JUIN 2018

SIC N° 374

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JUIN 2018

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CIPAV  : vers un périmètre fortement restreint

Jusqu’au 31 décembre 2017, 400 professions libérales environ relevaient de la CIPAV. Seule une vingtaine d’activités sera toujours affiliée à cette caisse à partir du 1er janvier 2019. Professions concernées, entrée en vigueur, option possible… Retour sur une réforme très impactante pour la retraite de vos clients exerçant une profession libérale.

Les professionnels libéraux (à l’exception des avocats) dépendent de la CNAPVL (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des Professions Libérales). Leur retraite complémentaire est gérée par l’une des dix sections professionnelles, en fonction de l’activité exercée. La CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse) concerne historiquement les ingénieurs conseils, les architectes et les géomètres-experts. Avec le temps, elle est également devenue la section de toutes les personnes exerçant une activité non commerciale qui ne sont pas expressément affiliées à une autre section.

 

Un périmètre recentré sur vingt professions

De nombreuses professions non réglementées relevant de la CIPAV sont transférées vers le régime d'assurance vieillesse de la Sécurité sociale des indépendants (l’ex régime social des indépendants, ou RSI) par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018¹.

Seules les professions suivantes restent affiliées à la CIPAV² :

  • architecte et architecte d’intérieur  ; 
  • artistes non affiliés à la maison des artistes  ;
  • conférencier  ;
  • économiste de la construction  ;
  • ergothérapeute  ;
  • expert automobile  ;
  • expert judiciaire  ;
  • géomètre-expert  ;
  • ingénieur conseil  ;
  • maître d’œuvre  ;
  • mandataire judiciaire à la protection des majeurs  ;
  • moniteur de ski, guide de haute montagne ;
  • et accompagnateur de haute montagne  ;
  • ostéopathe, diététicien et chiropracteur  ;
  • psychologue et psychothérapeute.
Une réforme visant les activités créées à compter de 2018 ou 2019

L’entrée en vigueur de cette réforme s’étale dans le temps et varie en fonction de la situation du porteur de projet au moment de la création de son entreprise.

Le nouveau périmètre de la CIPAV s'applique  :
- depuis le 1er janvier 2018 pour les micro-entrepreneurs ;
 - à compter du 1er janvier 2019 pour les autres créateurs.

Exemple  : un professionnel crée une activité d'analyste programmeur le 15 mai 2018. S'il s'agit d'un micro-entrepreneur, il dépend du régime d'assurance-vieillesse de la Sécurité sociale des indépendants. Si ce n'est pas un micro-entrepreneur, il relève de la CIPAV.

 

Régime des professionnels affiliés à la CIPAV avant 2019

Affiliation de droit à la CIPAV

Les professions qui ne figurent pas dans le nouveau périmètre de la CIPAV et affiliées à cette caisse avant le 1er janvier 2019 continuent de dépendre de la CIPAV. Ils n’ont aucune démarche particulière à effectuer pour cela.

 

Option pour la Sécurité sociale des indépendants

Les professionnels affiliés à la CIPAV jusqu’au 31 décembre 2018 peuvent demander à être affiliés aux régimes d’assurance vieillesse et invalidité-décès des travailleurs indépendants de droit commun. Pour cela, ils doivent être à jour de leurs cotisations et, le cas échéant, des majorations et pénalités correspondantes.

L’option pour la Sécurité sociale des indépendants doit être formulée entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2023. L’affiliation au régime d’assurance vieillesse du RSI prendra effet au 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle ils auront notifié leur décision. Ce changement d’affiliation sera définitif.

 

Exemple : un professionnel crée une activité d'analyste programmeur le 15 mai 2018. N'étant pas micro-entrepreneur, il relève de plein droit de la CIPAV mais il peut, du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2023 opter les régimes d'assurance vieillesse et invalidité de la sécurité sociale des indépendants. S’il opte le 15 novembre 2020, il dépend du régime d’assurance-vieillesse et invalidité des travailleurs indépendants à compter du 1er janvier 2021.

 

 

Pour en savoir plusConsultez l’article L.640-1 du code de la Sécurité sociale qui définit le nouveau périmètre de la CIPAV :  www.legifrance.gouv.fr

Pour connaitre la liste des professions relevant de la CIPAV avant et après la réforme, consultez le simulateur disponible dans le guide des professions libérales en vente à la boutique de l’Ordre  : www.boutique-experts-comptables.com

 

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