JUILLET-AOUT 2017

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Taxe sur les salaires : un crédit d’impôt pour certains organismes à compter de 2017

La loi de finances pour 2017 a instauré un Crédit d’Impôt de Taxe sur les Salaires (CITS) au bénéfice de certains organismes sans but lucratif, redevables de la taxe sur les salaires et ne bénéficiant pas du CICE. L’administration fiscale a publié ses commentaires administratifs sur ce dispositif1.

 
Organismes éligibles au CITS 

Le CITS bénéficie aux organismes qui sont éligibles à l’abattement de 20 304 € sur l’assiette de taxe sur les salaires, à savoir : 

  • les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 ;
  • les fondations reconnues d’utilité publique ; 
  • les centres de lutte contre le cancer ; 
  • les syndicats professionnels et leurs unions ; 
  • les mutuelles régies par le Code de la mutualité qui emploient moins de trente salariés.
Assiette du CITS

L’assiette du CITS est constituée par les rémunérations comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires et n’excédant pas 2,5 fois le Smic calculé pour un an sur la base de la durée légale du travail augmentée, le cas échéant, du nombre d’heures complémentaires ou supplémentaires, sans prise en compte des majorations auxquelles elles donnent lieu.

Remarque : lorsque l’organisme est éligible au Crédit d’Impôt Compétitivité Emploi (CICE), les rémunérations prises en compte pour le calcul du CICE ne peuvent pas être prises en compte pour le calcul du CITS.

 
Calcul du CITS

Le crédit d’impôt est déterminé par année civile. Il s’élève à 4 % des rémunérations éligibles versées à compter du 1er janvier 2017. Le CITS est diminué du montant de l’abattement de taxe sur les salaires, fixé à 20 304 € à compter des rémunérations versées en 2017.

Exemple : une association emploie trente salariés, dont 25 perçoivent des rémunérations annuelles à hauteur de 20 000 € et trois des rémunérations de 35 000 € comprises dans l’assiette de la taxe sur les salaires. Les deux derniers salariés perçoivent des rémunérations supérieures à 2,5 Smic (soit 44 408 €).

L’assiette du crédit d’impôt s’élève donc à : (20 000 x 25) + (35 000 x 3) = 605 000 €, soit un crédit d’impôt de (605 000 x 4 %) - 20 304 = 3 896 €.

 

Déclaration et utilisation du CITS

Les organismes bénéficiaires doivent déclarer le CITS sur la déclaration n° 2502-SD (Cerfa n° 11 824) de liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires, y compris lorsque, après imputation du CITS, ils ne sont pas redevables du versement d’un montant de taxe sur les salaires.

L’excédent de crédit non imputé constitue une créance d’égal montant au profit des organismes bénéficiaires du CITS imputable sur le solde de la taxe sur les salaires dû au titre des trois années suivantes. À l’issue de ces trois années, l’excédent qui n’a pu être imputé est remboursé.

 

Contrôle du CITS

Les organismes collecteurs de cotisations sociales dues sur les rémunérations passibles de taxe sur les salaires sont habilités à recevoir les données relatives aux rémunérations donnant lieu au crédit d’impôt, et figurant dans les déclarations obligatoires relatives aux cotisations et contributions sociales. Les éléments relatifs au calcul du crédit d’impôt sont également transmis à l’administration fiscale.

Le résultat des contrôles effectués portant sur l’assiette du CITS par les organismes collecteurs de cotisations sociales est transmis à la DGFiP. 

 
1. BOI-TPS-TS-35

 

Patrick Viault, directeur adjoint d’Infodoc-experts

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