JUIN 2018

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Conseil Sup’ Services : Le Pack Prélèvement à la source

Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (IR) entrera en vigueur le 1er janvier 2019. Il prendra la forme d’une retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions de retraites et revenus de remplacement, calculée et collectée par un «  tiers payeur  » (employeurs, caisses de retraite, etc.) puis reversée à l’État au fur et à mesure du paiement des revenus.

Un acompte contemporain s’appliquera essentiellement pour les revenus des travailleurs indépendants et les revenus fonciers et sera prélevé mensuellement ou trimestriellement par l’administration fiscale sur le compte bancaire du contribuable.

La mise en œuvre du prélèvement à la source constitue donc une réforme d’ampleur, qui concerne l’ensemble des employeurs et des contribuables.

Afin d’accompagner les cabinets dans la mise en œuvre de cette réforme, le Conseil supérieur met à votre disposition le «  Pack Prélèvement à la source  ». Il vous permet de présenter le dispositif à vos clients employeurs, ainsi qu’à leurs salariés. Il se compose des outils suivants  :

  •  un flyer de présentation  ;
  •  un guide pratique avec des questions-réponses  ;
  •  et un diaporama.

Chacun de ces outils est rédigé en deux versions  : l’une à destination de l’employeur et l’autre à destination du salarié.

L’intégralité du «  Pack Prélèvement à la source  » peut être téléchargée gratuitement sur la plateforme Conseil Sup’ Services consacrée au prélèvement à la source.

Nous vous rappelons qu’il convient de se préparer rapidement au prélèvement à la source, car certaines options sont proposées aux contribuables dès la déclaration des revenus 2017.

 
Exemples de questions-réponses figurant dans le guide pratique à destination des employeurs

 

Dans quels cas, devez-vous utiliser un taux non personnalisé ?

Vous devez utiliser un taux non personnalisé chaque fois que l’administration fiscale a adressé le CRM avec la mention « absence de taux ». En pratique, il s’agit des cas suivants  :

  • le bénéficiaire n’est pas connu de l’administration fiscale (primo-déclarant, nouveau résident fiscal français…)  ; 
  • le salarié a opté pour la non-transmission de son taux de prélèvement  ; 
  • les données individuelles du salarié transmises à l’administration fiscale par l’employeur n’ont pas permis de l’identifier.

Le salarié conteste le montant de PAS pratiqué, pouvez-vous le modifier à sa demande  ?

Non, vous devez orienter le salarié vers la DGFiP qui reste son seul interlocuteur.

 

À quel moment devez-vous reverser à la DGFiP l’impôt prélevé  ?

Vous devez reverser la retenue à la source  :

 - dans le mois suivant celui au cours duquel elle a lieu  ;

 - ou, si vous pratiquez le décalage de paie, le mois au cours duquel a lieu la retenue.

 

Le versement à l’administration fiscale a lieu au plus tard  :

 - le 15 du mois pour les entreprises comptant moins de 50 salariés ;

 - le 5 du mois pour les autres.

 

Exemples de questions-réponses figurant dans le guide pratique à destination des salariés

 

Qui calcule le taux du PAS  ?

Le taux de retenue à la source est calculé par l’administration fiscale sur la base de la dernière situation connue du contribuable, c’est-à-dire au regard de la dernière déclaration de revenus.

Exemple  : le taux de PAS pratiqué en janvier 2019 est calculé sur la base des revenus 2017 du contribuable déclarés au printemps 2018. Ce taux est actualisé en septembre 2019 sur la base des revenus de 2018.

 

 

 

 

Si vous n’êtes pas d’accord avec le montant de PAS, à qui devez-vous vous adresser  ?

En cas de désaccord sur le montant prélevé, vous devez vous adresser à l’administration fiscale qui reste votre seul interlocuteur pour toute demande de modification de votre taux de PAS.

Si vous percevez une prime d’intéressement ou un avantage au titre de la participation des salariés, une retenue à la source est-elle pratiquée  ?

Oui, si vous demandez à percevoir immédiatement les sommes. Elles supportent votre taux de retenue à la source.

Ces sommes ne sont pas imposables lorsque le déblocage intervient à l’occasion d’un événement prévu par la loi (mariage, achat…).

 

Conseil Sup' Services prélèvement à la source

D’autres outils sont intégrés à la plateforme Conseil Sup’ Services consacrée au prélèvement à la source, ainsi qu’une hotline gratuite, assurée par les consultants d’Infodoc-experts.

Pour accompagner les cabinets, Conseil Sup’ Services Prélèvement à la source vous propose de nombreux outils  :
- des fiches marketing
- des fiches d’information client
- un diaporama
- des questions réponses pratiques
- des articles…

Et aussi, une hotline gratuite, assurée par les consultants d’Infodoc-experts  :
- tous les lundis, 9h-12h30 et 14h-17h30 -Tél. 01 45 50 52 50
- les autres jours, les questions peuvent être posées sur internet  : www.conseil-sup-services.com

 

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