OCTOBRE 2017

SIC N° 366

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OCTOBRE 2017

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Paquet services : les incidences sur la profession d’expert-comptable

« Le nombre de professions réglementées varie dans l’Union européenne entre moins de 50 et plus de 400 selon le pays considéré. La moyenne européenne est de 157. La France en compte 230. »

 

Depuis plusieurs années, l’Union européenne s’intéresse aux professions réglementées au titre des directives services et reconnaissance des qualifications professionnelles1

 

Ces directives ont en effet, toutes deux, pour objectif de lever les obstacles au commerce de services dans l’UE, en simplifiant les procédures administratives des prestataires de services, en harmonisant les exigences minimales de formation de certaines professions, en mettant en place un système de reconnaissance des titres de formation et une reconnaissance automatique de l’expérience professionnelle. 

C’est en octobre 2013 que la Commission européenne a lancé une évaluation des réglementations nationales en matière d’accès aux professions. L’objectif de cette réflexion était l’ouverture de l’accès aux professions réglementées qui selon la commission devait encourager la mobilité professionnelle au sein de l’Union européenne, stimuler la compétitivité nationale et permettre d’offrir au consommateur un choix plus large à un meilleur prix. Certes la réglementation des services professionnels a pour but d’assurer la réalisation d’objectifs d’intérêt général (lutte contre la fraude et l’évasion fiscale par exemple), pour autant, elle doit être proportionnée à ces objectifs et ne doit pas être un frein injustifié au développement des services.

 

Les Etats membres ont donc été invités à recenser les professions réglementées sur leur territoire et à justifier des raisons de ces réglementations. Il leur a également été demandé d’évaluer les obstacles limitant l’accès à certaines de ces professions. 

L’objectif de la Commission européenne était, sur cette base, de réviser les restrictions imposées par les Etats pour certaines des activités professionnelles concernées. Cette initiative a conduit à la publication en janvier 2017 d’une communication relative au paquet services. 

Les mesures proposées dans le paquet services sont présentées comme de nature à faciliter les démarches administratives des prestataires de services et à aider les États membres à identifier les exigences excessivement lourdes ou dépassées qui pèsent sur les professionnels exerçant leurs activités dans leur pays ou à l’étranger. Plutôt que de modifier les règles de l’Union en vigueur dans le domaine des services, la Commission souhaite une meilleure application de ces règles.

 

Le paquet services contient ainsi plusieurs textes qui doivent permettre d’atteindre ces objectifs. Une proposition de règlement et une proposition de directive prévoient la création d’une carte électronique des services (à ne pas confondre avec la carte européenne professionnelle prévue par la directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles). Cette carte a pour objectif de faciliter les démarches administratives pour les activités de services transnationales. Sa mise en place est obligatoire pour les Etats membres et volontaire pour les professionnels. Une plateforme électronique sera créée pour l’accomplissement des formalités. La carte devrait être délivrée dans le cas de services temporaires par l’Etat membre d’origine avec la possibilité pour l’Etat membre d’accueil de s’opposer à l’octroi de la carte, et dans le cas d’établissement permanent (succursale, agence ou bureau) par l’Etat membre d’accueil.

Il contient également une proposition de directive sur un test de proportionnalité qui devra être mis en place par chaque Etat membre avant l’adoption de nouvelles réglementations des professions et consiste en une méthode d’évaluation du caractère proportionné des réglementations des professions sur la base de la jurisprudence de la CJUE. 

 

Une proposition de directive sur la notification des modifications des règles nationales en matière de services est également prévue. Puisque selon la commission, les Etats membres ne se conforment pas aux dispositions de notification prévues dans la directive services, cette dernière propose une notification préalable à la commission de toute modification d’une réglementation afin de permettre d’alléger les démarches administratives et de réduire les procédures d’infraction.

 

Le paquet contient enfin une communication sur des recommandations de réforme pour certaines réglementations de services professionnels. La commission ayant fait le constat que les réglementations d’une même profession différaient d’un Etat à l’autre alors qu’elles poursuivent le même objectif d’intérêt public. Des recommandations sont faites pour revoir certains de ces points divergents.

 

Le processus d’adoption du paquet service est celui de la codécision entre le conseil de l’Union européenne et le Parlement européen. Les différents projets de textes sont actuellement en cours d’examen.

 

Les incidences de ces initiatives européennes sur la profession d’expert-comptable

La profession d’expert-comptable, réglementée en France, pourrait être directement impactée par l’initiative de la commission européenne et le paquet services.

Le point II.3 de la communication de la commission sur les recommandations de réforme de la règlementation de certaines professions traite ainsi spécifiquement des comptables/conseillers fiscaux (« Accountants/tax advisers »). 

La commission demande à la France de clarifier le champ des activités réservées aux experts-comptables notamment concernant les écritures comptables par voie électronique en lien avec la jurisprudence nationale et au regard d’une affaire jugée par la CJUE (C-79/01).

La commission recommande également à la France, ainsi qu’à la Belgique, l’Allemagne, l’Irlande, Malte, la Pologne, la Roumanie et la Slovaquie, d’évaluer la proportionnalité de leurs exigences concernant les critères de participation au capital des sociétés d’exercice. A noter que les développements consacrés par la commission européenne aux règles de détention des sociétés d’expertise comptable française ne tiennent pas compte des modifications opérées en 2014 dans l’ordonnance du 19 septembre 1945.

L’Ordre des experts-comptables est vigilant sur cette initiative européenne et est en étroite liaison avec la tutelle et les institutions européennes.

 

1. Directive 2006/123/CE relative aux services dans le marché intérieur, Directive 2013/36/CE relative à la reconnaissance des diplômes ou de l’expérience professionnelle des qualifications professionnelles qui prévoit une reconnaissance automatique pour un nombre limité de professions.
Pour en savoir +
– Sur la carte électronique des services : http://ec.europa.eu
– Sur le test de proportionnalité : http://ec.europa.eu
– Sur la notification des modifications : http://ec.europa.eu
– Sur une communication sur des recommandations de réforme : http://ec.europa.eu

 

 

 

 

 

 

 

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