Septembre 2017

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Logiciels de caisse : les nouvelles obligations

Afin de lutter contre la fraude à la TVA liée à l’utilisation de logiciels permettant la dissimulation de recettes, il a été instauré l’obligation à partir de 2018, pour tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, d’utiliser un système ou un logiciel sécurisé. 

 

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a décidé, le 15 juin dernier, de recentrer le dispositif et de le simplifier. Seuls les logiciels de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés.

 

Les actions du Conseil supérieur

Pour répondre à l’ensemble des nouvelles obligations, Dominique Jourde, président de la commission Numérique, et Dominique Périer, président du Comité technologique, ont décidé de lancer un fil rouge en la matière à travers la plateforme Conseil Sup’ Services « Accompagnement ». 

Vous trouverez dans ce Conseil Sup’ Services une zone d’actualités, des FAQ, des modèles de courriers à transmettre à vos clients pour les informer… Si vous ne trouvez pas la réponse à votre question, un formulaire à travers ladite plateforme permet d’exprimer précisément votre demande et nos experts vous rappellent.

 

Les nouvelles obligations

L’obligation vise tous les assujettis à la TVA qui enregistrent eux-mêmes les règlements de leurs clients dans un système de caisse, y compris en cas d’enregistrement par eux-mêmes sur un logiciel ou système accessible en ligne. Sont également concernés les logiciels dits “libres” ou développés en interne.

Les données visées sont celles concourant directement ou indirectement à la réalisation d’une transaction (y compris pour les transactions de type « école » ou « test »), qui participent à la formation des résultats comptables et fiscaux ou qui sont liées à la réception (immédiate ou attendue) du paiement en contrepartie.

 

Le ministre de l’Action et des Comptes publics a publié courant juin un communiqué dans lequel il annonce une révision de la loi. Désormais l’obligation de produire un certificat ou une attestation de l’éditeur ne concerne plus que les systèmes de caisse, et non plus les logiciels de comptabilité et de gestion enregistrant des règlements clients. Le projet de loi devrait être présenté au Parlement d’ici à la fin de l’année.

 
Les conditions à respecter

Les systèmes de caisse doivent respecter les conditions de sécurisation suivantes :

  • inaltérabilité (rendre inaltérables les données d’origine relatives aux règlements) ;
  • sécurisation (sécuriser les données d’origine et de modification et celles permettant la production des pièces justificatives émises) ;
  • conservation (conserver toutes les données enregistrées ligne par ligne, ainsi que pour les systèmes de caisse, les données cumulatives et récapitulatives calculées par le système) ;
  • archivage (archiver les données enregistrées selon une périodicité choisie).
Les justifications à produire et les sanctions encourues

Les contribuables doivent justifier des justifications ci-dessous :

  • soit par un certificat délivré par un organisme accrédité, à l’heure actuelle l’Afnor et le LNE, Laboratoire National de métrologie et d’Essais ;
  • soit par une attestation individuelle de l’éditeur du logiciel ou du système de caisse concerné, selon un modèle fixé par l’administration.

 

Cette justification peut intervenir :

  • à l’occasion d’une vérification de comptabilité ;
  • lors d’un contrôle inopiné, les agents de l’administration fiscale pouvant intervenir dans les locaux professionnels des contribuables, selon une procédure et des horaires encadrés.

Les manquements donnent lieu à une amende de 7 500 e par logiciel ou système de caisse, éventuellement reconduite à défaut de régularisation dans le délai de 60 jours.

 

Attention, il faut noter que les entreprises qui n’auraient pas encore effectué cette mise en conformité de leur logiciel de caisse n’ont ainsi plus que quatre mois pour y veiller.

 

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