JUIN 2018

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Economie durable et reporting des entreprises

La Dipac, Délégation internationale pour l’audit et la comptabilité, coordonne la réponse de la profession comptable française à la consultation de la Commission européenne sur le caractère approprié de la réglementation européenne en matière de reporting public (financier et non financier) des entreprises.

Cette consultation, plus connue sous le terme anglais de «  fitness chec k » (contrôle du caractère approprié / vérification de la pertinence…) se situe dans le contexte bien plus large du plan d’action de la Commission européenne pour un système financier au service d’une économie durable.

Pour mettre en œuvre les accords de Paris et lutter contre le réchauffement climatique, l’Union européenne s’est engagée à réduire ses émissions de carbone de 40 % dans tous les secteurs de l’économie à horizon 2030. Pour ce faire, les investissements nécessaires sont extrêmement importants (évalués à 180 milliards d’investissements supplémentaires par an) et vont bien au-delà de la capacité du seul secteur public ; le secteur privé devra en être un acteur majeur. Pour favoriser l’investissement à long terme dans la transition vers une économie sans carbone, l’Union européenne a publié un plan d’action, dont les principaux éléments sont les suivants  :

  • établir un langage commun pour la finance durable, autrement dit un système de classification unifié (taxinomie) de l'UE, afin de définir ce qui est durable et d'identifier les domaines dans lesquels les investissements durables peuvent avoir la plus forte incidence ; 
  • créer des labels de l'UE pour les produits financiers verts, sur la base de ce système de classification de l'UE : les investisseurs pourront ainsi déterminer facilement les investissements qui respectent des critères de faibles émissions de carbone ou d'autres critères environnementaux ;
  • clarifier l'obligation, pour les gestionnaires d'actifs et les investisseurs institutionnels, de tenir compte des aspects de durabilité dans le processus d'investissement et renforcer leurs obligations en matière de publication d'informations ;
  • imposer aux entreprises d'assurance et aux entreprises d'investissement d'informer leurs clients sur la base de leurs préférences en matière de durabilité ;
  • intégrer la durabilité dans les exigences prudentielles  : les banques et les entreprises d'assurance sont une source de financement externe importante pour l'économie européenne. La Commission européenne examinera s'il est envisageable de recalibrer les exigences de fonds propres applicables aux banques (le « facteur de soutien vert ») pour les investissements durables, lorsque cela se justifie du point de vue du risque, tout en veillant à préserver la stabilité financière ;
  • renforcer la transparence en matière de publication d'informations par les entreprises : la Commission propose de réviser les lignes directrices relatives à la publication d'informations non financières, afin de les aligner davantage sur les recommandations formulées par le groupe de travail du Conseil de stabilité financière sur la publication d'informations financières relatives au climat.

Une des premières actions de ce plan consiste à évaluer si le cadre européen pour le reporting public des entreprises est adapté et s’il permet encore globalement d’atteindre les objectifs poursuivis, s’il apporte une valeur ajoutée au niveau européen et s’il est efficace, cohérent sur le plan interne et par rapport aux autres politiques de l’UE, et non inutilement contraignant. Il vise aussi à évaluer si le cadre sur les informations à publier par les entreprises est prêt à affronter de nouveaux défis (en matière de durabilité et de numérisation).

 

Le « Fitness check » touche donc tous les aspects de la réglementation européenne en matière de reporting public des entreprises, notamment  :

  • la directive comptable, pour les sociétés non cotées ;
  • le règlement IFRS et la directive transparence, pour les sociétés cotées ; 
  • les directives banques et assurances ;
  • la directive sur les informations non financières.

Tous les groupes de travail du Conseil supérieur et de la CNCC qui traitent de la matière comptable, des IFRS, mais aussi des banques et des assurances ainsi que de la RSE sont donc mis à contribution pour élaborer une réponse de qualité mettant en exergue la pertinence et la compétence de la profession comptable sur ce sujet qui est et reste le cœur de notre métier  : le reporting des entreprises.

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