OCTOBRE 2017

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Loi Copé/Zimmermann sur la féminisation des conseils d’administration : où en sommes-nous ?

L’Association femmes experts-comptables a créé un Observatoire de la parité pour étudier la progression de la place que doivent occuper les femmes dans la gouvernance des organisations. Que ce soit au sein de la profession elle-même ou dans le monde économique, l’association œuvre pour la reconnaissance de l’importance de la mixité dans le top management et aide ses adhérentes à affirmer leur compétence et leur savoir-faire.

 

40% de femmes dans les conseils d’administration, le compte n’y est pas !

De nombreux articles de presse ont fait la part belle aux sociétés du CAC 40 qui seraient exemplaires en la matière. Rappelons les règles : toutes les entreprises ≥ 500 salariés et d’un CA ≥ 50 millions d’€ devaient atteindre 40 % de femmes dans les CA au 1er janvier 2017. Depuis quatre ans, notre association analyse toutes les sociétés de la Cote et d’Alternext. En juin 2017, les résultats sur Euronext (Compartiments A/B/C) et Alternext montrent que les entreprises poursuivent encore trop lentement leurs actions en faveur de la parité. Le taux d’administratrices dans les conseils reste toujours en deçà des 40 %, surtout pour les capitalisations petites et moyennes. Progressant à presque 35 % pour les Big Caps du compartiment A ; atteignant les 30 % dans les Mid Caps du compartiment B ; augmentant à 28 % dans les Small Caps du C ; il est seulement à 17 % sur Alternext. 

 

 

Cette dernière année, échéance oblige, le taux de nomination des femmes a augmenté de manière significative pour atteindre 40 %, ce qui a contribué au rajeunissement des conseils. Toutefois, ce taux doit être rapproché du nombre croissant d’administrateurs dans les conseils, la réalité étant que les nominations de femmes sont venues s’ajouter et non remplacer des mandats détenus par les hommes. Ainsi, sur les 625 sociétés analysées, le taux global de femmes dans les conseils ressort à seulement 29,2 % pour la cotation française sur Euronext et Alternext.

 

Utilité des quotas

A titre de comparaison, les comités de direction et les directoires, non soumis au quota, sont composés de seulement 14 % de femmes. Le rôle d’accélérateur de la parité qu’ont joué les quotas est clairement démontré ; la part des femmes dans les conseils a plus que triplé grâce à la loi. 

 

 

Dans le sillage des entreprises cotées, ce sont les PME qui doivent maintenant s’engager dans cette dynamique ; la loi sur l’égalité réelle entre les hommes et les femmes de 2014 a étendu les quotas aux entreprises ≥ de 250 salariés en 2020. Les candidates formées et compétentes ne manquent pas ; l’association en possède un beau vivier, mais il faut faire évoluer la culture en la matière.

 
Sanctions et contrôle 

Les sanctions sont lourdes : nullité des nominations d’un conseil mal composé et non versement des jetons de présence le temps de la mise en conformité par les entreprises. Il devient nécessaire, dans les meilleurs délais, d’organiser un réel contrôle de la mise en œuvre des obligations légales des entreprises afin de permettre l’application des sanctions prévues.

 

Nous pensons que ce sont les commissaires aux comptes qui doivent réaliser ce contrôle et nous avons saisi en ce sens le président de la CNCC. p

 

Françoise Savés

Présidente de l’Association femmes experts-comptables

 

 

Pour en savoir +
L’association « Femmes Experts-comptables » organise des formations pour les candidates à la fonction d’administratrice.
Renseignements : Géraldine de Léon : gdeleon@cs.experts-comptables.org
Retrouvez l’intégralité de l’étude sur : www.femmes-experts-comptables.com

 

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