DECEMBRE 2017

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Historique

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Logiciels de caisse : tenez-vous prêts au 1er janvier 2018

A partir du 1er janvier 2018, toutes les entreprises assujetties à la TVA qui enregistrent les règlements de leurs clients (non assujettis) au moyen d’un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d’un système de caisse, devront utiliser un système ou un logiciel sécurisé à l’exception des auto-entrepreneurs, des assujettis relevant de la franchise en base, de ceux placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies ou de ceux exonérés de TVA.

 

Ils devront ainsi présenter en cas de contrôle inopiné ou d’une vérification de comptabilité, une attestation ou un certificat de conformité à la règlementation émis par son éditeur.

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a décidé de recentrer le dispositif et de le simplifier le 15 juin dernier. Seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux vecteurs des fraudes constatées à la TVA, seront ainsi concernés. 

Il convient de ne pas tenir compte de la qualification du logiciel (de caisse, comptable ou de gestion) en question, mais de retenir sa fonctionnalité de caisse (définition à venir dans le BOFIP début 2018).

 

Loi de finances 2018 (art. 46)

Le périmètre de ladite obligation concerne les seules opérations ne donnant pas lieu à facturation au sens du BOITVA DECLA-30-20-10 soit aux opérations avec des particuliers (BtoC).

 

Publication d’une FAQ

Ces nombreux critères amènent de nombreuses questions sur leur application ; la DGFiP a donc publié le 2 août 2017 une FAQ disponible sur le site impots.gouv.fr.

 

Les quatre critères de certification
  • L’inaltérabilité : rendre inaltérables les données d’origine relatives aux règlements.
  • La sécurisation : sécuriser les données d’origine et de modification et celles permettant la production des pièces justificatives émises.
  • La conservation : conserver toutes les données enregistrées et les données cumulatives et récapitulatives calculées par le système.
  • L’archivage : archiver les données enregistrées selon une périodicité choisie.
Les justifications à produire et les sanctions encourues

Le logiciel, ou système de caisse, doit être attesté par un certificat délivré par un organisme accrédité (Cofrac) ou par une attestation individuelle délivrée par l’éditeur.

Seuls deux organismes sont accrédités :

  • Afnor certification : accréditation n°5-0030 pour le référentiel NF525. Actuellement seulement trois des quatre critères sont couverts par cette marque, en attente d’une nouvelle version conforme aux exigences à compter de 2018.
  • Laboratoire National de métrologie et d’Essais (LNE) : accréditation n°5-0012, pour le référentiel de certification des systèmes de caisse. Il n’existe encore que très peu de logiciels ou systèmes de caisse certifiés LNE.

Les manquements donnent lieu :

  • à une amende de 7 500 € pour l’utilisateur par logiciel ou système de caisse frauduleux, éventuellement reconduite à défaut de régularisation dans le délai de 60 jours.
  • à une amende de 10 000 € par licence pour l’éditeur en cas de logiciel permissif.
Rôle de l’expert-comptable

L’expert-comptable a un devoir de conseil :

  • Il doit informer ses clients : courriers modèles proposés sur le site Conseil Sup’ Services ;
  • Il doit vérifier pour ses clients, éditeurs de logiciels, si leurs produits sont concernés par la certification ou l’attestation. Rappelons que le risque fiscal est important et pourrait engendrer une mise en cause pour défaut de conseil.

Attention, les entreprises qui n’auraient pas encore effectué cette mise en conformité de leur logiciel de caisse n’ont ainsi plus qu’un mois pour y veiller.

Pour en savoir +
Conseil Sup’ Services « Logiciels de caisse » met à disposition des experts-comptables de nombreux outils : une zone d’actualités, des FAQ, un formulaire de questions en ligne et des modèles de courriers à transmettre aux clients entreprises pour les informer. www.conseil-sup-services.com 

 

 

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