OCTOBRE 2017

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Historique

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Publicité de sanction

Décision rendue par la chambre régionale de discipline de Montpellier

Application de l’article 53, alinéa 4, de l’ordonnance de 1945

 

Par décision du 30 mai 2017, la chambre régionale
de discipline près le Conseil régional de l’ordre des experts-comptables de Montpellier, statuant publiquement,
contradictoirement et en premier ressort, a :

  • dit que Monsieur Mathieu Menon a commis les manquements visés aux articles 118, 152 et 161 du décret n°2012-432 du 30 mars 2012 qui lui étaient reprochés ;
  • prononcé à son encontre la sanction de la réprimande ;
  • ordonné à titre de sanction accessoire, la publicité sans ses motifs, de la peine disciplinaire prononcée dans la presse professionnelle :

-  la revue SIC “Science Indépendance Conscience” ;

-  la revue « Et Cela Dit ».

 

aux frais de Monsieur Mathieu Menon, au prix maximum
de 1 000 euros par encart et d’un seul encart par revue.

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