OCTOBRE 2017

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Correspondant Tracfin : obligatoire dans chaque cabinet !

Le Comité LAB propose un éclairage sur le correspondant qui doit être désigné au sein de chaque structure d’expertise comptable en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

 

Chaque structure d’exercice comptable doit mettre en place et formaliser plusieurs mesures et procédures internes1, dont la désignation d’un correspondant Tracfin. Les articles R561-24 et suivants du code monétaire et financier ainsi que le paragraphe 23 de la norme Blanchiment fixent le rôle et les modalités de désignation de ce correspondant.

 
Pourquoi désigner un correspondant ?

Sa désignation est obligatoire pour assurer les missions suivantes :

  • il est un interlocuteur de ­Tracfin et peut être sollicité par ­Tracfin pour répondre à ses demandes (sauf celles concernant des déclarations de soupçon) ;
  • il transmet de l’information en interne et s’assure la diffusion des éléments généraux émanant de Tracfin, du Conseil supérieur ou des Conseils régionaux auprès du personnel, à savoir la direction, le responsable du « contrôle interne LAB », les experts-­comptables mais aussi les collaborateurs de la structure ;
  • il est un partenaire du responsable de la mise en place et du suivi des systèmes d’évaluation et de gestion des risques et des procédures correspondantes (« contrôle interne LAB ») : ils se coordonnent pour la diffusion des informations générales au sein de la structure ; ils peuvent être amenés à collaborer sur la définition et mise en œuvre de plan de formation permettant d’assurer la mise à jour périodique des connaissances des experts-comptables et collaborateurs de la structure ;
  • enfin, il est l’interlocuteur de l’expert-comptable qui peut le consulter pour avis ou conseil s’il envisage de réaliser une déclaration de soupçon. L’expert-­comptable déclarant peut également, dans le respect des règles de confidentialité de la déclaration2, lui communiquer des informations relatives aux dossiers ayant fait l’objet de déclaration. Ils communiquent ensemble sur les informations et demandes émanant de Tracfin. 
Qui peut être désigné correspondant ?

L’expert-comptable exerçant sans associé est réputé assumer la fonction de correspondant.

Pour les autres, le correspondant est désigné, par la direction, parmi les dirigeants ou les préposés de la structure. Il peut donc être expert-comptable, associé ou non, mais aussi salarié non expert-comptable de la structure. Un seul correspondant est désigné par structure d’expertise comptable. 

Le correspondant peut également être le responsable du « contrôle interne LAB ».

 
Comment et quand désigner le correspondant ?

Pour l’expert-comptable exerçant sans associé, il n’est pas nécessaire de procéder à une formalisation de la désignation.

Dans les autres cas, la désignation du correspondant s’effectue :

  • via le formulaire de Tracfin3 ou sur papier libre à entête de la structure ;
  • lors de la première déclaration de soupçon, ou « sans délais » en cas de changement de correspondant.

Dans tous les cas, la structure veille à ce que la fonction de correspondant soit assurée avec la continuité et les ressources nécessaires pour répondre dans les délais aux demandes de Tracfin.

Pour plus d’informations, le guide d’application de la norme est disponible sur le site du Conseil supérieur de l’ordre. p

 

1. Art.L561-32 CMF - § 21 et 22 de la Norme Blanchiment
2. §19 et 20 de la Norme Blanchiment
3. Disponible sur le site : www.economie.gouv.fr/tracfin/declarer
Téléchargez le guide d’application de la norme blanchiment en version pdf
www.bibliordre.fr



 

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