DECEMBRE 2017

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Historique

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Fusion des instances représentatives du personnel

le Comité social et économique

L’une des ordonnances du 22 septembre 2017 prévoit la fusion des trois instances existantes (délégués du personnel, comité d’entreprise et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail) en une seule, le Comité Social et économique (CSE). Revue des principaux changements.

 
Organisation des élections

Si, globalement, les règles ne changent pas, quelques simplifications ont été prévues :

  • pour mettre en place le CSE, l’effectif doit être atteint pendant 12 mois consécutifs alors que, précédemment, il fallait se référer aux trois années précédant la date des élections ; 
  • dans les entreprises dont l’effectif est compris entre onze et vingt salariés, l’employeur n’est tenu d’inviter les organisations syndicales à venir négocier un protocole d’accord préélectoral que si au moins un salarié de l’entreprise s’est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information du personnel sur la tenue des élections ;
  • en présence d’un procès-verbal de carence, un salarié ou un syndicat ne peut demander l’organisation de nouvelles élections qu’après un délai de six mois suivant l’établissement du procès-verbal de carence tandis que, précédemment, ils pouvaient le faire à tout moment.

Mandats

La durée des mandats des élus reste maintenue à quatre ans et, comme avant, un accord collectif peut fixer une durée inférieure de deux ans.

La nouveauté est que l’ordonnance limite à trois, sauf stipulations conventionnelles contraires, le nombre maximum de mandats successifs pouvant être exercés par les membres du CSE. Toutefois, cette limitation ne s’applique pas dans les entreprises de moins de cinquante salariés. 

 
Budget 

Le montant annuel de la subvention de fonctionnement reste fixé à 0,2 % pour les entreprises dont l’effectif se situe entre cinquante et moins de 2 000 salariés, mais il est porté à 0,22 % de la masse salariale brute pour les entreprises de plus de 2 000 salariés. L’assiette de calcul de cette masse salariale est précisée.

Par ailleurs, il est mis fin au principe d’autonomie et de non-confusion de la subvention de fonctionnement et de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles. En présence d’un reliquat budgétaire, il peut être décidé de transférer l’excédent, selon le cas, soit au budget de fonctionnement, soit à la subvention destinée aux activités sociales et culturelles. 

 

Financement des frais d’expertise 

Alors que, précédemment, seule la consultation sur l’examen des orientations stratégiques de l'entreprise était partiellement prise en charge par le CE à hauteur de 20 %, sans pouvoir dépasser le tiers de son budget annuel de fonctionnement, dorénavant le financement d’un certain nombre d’expertises incombera partiellement au CSE.

Ainsi, le CSE devra prendre en charge les honoraires des expertises ponctuelles à hauteur de 20 % de son budget de fonctionnement, notamment dans le cadre des consultations sur le droit d’alerte économique, sur une offre publique d’acquisition, etc.

 

Date de mise en œuvre 

Il est prévu que les entreprises doivent mettre en place le CSE au terme du mandat des élus, et au plus tard le 31 décembre 2019. 

Toutefois, l’ordonnance prévoit les règles transitoires suivantes :

  •  si l’entreprise a conclu un protocole d’accord préélectoral avant le 23 septembre 2017, les élections des représentants du personnel ont lieu conformément aux dispositions en vigueur avant la publication de l’ordonnance. Le CSE sera mis en place à compter du 1er janvier 2020 ou à une date antérieure fixée par accord collectif ou par une décision de l’employeur après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ou, le cas échéant, de la délégation unique du personnel ou de l’instance regroupée ;
  • si les mandats des représentants du personnel arrivent à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017, ils seront prorogés jusqu’à la fin de l’année 2017 (de manière automatique). Par ailleurs, ces mandats pourront être prolongés au-delà de cette date pour une durée d’un an par accord collectif ou, à défaut, par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel ; 
  • si les mandats arrivent à échéance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être prorogée ou réduite pour une durée d’un an par accord collectif ou, à défaut, par décision de l’employeur après consultation du CE ou, à défaut, des délégués du personnel.
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Pour en savoir +
www.conseil-sup-services.com
Pour en savoir +Indemnité de licenciement
- Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : www.legifrance.gouv.fr

- Décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017 portant revalorisation de l'indemnité légale de licenciement : www.legifrance.gouv.fr

- Articles R 1234-1 et suivants du Code du travail : www.legifrance.gouv.fr

- Portail Conseil Sup' Services « Réforme du droit du travail par ordonnances » : www.conseil-sup-services.com

Barème prud’homal
- Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail : www.legifrance.gouv.fr

- Portail Conseil Sup' Services « Réforme du droit du travail par ordonnances » : www.conseil-sup-services.com

- Fiche service public : www.service-public.fr

- Simulateur de calcul des indemnités pour licenciement abusif : www.service-public.fr

 

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