DECEMBRE 2017

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Réforme du Code du travail de nouvelles opportunités pour les entreprises

François Asselin, président de la Confédération des PME (CPME), a accepté de répondre aux questions du Conseil supérieur sur les nouvelles dispositions du Code du travail qui concernent les ruptures de contrat, les négociations collectives et le télétravail.

 

L’ordonnance sur la négociation collective permet aux employeurs, par accord d’entreprise, de déroger aux dispositions des accords de branche sur de nombreux sujets, et facilite la négociation dans les entreprises sans délégués syndicaux. Pensez-vous que les employeurs, dans les PME et TPE, vont se saisir de cette opportunité ?

Cette ordonnance confirme également le rôle des branches professionnelles qui se voient confier la négociation sur de nombreux thèmes (de 13 à 17 selon leur choix). D’une manière générale, les ordonnances portant réforme du droit du travail sont de nature à restaurer la confiance des dirigeants d’entreprise, notamment des TPE-PME, en matière de dialogue social. En effet, celui-ci devient direct, sous conditions, dans les entreprises de moins de cinquante salariés.

 

Cette possibilité concernera plus précisément les entreprises de moins de vingt salariés qui, dans les faits, se retrouvaient auparavant trop souvent dans l’incapacité de négocier un accord avec leurs salariés alors que ces derniers auraient consenti à le faire.

 

Les TPE-PME se saisiront d’autant plus de cette opportunité que les organisations professionnelles d’employeurs ou leurs conseils seront en mesure de les accompagner pour favoriser ce dialogue social.

 

L’ordonnance relative au dialogue social fusionne les institutions représentatives du personnel existantes (DP, CE, CHSCT). Considérez-vous que cela va faciliter le dialogue social dans les PME et TPE ?

La fusion des institutions représentatives du personnel au travers de la nouvelle instance mise en place, le Comité Social et économique (CSE), va dans le sens d’une clarification et une simplification des dispositifs de dialogue social dans les entreprises. Toutefois les TPE n’avaient pas auparavant d’institutions représentatives du personnel en leur sein et ne devraient donc pas être concernées par ces dispositions.

 

C’est précisément pour cette raison que la CPME n’a eu de cesse de demander que la possibilité d’un dialogue social direct puisse être ouverte dans ces entreprises, ce que les ordonnances offrent désormais comme possibilité.

 

L’ordonnance relative à la sécurisation de l’emploi prévoit plusieurs dispositions sécurisant les ruptures du contrat de travail : instauration d’un barème prud’homal, création de modèles de lettre de licenciement… Ces dispositions vont-elles, à votre avis, favoriser l’emploi ?

La rupture du contrat de travail faisait planer un risque juridique et financier important sur les employeurs lors de contentieux. En effet, dans le cadre de licenciements, l’employeur pouvait voir requalifier la rupture du contrat de travail comme étant sans cause réelle et sérieuse. Dans des situations similaires, les employeurs pouvaient se voir condamnés à verser des dommages et intérêts dont le montant pouvait aller du simple au quadruple.

 

Désormais, la barémisation offre une véritable visibilité sur les risques encourus par les employeurs en cas de contentieux liés à la rupture du contrat de travail. Cette prévisibilité favorisera aussi l’asséchement des contentieux.

Par ailleurs, la forme ne l’emportera plus sur le fond lors des procédures de licenciement.

Cet encadrement, au travers d’un barème et d’un formulaire Cerfa, devrait rassurer les chefs d’entreprise et favoriser les embauches en CDI.

 

Tous ces éléments sont indiscutablement de nature à permettre au chef d’entreprise lorsqu’il embauche un salarié de connaître les risques auxquels il s’expose. 

 

L’une des ordonnances modifie le régime juridique du télétravail afin d’inciter les employeurs à y recourir. Pensez-vous que ces mesures vont lever les freins à la mise en place d’un télétravail, notamment dans les PME et les TPE ?

Pour mémoire, aux termes de l’ordonnance relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, le recours au télétravail est désormais plus encadré.

 

Le télétravail nécessite désormais un accord collectif ou, à défaut, que son cadre soit fixé dans une charte élaborée par l’employeur après avis du CSE s’il existe. 

 

Cependant, il est prévu qu’en cas de recours occasionnel au télétravail, la mise en œuvre peut avoir lieu d’un commun accord entre l’employeur et le salarié qui nécessite d’être recueilli par tout moyen.

 

L’ordonnance précise en outre ce que doit contenir l’accord collectif applicable (notamment les conditions de passage et les conditions de retour à une exécution du contrat de travail sans télétravail).

 

Les droits du télétravailleur sont les mêmes que ceux du salarié exécutant son contrat dans les locaux de l’entreprise.

Pour faire face à des contraintes personnelles, un salarié peut demander à bénéficier du télétravail si son poste y est éligible et l’employeur qui souhaite refuser de lui accorder ce bénéfice doit motiver sa réponse.

Enfin, tout accident survenu sur le lieu du télétravail pendant les plages horaires de celui-ci sera présumé comme étant un accident de travail (il appartiendra à l’employeur d’apporter la preuve qu’il ne s’agit pas d’un accident de travail).

 

Les dispositions qui figurent en la matière dans l’ordonnance reprennent pour l’essentiel les conclusions issues de la concertation du mois de juin dernier entre les partenaires sociaux sur le « développement du télétravail et du travail à distance ». Ces derniers avaient œuvré en la circonstance pour développer le télétravail là où il est possible de le mettre en œuvre, étant entendu qu’un tel développement dans les TPE-PME ne peut se faire que s’il est compatible avec l’activité de l’entreprise et s’il ne met pas en péril la santé économique de celle-ci.

 

D’une façon générale, considérez-vous que les ordonnances vont faciliter la vie des employeurs ? Quelles sont les autres mesures que vous préconisez pour fluidifier l’emploi ?

Il est évident qu’une période de mise en œuvre des ordonnances dans les entreprises sera nécessaire mais nous considérons, à la CPME, que celles-ci sécurisent et simplifient la vie des chefs d’entreprise et tout particulièrement ceux de TPE-PME, tout en favorisant le dialogue social dans les entreprises.

 

Toutefois, ainsi que nous le demandions depuis de nombreuses années et l’avons réitéré dans le cadre de la concertation, il nous semble que ces ordonnances devraient être complétées par un relèvement des seuils sociaux et prioritairement celui de cinquante salariés, qui constitue un véritable frein à l’embauche, en le portant à cent salariés. En effet, trop d’entreprises de 49 salariés rechignent à franchir ce seuil au regard des trop nombreuses obligations qui en résulteraient.

 

Porter ce seuil à cent salariés favoriserait fortement l’embauche dans ces entreprises.

 

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