s’agit de dépenses qui doivent être payées directement soit par le candidat, soit par voie de subrogation de l’imprimeur, soit par un parti politique. 

Le remboursement des frais de la propagande officielle relève de la compétence du préfet et ne concerne que les candidats ou candidats têtes de liste ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés. 

 
Exceptions - Supplément R.39

Lorsque des dépenses d’impression supplémentaires quantitatives ou qualitatives sont engagées, celles-ci doivent être intégrées au compte de campagne et réglées par le mandataire financier. Des exemplaires de ces impressions devront être joints afin de permettre à la commission d’apprécier la réalité de la prestation. 

La copie de la facture de R.39 doit être intégrée au compte de campagne ainsi que la facture distincte de l’imprimeur en cas de supplément. 

 
Faire ou ne pas faire, telle est la question !

Afin de répondre au mieux aux exigences de cette mission légale, il est indispensable de maîtriser le cadre réglementaire et organisationnel de chaque campagne électorale, notamment les motifs de réformation ou de rejet de comptes de campagne et les conséquences induites. 

 

Attention aux principaux motifs de réformation.       dépenses dont l’intérêt électoral n’est pas justifié ;
.       dépenses hors circonscription ;
.       dépenses de la campagne officielle – article R.39 ;
.       dépenses post-électorales ;
.       dépenses dites de « coaching » ;
.       intérêts d’emprunts non payés à la date de dépôt du compte ;
.      prise en compte de la valeur d’un matériel et non de la valeur d’utilisation ;
.       dépenses internes à l’équipe de campagne ;
.      présence de factures globales sans détail explicatif de la prestation ;
.       dépenses liées au contentieux : frais d’huissiers, frais d’avocat, etc.

Mais aussi aux principaux motifs de rejet :
.       l’absence de visa de l’expert-comptable ;
.      des paiements directs du candidat hors mandataire financier et hors menues dépenses ;
.       l’absence de pièces justificatives ;
.       le déficit du compte à la date de dépôt à la CNCCFP ;
.       des dépenses omises ;
.       des dons de personnes physiques supérieurs au plafond légal ;
.       des dons des personnes morales ;
.      des dons reçus sans transiter par le compte bancaire du mandataire financier ;
.      l’absence d’ouverture par le mandataire financier d’un compte bancaire spécifique à la campagne ;
.       l’incompatibilité liée à la fonction de mandataire financier ;
.       le dépôt hors délai du compte de campagne, etc.
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SIC N° 365

  • Zoom sur le programme du 72e Congrès
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JUILLET-AOUT 2017

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