OCTOBRE 2017

SIC N° 366

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OCTOBRE 2017

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Non-paiement des cotisations Cavec : danger pour les experts-comptables défaillants !

Un certain nombre d’experts-comptables ne sont actuellement pas à jour de leurs cotisations Cavec. La Caisse s’est rapprochée du Conseil supérieur de l’ordre pour étudier la mise en œuvre de procédures de radiation du tableau à l’encontre de ces professionnels. L’absence ou le retard de versement des cotisations Cavec a en effet des incidences sur l’inscription à l’Ordre de l’expert-comptable.

 

Le non-paiement des cotisations Cavec pendant deux ans, consécutifs ou non, au cours de la période des dix dernières années et sans motif valable, est sanctionné par une radiation d’office au même titre que le non-paiement des cotisations à l’ordre (article 125 du décret du 30 mars 2012). L’expert-comptable qui ne paie ainsi pas ses cotisations, est réputé être démissionnaire de sa qualité de membre de l’Ordre. 

La simple constatation du retard de paiement permet l’ouverture d’une procédure de radiation par le Conseil de l’ordre compétent. Celui-ci procède à deux appels à paiement, adressés à un mois d’intervalle, le second par lettre recommandée. La procédure ne peut être interrompue que si l’expert-comptable apporte la preuve d’un “motif valable” aux défaillances. En l’absence de règlement à l’issue de ces appels, la radiation est prononcée. 

Peut constituer un motif valable de ne pas payer ses cotisations des difficultés de santé sérieuses attestées par la production de certificats médicaux, ayant contraint le professionnel à cesser toute activité et à céder la clientèle de sa société, cession dont il n’avait toujours pas été indemnisé (Comité national du tableau du 5 juin 2013). 

En cas de manquements significatifs et répétés, la chambre régionale de discipline peut également être saisie.

A noter qu’après la radiation, le Conseil régional pourra refuser de réinscrire au tableau de l’Ordre le professionnel radié au motif qu’il reste redevable de cotisations. Le Conseil régional vérifie en effet à l’inscription le respect des conditions fixées par l’article 3-II de l’ordonnance du 19 septembre 1945 auxquelles une personne physique doit répondre pour être inscrite au tableau de l’Ordre. Parmi celles-ci figure le respect de « garanties de moralité jugées nécessaires par le Conseil de l’Ordre ». La probité figure parmi les conditions de moralité requises pour être inscrit au tableau de l’Ordre. Les dettes fiscales et sociales du candidat à l’inscription sont donc prises en considération pour apprécier les garanties de moralité qu’il présente.

Dans un arrêt du 24 janvier 2007, le Conseil d’Etat a confirmé les décisions du Conseil régional et du Comité national du tableau ayant rejeté la demande d’inscription au tableau au motif que l’intéressé ne présentait pas les garanties de moralité requises. Après avoir été radié de l’Ordre pour non-paiement de ses cotisations de retraite en 1996, il avait continué d’exercer illégalement la profession d’expert-comptable. Il restait redevable de plus de 3 000 euros à l’Ordre et avait en outre fait l’objet de redressements fiscaux en 2001-2002 (CE, 24 janvier 2007, n°291955).

 

Le professionnel qui rencontre des difficultés financières a donc tout intérêt à se manifester rapidement auprès de son conseil régional qui pourra lui apporter une assistance ou auprès de la Cavec qui dispose également d’un fonds social.

 

Un seul conseil pour les experts-comptables qui connaissent des défaillances dans le règlement de leurs cotisations : rapprochez-vous de l’Ordre ou de la Cavec pour régulariser au plus vite votre situation !

Pourquoi cotiser à la Cavec ?
L’inscription au tableau de l’Ordre des experts-comptables comporte l’obligation de verser des cotisations à la caisse d’allocation vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes, même en cas d’affiliation au régime général de la Sécurité sociale (article 27 bis de l’ordonnance du 19 septembre 1945). Les experts-comptables dès lors qu’ils sont inscrits à l’Ordre cotisent obligatoirement à la retraite et à la prévoyance de la Cavec (les experts-comptables salariés cotisent uniquement au régime de retraite complémentaire).
Le régime obligatoire de prévoyance permet aux professionnels d’être couverts pour les risques d’invalidité, de décès et de cessation d’activité. Ce régime ouvre ainsi droit à plusieurs prestations comme le capital-décès, le versement d’une rente à chaque enfant âgé de moins de 25 ans, la pension d’invalidité ou les indemnités journalières accordées au cotisant, en cas de cessation d’activité pour cause de maladie ou d’accident. Le conjoint de l’assuré en cas de décès peut également bénéficier d’une pension de réversion du régime de retraite de base et du régime de retraite complémentaire.
Aucune de ces prestations ne peut cependant être servie si le professionnel n’est pas à jour de ses cotisations et que les garanties ont été en conséquence suspendues par la Cavec. Cette situation peut conduire à des situations familiales catastrophiques.
Pour en savoir +
Sur les aides disponibles auprès de la Cavec en cas de difficultés de paiement : www.cavec.fr 

 

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